Accord d'entreprise MOBILTRON FRANCE SAS
UN ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE
Application de l'accord
Début : 05/10/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 05/10/2019
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société MOBILTRON FRANCE SAS
Le 27/09/2019
Accord sur le travaiL en equipe
–
MOBILTRON France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MOBILTRON France SAS, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie – ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 444 494 439, prise en la personne de son xxxxxx, xxxxxxxxxx
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
- Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe.
L’entreprise peut avoir besoin d’une certaine souplesse pour augmenter sa capacité de production (notamment pour répondre aux différents appels d’offres, demandes urgentes des clients…) et par conséquent adapter son outil de production par la mise en place du travail en équipe.
Aussi, les parties conviennent que l’organisation de la durée du travail doit se faire en prenant en compte trois paramètres :
- L’activité du service qui peut nécessiter un certain mode d’organisation de travail,
- La capacité, variable selon le type d’activité, à anticiper les aléas de charge,
- L’attention à porter sur les conditions de travail des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- Cadre juridique
Il est rappelé que les membres du CSE, après avoir disposé, préalablement à leur prise de décision, de toutes les informations nécessaires, ont été consultés sur le recours au travail en équipe et le projet d’accord et ont émis un avis le 24/09/2019.
- Périmètre d’application de l’accord
- Champ d’application
- Salariés concernés
- Recours au travail posté
- Mise en place du travail posté
- Définition du travail posté discontinu
Il s’organise à l’identique toutes les semaines : chaque journée est découpée en 2 plages, auxquelles sont affectées deux équipes distinctes.
- Durée du travail et temps de pause
Les salariés travaillant en équipe, en raison des conditions particulières d’organisation du travail, observent, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation. Ce temps de pause n’est pas rémunéré.
- Modalités de passage en équipe
Le personnel mis en équipe est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances très exceptionnelles la modification de son planning d’heures doit lui être annoncé au moins 4 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans le délai de prévenance.
- Compensations accordées aux salariés travaillant en équipe
- 4.1 Prime d’équipe
4,50 € bruts.
Cette prime a été instituée pour tenir compte des incommodités résultant du travail en équipe, elle est perçue pour chaque journée travaillée en équipe, elle ne sera pas maintenue en cas d’absence.- 4.2 Prime panier
3 € bruts leur sera versée.
Cette allocation forfaitaire compense les frais de nourriture que les salariés sont contraints d’engager pour se restaurer sur place.Lorsque l’indemnité de restauration est versée, le salarié ne perçoit pas de ticket restaurant pour la vacation concernée.
Cette indemnité constitue, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais.
La prime d’équipe ainsi que l’indemnité de repas telles que prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux primes de repas et d’équipe, quelle que soit leur appellation, antérieures à sa conclusion.
- Dispositions finales
- Durée et entrée en vigueur de l'accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
- Interprétation de l’accord
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
- Suivi et rendez-vous
- Révision de l’accord
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
- Dénonciation de l’accord
- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :
- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.
- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Argentré du Plessis, le 27 Septembre 2019, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société MOBILTRON France SAS,
xxxxxxx
xxxxxxxxx (*)
Pour le syndicat CFDT
xxxxxx(*)
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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