pour les élections du comité social et économique (CSE) 2025
au sein de la société MMP PACKETIS
ENTRE
La Société
MMP PACKETIS
Société par actions simplifiée au capital de 1 676 837.76 €, Dont le siège est situé à Treille, 16380 CHAZELLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 403 221 930.
Représentée par Monsieur xxxxx xxxxx, Directeur Général, et Madame xxxxx xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités
D'une part
Et
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxx xxxxx
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de chaque comité Social et Economique (CSE).
Article Préliminaire – Périmètre des élections
La société MMP PACKETIS a renouvelé ses instances représentatives du personnel au mois d’octobre 2022 (20.10.2022). Les mandats arrivent à échéance au 19 octobre 2025. Le présent protocole s’inscrit donc dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique au niveau de chaque établissement. Suite à négociation, il est convenu ce qui suit, en application des dispositions des articles L2314-5 et suivants du code du travail :
Article 1er – Périmètre des élections
Il est rappelé que la configuration actuelle de l’entreprise est réalisée autour de 4 établissements distincts :
Établissement de Chazelles (site Etuis)
Etablissement de L’Isle d’Espagnac et de Soyaux (sites Notices)
Etablissement de Valréas (Site Etuis)
Etablissement Pacver (Site Chevalets)
En l’absence d’une modification de la configuration et du périmètre de l’entreprise, il sera donc constitué pour chacun de ces établissements un Comité Social Economique.
Ces différents Comités Sociaux Economiques seront regroupés au sein d’un Comité Social Economique Central (CSEC) ou CCSE dont la composition est définie par accord d’entreprise du 18 octobre 2018, la désignation de ses représentants intervenant ultérieurement.
Pour rappel, la durée des mandats est prévue pour 3 ans.
Article 2 - Date - Horaire et Lieu des Elections
2.1.Date et heures de l’élection
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
9 octobre 2025 de 11 heures à 14 heures.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le
23 octobre 2025 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Il est toutefois convenu entre les signataires que selon les circonstances (nombre d’électeurs concerné peu nombreux par exemple), la plage horaire définie ci-dessus pourra être réduite.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Principe d’organisation des élections – Lieu du scrutin
Les opérations électorales se dérouleront sur chaque site de travail soit :
Site de Chazelles Dans la salle de pause
Site de L’Isle d’Espagnac Dans la salle Gutenberg
Site de Soyaux Dans la salle de réunion à l’étage
Site de ValréasDans la salle de pause au-dessus des vestiaires
Site Pacver Dans la salle de réunion
Article 3 – Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux
Répartition entre les collèges :
Le premier collège est constitué des ouvriers et employés. Le second collège est constitué des techniciens, ingénieurs, agents de maîtrise et cadres.
Répartition des sièges
Compte tenu de l'effectif de chaque établissement dont les calculs sont précisés ci-dessous, le nombre de sièges à pourvoir pour les titulaires et les suppléants, et par collège, est le suivant :
Collège unique . Ouvriers/employés . Agents de maitrise, cadres
6 1
1,66 0
7,66 1
1
1
Pour PACVER, l’effectif tel que mentionné dans le tableau ci-dessus ne justifie pas la mise en place d’un CSE. Toutefois, exceptionnellement pour les présentes élections, les parties conviennent la mise en place de celui-ci.
Répartition équilibrée entre les femmes et les hommes
Par référence à l’article L.2314-13 du Code du Travail, il est précisé ci-après la proportion des hommes et des femmes composant chaque collège à date du 1er juillet 2025 :
Répartition Femmes et Hommes (% ETP)
1er collège
Répartition Femmes et Hommes (% ETP)
2ème collège
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
39% 61% 35% 65%
Cette répartition est déterminée au niveau de l’entreprise dès lors qu’il est fait le constat d’une absence de modification significative de cette répartition appréciée au niveau de chaque établissement.
Pour seule valeur informative, il est précisé ci-après la répartition entre les établissements distincts :
En application de l’article L2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 4 – Listes électorales – Electorat et éligibilité
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail
Electorat
Sont
électeurs les salariés, âgés de 16 ans révolus et bénéficiaires d’une ancienneté depuis trois mois au moins dans l'entreprise à la date du 1er tour et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Eligibilité
Sont
éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et bénéficiaires d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an au moins à la date du 1er tour, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
Listes électorales
La liste du personnel électeur et éligible est établie pour chaque collège et affichée au moins 7 jours avant la date du 1er tour de scrutin au sein de chaque établissement.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité (à date du 1er tour), la mention "E".
Article 5 – Information du personnel – dépôt des candidatures
Le personnel est informé de la date envisagée des élections du 1er tour selon les dispositions légales en vigueur. En complément, 14 jours au moins avant la date du scrutin, une information sur le déroulement des élections sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Les listes de candidatures
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, préalablement invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour, doivent les transmettre dix jours ouvrés entiers au moins avant la date du scrutin, soit en pratique au plus tard
le mercredi 24 septembre 2025, la date retenue étant la date de réception de la liste et non la date d’envoi.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé avant la date mentionnée ci-dessus
à 16 heures.
Les organisations syndicales veilleront à présenter des listes de candidat composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les listes de candidatures doivent précisées, outre le nom et prénom du candidat : Le collège représenté, s’il s’agit des titulaires ou des suppléants, le cas échéant pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale.
En l’absence d’indication contraire, les listes présentées par les syndicats au premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour, sous réserve que les formes et les délais prévus par le protocole électoral aient été respectés.
Au 2nd tour, les candidatures libres pourront être présentées dans les mêmes conditions.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les éléments doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 6 jours ouvrés au moins avant le 2ème tour, soit en pratique au plus tard
le mardi 14 octobre 2025 avant 12h, la date retenue étant la date de réception de la liste et non la date d’envoi.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction au sein de chaque établissement concerné dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard, 3 jours avant le scrutin.
Article 6 – Moyens Matériels de Vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :
BLEU pour les Titulaires JAUNE pour les Suppléants
Des bulletins blancs seront à la disposition des électeurs.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, aussi de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).
Deux scrutins doivent avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, aussi deux urnes par collège pour l’élection des membres du CSE sont prévues.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention
"élections des membres du CSE", outre la mention « 1er collège » ou « 2ème collège » selon le cas, la mention « TITULAIRE » ou « SUPPLÉANT », le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
Article 7 – Bureau de Vote
Il est constitué un bureau de vote
pour chacun des sites où auront lieu les élections et pour chaque collège. Il est composé de 3 membres (les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, présents et acceptant).
Dans le cas particulier du 2nd collège pour les sites de PID/PSO, un seul bureau de vote sera constitué sur le site de l’Isle d’Espagnac.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence du Bureau appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats du vote de l’établissement à l’issue du dépouillement.
Concernant les sites de l’Isle d’Espagnac et Soyaux, les résultats des deux sites seront mis en commun par les deux bureaux de vote et les résultats sont proclamés par le président du bureau du site de l’Isle d’Espagnac.
Le lendemain de leur proclamation au plus tard, les résultats des élections seront affichés sur les panneaux réservés au personnel dans chaque établissement.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 8 – Modalités du scrutin et Dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il ne peut être ajouté des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Chaque bureau vérifiera sur la liste d’émargement le nombre d’électeurs et de votants. Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes sera vérifié et il en sera fait mention au Procès-Verbal.
Chaque bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Chaque bureau tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux, dans le respect du droit commun.
Toute irrégularité doit être consignée au Procès-verbal et les documents conservés dans une enveloppe scellée qui lui sera annexée. Les résultats obtenus à l’issue du 1er tour et du 2nd tour seront, le cas échéant, consignés au Procès-verbal, y compris si le quorum n’est pas atteint pour mesurer la représentativité dans l’entreprise des candidatures syndicales.
Article 9 – Vote par correspondance
Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence le jour du scrutin est connue de l’entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote (contrat de travail suspendu en raison d’arrêt de travail, congé…) pourra voter par correspondance ; de même, que le personnel éloigné du fait de son travail et le personnel de nuit.
A cet effet, il sera adressé par courrier ou remis contre décharge, 8 jours calendaires au plus tard avant la date des élections à chaque électeur concerné :
.Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège, .Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins, .Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants, .Une notice explicative sur le vote par correspondance.
L'enveloppe de transmission doit être retournée à l’Etablissement pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote du site concerné le jour du scrutin à 13 heures au plus tard.
Article 10 – Publicité
Le présent protocole électoral sera déposé à la DREETS de la Charente
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise au sein de chaque établissement.
Un exemplaire du protocole est remis à chacune des parties présente à la négociation.
Fait à Chazelles, le 21 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les organisations syndicales présentes
Pour la Société MMP PACKETIS
Pour le Syndicat CGT xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx Directeur Général
xxxxx xxxxx Directrice Ressources Humaines
RAPPEL du CALENDRIER des ELECTIONS des REPRESENTANTS du PERSONNEL AU CSE
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral
Information du personnel sur les élections à venir
Juillet 2025
Juillet 2025 Réunions et signature du protocole d’accord pré-électoral Juillet 2025
Information du personnel du calendrier par voie d’affichage
Début septembre
Date affichage des Electeurs et Eligibles
Date limite de dépôt des listes pour le 1er tour par les organisations syndicales
Date d’affichage des listes de candidats
Constitution du bureau de vote Le 15.09.2025
Avant le 24.09.2025 16H00
Au plus tard le 26.09.2025
Au plus tard le 7.10.2025
Si candidat par les organisations syndicales, le
1er tour est organisé dans l’établissement le
9 octobre 2025
En l’absence de candidat au 1er tour, ou si le quorum n’est pas atteint ou si tous les postes ne sont pas pourvus Appel à candidature auprès des salariés (lancement du 2nd tour) :
Dépôt des listes des candidats 2nd tour
Date d’affichage des listes de candidats
Constitution du bureau de vote
Avant le 14.10.2025 12H00
Au plus tard le 14.10.25
Au plus tard le 21.10.25 Le
2ème tour est organisé dans l’établissement :
23 octobre 2025
Proclamation des résultats du 2ème tour au plus tard le lendemain
Fait à Chazelles, le 21 juillet 2025
Pour le (s) organisations syndicales présentesPour la société MMP PACKETIS
Pour le Syndicat CGT xxxxx xxxxx xxxxx xxxxxDirecteur Général
