ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
AU SEIN DE LA XXXX
Entre :
La XXXXSiège social : XXXSIRET : XXXX Représentée par XXXX, en sa qualité de Gérante Ci-après dénommée « l’entreprise » Et Les salariés de la société XXXX, consultés par référendum conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, Il a été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Conformément à la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et au décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), l’entreprise souhaite recourir à ce dispositif afin de faire face à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
Situation économique justifiant le recours
L’entreprise a enregistré, au titre de son premier exercice clos le 31 décembre 2024, une perte significative ayant réduit ses capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. Cette situation résulte notamment :
des perturbations liées aux évènements climatiques ayant affecté l’atelier principal,
du retard d’ouverture du second atelier de XXX,
du décalage dans la notification et le versement de subventions attendues,
du report du démarrage de la concession de service public XXX.
Ces éléments ont entraîné une insuffisance temporaire d’activité au regard de la masse salariale actuelle, générant une tension de trésorerie.
Perspectives d’activité et actions engagées
Les perspectives à moyen terme sont favorables avec :
l’ouverture programmée d’un second atelier,
la montée en charge progressive de la concession XXX au second semestre 2026.
le développement d’activités partenariales,
les actions engagées en matière de formation et de structuration.
L’entreprise met en œuvre les actions nécessaires au redémarrage et à la structuration de ces activités.
Besoins de développement des compétences
Afin d’accompagner cette montée en charge, des actions de formation seront mises en œuvre, notamment :
action de formation technique métier,
perfectionnement technique spécifique à l’activité principale,
formation liée au développement de nouvelles activités de service,
formation Excel,
formations à la sécurité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit 4 salariés en CDI à temps plein.
Article 2 – Durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. La durée d’application du dispositif APLD-Rebond est fixée du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026. Les périodes d’autorisation seront sollicitées par tranches de 6 mois maximum conformément aux dispositions réglementaires.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale du temps de travail est fixée à 40 % de la durée légale hebdomadaire, soit 14 heures non travaillées par semaine sur une base de 35 heures. La réduction pourra être modulée en fonction de l’activité réelle, dans la limite du plafond autorisé. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la période de réduction d’activité
Les salariés perçoivent une indemnité horaire égale à 70 % de la rémunération brute antérieure avec un plancher fixé à 8,10 € par heure. Pendant les heures de formation réalisées sur temps chômé, l’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Article 6 – Engagements de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif, pour l’ensemble des salariés compris dans son périmètre.
Article 7 – Engagements en matière de formation
L’entreprise s’engage à proposer les actions de formation mentionnées au préambule. Ces actions seront financées via les dispositifs de formation professionnelle mobilisables (OPCO, plan de développement des compétences) et/ou sur fonds propres. Les salariés seront informés par réunions collectives et échanges individuels.
Article 8 – Modalités d’information
Les salariés seront informés régulièrement de la mise en œuvre du dispositif. L’information devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du Code du travail.
Article 10 – Publicité et transmission
Le présent accord sera :
soumis à validation auprès de l’autorité administrative,
déposé sur la plateforme TéléAccords,
communiqué aux salariés.
Fait à XXXX,Le 18/02/2026 En deux exemplaires originaux La Gérante,XXXX
