Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €, dont le siège social est situé à Treille - 16380 CHAZELLES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930. Représentée au sein des établissements de l’Isle d’Espagnac et de Soyaux par Madame xxxx xxxxx, Directrice Ressources Humaines, et Monsieur xxxx xxxx, Directeur de sites.
ci-après désigné « l’Entreprise »
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT:
Représentée par Monsieur xxxx xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Il est conclu le présent accord d’établissement entre la société PACKETIS et l’organisation syndicale CGT.
Il s’inscrit dans la continuité de l’accord d’établissement signé le 16 avril 2020 pour une durée de 2 ans, prorogé de 3 mois jusqu’au 15 juillet 2022, et de celui du 16 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
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Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société PACKETIS des établissements de l’Isle d’Espagnac et de Soyaux.
Le présent accord est destiné à fixer les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13ème mois. Il reconduit également les mesures liées à la carence maladie de la catégorie « ouvrier », contenues dans les précédents accords.
Article 2 : Conditions d’ancienneté et modalités d’application de la prime annuelle « 13ème mois »
La prime annuelle dite 13ème mois sera versée aux salariés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté sans période d’interruption de contrat.
S’agissant des autres caractéristiques et modalités de la prime annuelle dite 13ème mois la Convention Collective Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques s’applique.
Par ailleurs, le salarié qui partirait en retraite à la fin du premier semestre de l’année de son départ, recevrait le montant total de la prime annuelle.
Article 3 : conditions d’ancienneté et modalités d’applications de la Carence maladie « ouvriers »
Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l’employeur à compter du :
3ème jour de l’arrêt de travail à compter de 2 ans d’ancienneté.
Ces dispositions sont applicables en cas d’hospitalisation ou en cas d’actes chirurgicaux dans la mesure où le salarié ne peut pas bénéficier de conditions plus avantageuses prévues par la loi, la convention collective ou par accord d’entreprise (« hospitalisation ouvrier » du 19 décembre 2008).
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
A la suite du précédent accord à durée déterminée portant sur le même objet, le présent accord entre en vigueur. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2028.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure « Teleaccord ». Conformément à la loi, cet accord sera également publié sur une base de données numérique nationale, dans une version « anonymisée ».
De plus, un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Enfin, un exemplaire sera tenu à disposition du personnel auprès de l’interlocuteur ressources Humaines de site.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Chazelles, en 4 exemplaires, le 30 juin 2025
