avenant n°4 à l’accord relatif au système de rémunération
des conseillers du réseau salariés mma vie
Entre, d’une part, les Entités visées ci-après :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
Représentées par, agissant de qualité de
Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Le Mans, dûment habilité par les Entités aux fins du présent avenant ;
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») au niveau de l’Etablissement Le Mans :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« les Parties ».
Préambule
Le 25 novembre 2020, les Parties ont signé un accord collectif relatif au système de rémunération des conseillers du réseau MMA VIE, à effet du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.
Un avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) du 8 octobre 2024 a imposé la mise en place d’une alternative au paiement viager des cotisations pour les contrats obsèques.
Cette évolution impactant l’offre « MMA Sérénité », une nouvelle offre intitulée « MMA Obsèques » a été lancée avec des options de cotisations temporaires et de cotisation unique.
La direction de MMA Vie a alors souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les incitations sur ce produit avec la volonté de rechercher le meilleur équilibre entre la rémunération des Conseillers et le respect des contraintes règlementaires notamment issues de la loi Sapin 2.
Ainsi, les Parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, les 18 mai, 3 juin et 18 juin 2026, afin de fixer les modalités du commissionnement des Conseillers sur le produit MMA Obsèques.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 :Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de :
Déterminer les incitations versées aux conseillers du réseau salariés MMA VIE pour le produit "MMA Obsèques », à compter de sa date de commercialisation (prévue le 28 septembre 2026, à titre d’information).
Ainsi, trois types d’incitations sont créés selon la formule souscrite : incitation sur la formule « TEMPO 10 », incitation sur la formule « TEMPO 20 » et incitation sur la formule « Prime unique ».
Les incitations sur les autres produits de prévoyance, ainsi que celles sur les contrats obsèques « Sérénité » souscrits avant le 22 juin 2026 (date de fin de commercialisation du contrat MMA Sérénité), ne sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant.
Déterminer une modalité spécifique de prise en compte du montant des cotisations du contrat « MMA Obsèques » souscrit sur la formule « Prime unique », dans les objectifs individuels de production prévoyance des Conseillers (brique 3).
Les autres dispositions de l’accord du 15 novembre 2020 relatif au système de rémunération des Conseillers du réseau salariés MMA VIE et ses avenants successifs, non contredites par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
Article 2 :Modification de l’article 3.1.1.7 modifié par l’article 3 de l’avenant n°2 du 18 décembre 2024 à l’accord collectif relatif au système de rémunération des Conseillers du réseau salariés MMA VIE
Les dispositions de l’article 3.1.1.7 (intitulé « Les incitations Prévoyance ») de l’accord collectif relatif au système de rémunération des Conseillers du réseau salariés MMA VIE, telles qu’elles ont été modifiées par l’article 3 de l’avenant n°2 du 18 décembre 2024, sont supprimées et remplacées, pour une durée indéterminée, par les dispositions suivantes :
a) Les incitations sur les produits de Prévoyance (VIE et IARD) sont calculées sur la base de la cotisation annuelle hors taxe la 1ère année (N) puis chaque année durant la vie du contrat (N+x), selon le tableau ci-après : Opération Incitation 1ère année 21% Année suivante 2%
Il est rappelé que les contrats prévoyance souscrits avant le 1er janvier 2021 sont incités comme indiqué ci-dessus.
b) Par exception, pour le contrat « MMA Obsèques », les incitations sont calculées comme suit :
Pour les formules « TEMPO 10 » et « TEMPO 20 », sur la base de la cotisation annuelle hors taxe la 1ère année (N) puis chaque année durant la vie du contrat (N+x),
Pour la formule « Prime Unique », sur la base de la cotisation totale hors taxe versée,
selon le tableau ci-après :
Opération Incitation Formule « TEMPO 20 ans » Incitation Formule « TEMPO 10 ans » Incitation « Prime Unique » 1ère année 21% 10% 2% Année suivante 2% 2%
c) Pour l’ensemble des produits prévoyance (IARD et Vie), il est précisé que :
En cas de chute (résiliation du contrat, ou chute de l’augmentation des garanties prévoyance d’un contrat existant) dans les 24 mois, une reprise de l’incitation de la 1ère année est effectuée, sur l’assiette concernée, de la manière suivante :
100% en cas de chute la 1ère année
50% en cas de chute la 2ème année
Les contrats Emprunteur ne sont pas concernés par les reprises.
En cas d’augmentation des garanties d’un contrat existant :
les incitations sont calculées sur la base correspondant à l’augmentation de la cotisation annuelle hors taxe, selon ces mêmes tableaux (voir a) et b))
les augmentations de garantie prévoyance (Vie et IARD), sont comptabilisées pour les objectifs quantitatifs individuels (brique 3). Par ailleurs, ces incitations ainsi générées entrent dans l’assiette de calcul de la brique 3 ;
d) Les garanties complémentaires « prévoyance » du contrat PER sont intégrées dans l’assiette de commissionnement prévu à l’article 3.1.1.1. de l’accord initial. De ce fait, ces garanties ne sont donc pas incitées comme de la prévoyance.
Article 3 : Modalité de prise en compte de la cotisation du contrat « MMA Obsèques » à prime unique dans l’objectif individuel Prévoyance de la brique 3
Pour les contrats « MMA Obsèques » à prime unique souscrits, les cotisations annuelles HT sont intégrées dans les objectifs individuels de production des Conseillers du réseau salariés MMA VIE selon la modalité spécifique suivante : Compte tenu de la nature non récurrente de ces cotisations, ces dernières sont prises en compte forfaitairement à 10 % de leur montant HT aux fins de leur conversion en production annuelle équivalente. (Exemple : pour une cotisation annuelle unique de 10 152 € HT, la cotisation sera comptabilisée pour 10% du montant, soit 1 015,52 €, dans les objectifs individuels de production Prévoyance de la brique 3 du conseiller du réseau salariés MMA VIE).
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il prend effet le 22 juin 2026.
Article 4.2 - Substitution, adhésion et révision et dénonciation
Le présent avenant s’intégrant pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord initial, il en suit les dispositions concernant la substitution, l’adhésion, la révision et la dénonciation.
Article 4.3 - Notification Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 4.4 - Publicité Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des Entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.
Par ailleurs, le personnel sera informé du présent avenant par une communication sur l’intranet.
Fait à Paris, le 18 juin 2026 en 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable Pôle Affaires Sociales
Etablissement Le Mans
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,
