- La Societe Societe Anonyme au , dont le siege est representee par ci-apres designee par "l'Entreprise".
D'UNE PART, et
- agissant en qualite de mandate syndical representant I • organisation ,
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT1 IL A ETE EXPOSE QUI SUIT :
- EXPOSE PREALABLE
Par accord en date du 30 juin 1999, les parties signataires avaient arrete les modalites de la nouvelle organisation du temps de travail dans le cadre d'une reduction annuelle du temps de travail. Cet accord constituait une premiere experimentation en matiere d'Amenagement et de Reduction du temps de travail et etait conclu pour une duree determinee de un an, soit jusqu'au 30 juin 2000.
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Conformement aux dispositions prevues, le Comite de Pilotage a dresse un bilan de son application qui conduit a le modifier, notamment pour !'adapter aux evolutions legislatives qui sont issues de la "deuxieme loi Aubry".
Ces modifications font l'objet du present accord et les articles ci-dessous, abrogeront et remplaceront les articles de l'accord precedent.
- REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : OBJET- REFERENCES JURIDIQUES- DATE D'E_FFET
Le present avenant a pour objet de modifier ou completer le texte originel pour tenir compte des necessaires adaptations faites par les differents services dans le cadre de la nouvelle organisation du temps de travail. II a egalement pour but de mettre le texte initial en conformite avec la Loi du 19 janvier 2000 relative a la reduction negociee du temps de travail.
ARTICLE 2: REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Depuis le 1er juillet 1999, tous les salaries de I ' Entreprise travaillent sur une base de 212 jours par an, soit :
365 jours - (104 jours de repos hebdomadaire + 25 jours ouvres de conges payes + 9 jours feries + 15 jours de repos RTT comprenant 2 jours de fete locale et 1 jour de braderie), soit, encore 42,4 semaines de travail effectif theoriques.
ARTICLE 3 : PERSONNEL BENEFICIAIRE DU PRESENT ACCORD
L'accord s'applique a tous les salaries de l'Entreprise, a !'exception des salaries a temps partiel.
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ARTICLE 4 - MODALITES PRATIQUES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties distinguent, en termes d 'organisation, le Personnel "ETAM" et "l'Encadrement".
Mais, la reduction du temps de travail effectif a ete rendue effective pour tous les salaries: soit par une reduction journaliere ou hebdomadaire du temps de travail effectif,
- soit par I' octroi de jours dits "de Reduction du Temps de Travail supplementaire" (15 jours pour un temps complet present sur la totalite de la periode de reference),
4-1 Aim.lication au Personnel ETAM :
- Le temps de travail effectif, en moyenne annuelle, est de 35 heures hebdomadaires et s ' entend hors pauses.
- Le temps hebdomadaire de presence demeure de 39 h 00, reparties sur cinq jours, etant precise qu 'ii pourra etre decide de travailler le samedi, en contrepartie d' un autre jour de repos hebdomadaire.
- II convient de diminuer cet horaire, du temps de pause quotidien octroye a chaque salarie, soit 20 mn par jour, ou 100 mn par semaine.
Le temps de travail effectif hebdomadaire est done de 37h20mn ou 37,34. La reduction du temps de travail effectif a 35 heures hebdomadaire s'opere :
soit par une reduction journaliere ou hebdomadaire du temps de travail effectif,
soit par I• octroi de jours dits "de Reduction du Temps de Travail supplementaire"
(15 jours, equivalant a 105 heures de travail effectif en mains, pour un salarie a temps complet present pour la totalite de la periode de reference),
Le salarie peut apter pour l'une ou l'autre de ces formules. II fait part de son choix a son superieur hierarchique et au service du personnel, avant le 30 avril de l'annee en cours, pour application de son option, a la periode de reference suivante. Le salarie
ne pourra modifier son choix en cours de periode de reference.
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- En raison des pointes d 'activite, certaines semaines pourront atteindre 46 heures maximum de travail effectif, moyennant recuperation en temps reel dans le cadre d'une modulation, cette recuperation devant etre distincte des "temps de repos
ARTT".
- La duree journaliere de travail effectif ne pourra, en aucun cas, exceder dix heures et le temps de repos entre deux journees de travail ne pourra, en aucun cas etre inferieur a onze heures.
- Les temps de repos lies a la reduction du temps de travail s 'apprecient en heures, comme le temps de travail effectif.
Pour la prise des 105 heures (ou quinze jours) de repos, correspondant a la reduction du temps de travail, celle-ci pourra se faire, selon les modalites suivantes, et au plus tard avant le 31 mai de chaque exercice:
groupees, a raison de 35 heures de travail effectif, correspondant a une semaine « temps complet » (ou disjointes)
"disjointes", a raison de 70 heures:
par demi-journee (3,5 heures)
par journee (7 heures)
(Par accord entre le salarie et la direction de l'entreprise, d'autres modalites pourront etre fixees).
Le calendrier des journees ou demi-journees sera propose par le salarie et accepts par sa hierarchie,
En cas de desaccord entre le salarie et sa hierarchie, 7 jours seront choisis par le salarie et 8 jours par la hierarchie.
Tout solde de jours non pris au 31 Mai, date de fin de periode de reference, devra etre Pris dans le courant des trois mois suivants sous forme de jours isoles. Ce nombre de jours reduira done, le plafond de jours travailles de l'annee durant laquelle ils seront pris.
4-2 Application au Personnel Cadres
II convient de distinguer les "Cadres dirigeants" et des "autres Cadres".
:
Le "Cadres dirjgeants" :
Ces cadres sont charges d' une mission a remplir dans le cadre d'une delegation de pouvoirs impliquant de tres grandes responsabilites, ils appartiennent pour la plupart au Comite de Direction. lls jouissent d'une tres grande autonomie dans !'organisation de leur travail et done, de leur temps de travail. II leur est alloue forfaitairement 6 jours ouvres de repos acquis prorata temporis.
:
Les_"_autres Cadres" :
Considerant que la duree de travail de ces cadres ne peut-etre predeterminee du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilites qu'ils exercent et de l'autonomie dont ils beneficient dans !'organisation de leur emploi du temps, ii est decide de leur appliquer une convention de forfait en jours sur une base annuelle.
La convention de forfait fera l'objet d'une clause specifique du contrat de travail. Elle ne pourra ni prevoir un temps de travail effectif journalier superieur a 11 heures, ni un temps de travail hebdomadaire superieur a 46 heures.
L'amplitude de la journee de travail ne pourra depasser 12 heures.
Le nombre de jours travailles dans l'annee ne pourra depasser 212 jours.
La reduction de leur temps de travail s'exprime sous forme de jours de repos lies a la reduction du temps de travail, qui seront done a prendre, sur la periode de reference, selon les modalites suivantes :
groupes a raison de cinq jours, (ou disjoints),
disjoints (pour le solde), a raison d'un minimum d'un jour par mois. Le repos peut egalement etre pris par demi- journee. (Par accord entre le salarie et la direction de l'entreprise, d'autres modalites pourront etre fixees).
Toute journee comportant une sequence de travail ne peut etre consideree comme jour de repos. Est consideree comme demi-journee de repos : la matinee disponible jusque 13 heures ou l'apres-midi disponible a partir de 13 heures.
Les cadres devront etablir leur calendrier mensuel previsionnel de repos (en integrant !es dates de prises de repos arretees au debut de l'annee avec /es delegues du personnel (cf point 5-1)) et confirmer leur prise de repos a la hierarchie et au service du personnel, qui sera charge du suivi de !'organisation et de la charge de travail.
lls remettront, chaque mois, au service du personnel, un releve du nombre de journees ou demi-journees travaillees.
Tout solde de jours non pris au 31 Mai, date de fin de periode de reference, devra etre pris dans le courant des trois mois suivants sous forme de jours isoles. Ce nombre de jours reduira done, le plafond de jours travailles de l'annee durant laquelle ils seront pris.
ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES COMMUNES AUX ETAM ET CADRES
5-1 Dans un souci de cohesion et de continuite du service, la Direction pourra fixer des dates de prise de jours au titre de la reduction du temps de travail, notamment en cas de pants, fetes ...
Ces journees "fixees d'avance" seront arretees au debut de chaque periode de reference avec les Delegues du personnel.
5-2 Compte-tenu de la nature de notre activite, totalement liee a des obligations comptables et fiscales annuelles occasionnant des charges importantes de travail sur des periodes relativement determinees, la duree hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'annee a condition que, sur un an, cette duree n'excede pas en moyenne 35 heures de travail effectif par semaine travaillee, et en tout etat de cause le plafond de 1584 heures par an (42,4 semaines x 37,34).
Le programme indicatif des semaines ou periodes de fortes et de faibles activites est soumis aux representants du personnel et porte a la connaissance des salaries de chacun des services avant le 1er Mai de chaque annee.
Le nombre et la repartition des heures de travail de la semaine « S » devront, sauf circonstances exceptionnelles, etre definitivement arretes en « S - 2 ». Les calendriers pourront etre individualises. lls seront portes a la connaissance des salaries concernes avant le 1er Mai de chaque annee. lls pourront etre modifies dans les memes conditions que celles prevues pour le programme indicatif annuel. Chaque salarie aura alors, un decompte mensuel individualise de son horaire.
Pendant les periodes de modulation, l'horaire hebdomadaire de travail effectif pourra etre porte a 46 heures au maximum pour les semaines hautes et 20 heures pour les periodes basses.
5-3
Arrivee ou deQart en cours d'annee
Pour les salaries n'ayant pas travaille la totalite de la periode de modulation, la remuneration sera regularisee en fin de periode sur la base des heures reellement effectuees.
5-4
DecomQte et remuneration d'absences
Les absences remunerees ou indemnisees, les conges et autorisations d'absence auxquelles les salaries ont droit en application de dispositions conventionnelles, ainsi que les absences justifiees par l'incapacite resultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une recuperation par le salarie. Les absences donnant lieu a recuperation doivent etre decomptees en fonction de la duree de travail que le salarie devait effectuer.
5-5
Choma artiel
Avant de recourir a la mise en oeuvre d'une procedure de ch6mage partiel, ii sera procede, apres consultation des delegues du personnel, a un examen attentif de la situation des salaries concernes par la mesure.
En cas de credit de jours ou heures d'ARTT, les salaries concernes devront les solder dans la limite d'une semaine de travail theorique.
Au cas ou certains salaries seraient en debit d'heures, et si le ch6mage partiel n'excedait pas !'equivalent d'une semaine de travail theorique, l'Entreprise continuerait de les payer, moyennant une recuperation ulterieure des heures payees non travaillees, cette recuperation ne pouvant en aucun cas etre effectuee au-dela de la cloture de l'exercice comptable de l'Entreprise.
Ce n'est qu'au-dela d'une reduction du travail entraTnant le ch6mage partiel d'au moins 35 heures que l'Entreprise ferait appel au regime legal du ch6mage partiel en saisissant les autorites administratives competentes.
ARTICLE 6: REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
6-1 Pour les salaries dont l'horaire est module, la remuneration est lissee de fa9on ace que chaque mois, les salaries per9oivent le meme revenu, independamment des horaires de travail reellement effectues.
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6-2 Les jours de conges d'anciennete (0 a 3 jours) acquis au 1er juillet 1999 ont ete gele, pour l'avenir, au niveau acquis a cette meme date. Par exception, le jour en cours d'acquisition, a la date du 1er juillet 1999, sera attribue au salarie des que celui-ci aura l'anciennete requise pour en beneficier.
ARTICLE 7
: MAINTIEN DE L'EMPLOI
L'effectif total inscrit au 30 septembre est egal a 42 personnes (dont 2 conges parentaux).
L'effectif moyen proratise, exprime en equivalent temps plein, calcule sur les douze derniers mois est egal a 34 personnes. L'entreprise s'engage a maintenir cet effectif pendant une duree de 8 mois a compter de la date d'entree en application du present accord.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD
Le present accord, dont la conclusion a ete approuve par les salaries par un referendum en date des 21 et 22 septembre 2000 , fera l'objet d'un suivi.
C'est la raison pour laquelle, outre le respect des dispositions legales en matiere d'information et de consultation des representants du personnel, le Comite de pilotage qui a ete mis en place pour la conclusion du present accord est maintenu pendant un an.
Sa mission sera de faire regulierement le point sur !'application du texte et de proposer les ameliorations a y apporter. A cette fin, ii sera reuni a !'initiative de la Direction au mains une fois par semestre.
ARTICLE 9: DUREE DE L'ACCORD-AVENANTS
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee.
En tout etat de cause, ii pourra d'un commun accord entre les parties faire l'objet d'avenants, dans les memes formes que celles mises en oeuvre pour sa signature. 10
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
Le present accord, qui remplace et annule toutes dispositions ou usages anterieurs ayant le meme objet a compter du 1°r octobre 2000, sera depose par la Direction en cinq exemplaires originaux aupres des Services competents de la Direction Departementale du Travail, de l'Emploi et de la solidarite de ainsi qu'en un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud'hommes de.
II sera remis en original a chaque Organisation Syndicale signataire, ainsi qu'aux delegues du personnel, et affiche dans l'Entreprise.
