La société MOBILUX CONFO DEVELOPPEMENT, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 92188621400029, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’UNE PART,
ET
La Fédération des Services CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation s’est déroulée lors d’une réunion unique s’étant tenue le 8 août 2025.
La Direction a remis à la délégation de l’organisation syndicale toutes les informations utiles à cette négociation et notamment celles relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, les tendances macroéconomiques incluant l’inflation, la masse salariale, les primes, les heures supplémentaires, les effectifs, les augmentations individuelles, les dispersions des salaires, l’évolution des rémunérations brutes, les titres restaurant et les charges sociales. Ont également été portées à la connaissance des organisations syndicales les informations relatives aux écarts de rémunération et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cette réunion a donné lieu à des discussions de qualité avec des échanges constructifs et apaisés en dépit d’un contexte économique morose marqué par un net recul de l’inflation, de tensions internationales qui pèsent indirectement sur l’activité. Les mesures inclues dans le présent accord renforcent la politique sociale de l’entreprise et assurent le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs via des mesures salariales et des avantages sociaux qui sont propres à l’enseigne.
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Mesures de revalorisations salariales au titre de l’année 2025 PAGEREF _Toc204852922 \h 4
a)Augmentation générale du salaire de base du personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise » PAGEREF _Toc204852923 \h 4 b)Augmentation individuelle du personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors vendeur) PAGEREF _Toc204852924 \h 4
Article 5. Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc204852930 \h 6 Article 1. Mesures de revalorisations salariales au titre de l’année 2025 Prenant en compte les difficultés rencontrées dans le secteur du négoce de l’ameublement, les mesures de la politique salariale au titre de l’année 2025 ont pour objectif :
Favoriser les salaires de 1er niveau des collaborateurs employés et agent de maîtrise ;
Valoriser la performance individuelle et maintenir des collaborateurs engagés et motivés pour accompagner la relance de l’enseigne via des augmentations individuelles ;
Augmentation générale du salaire de base du personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise »
Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire de base / fixe de 20 euros bruts mensuels pour le personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de maîtrise ».
Au regard de la classification applicable au sein de l’entreprise, les bénéficiaires sont :
- Les salariés du Groupes 2 à 5 inclus ; - Les salariés employés et agents de maîtrise ;
De manière exceptionnelle, cette mesure s’applique aux salariés occupant le métier de vendeur.
Sont éligibles, les bénéficiaires visés ci-dessus, présents à l’effectif de la société Mobilux Confo Developpement à la date du présent accord, dont la date du début du contrat de travail en cours est antérieure au 1er janvier 2025 au sein de cette même société.
Cette mesure est applicable au 1er septembre 2025. Le montant de cette augmentation de 20 euros bruts mensuels sera proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur durée contractuelle de travail appréciée au 1er septembre 2025 selon la formule suivante : 20 € x durée hebdomadaire contractuelle de travail / durée hebdomadaire du travail (35 h.).
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en congé de reclassement ou en transition de fin de carrière dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre du Plan de Départ volontaire autonome ainsi qu’aux personnes présentes dans les effectifs au titre d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Augmentation individuelle du personnel relevant
des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors vendeur)
Les parties conviennent d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle du personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors vendeur) de 0,5 % de la masse salariale de base brute (hors ancienneté) des « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors vendeur).
Cette enveloppe est dédiée à des augmentations individuelles liées au mérite ou à des promotions individuelles et elle ne s’applique pas uniformément et mécaniquement à chacun. Une attention particulière sera portée vis à vis des salariés éligibles concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette mesure est applicable au 1er septembre 2025. Sont éligibles, les bénéficiaires visés ci-dessus, présents à l’effectif de la société Mobilux Confo Developpement à la date du présent accord, dont la date du début du contrat de travail en cours est antérieure au 1er janvier 2025 au sein de cette même société.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en congé de reclassement ou en transition de fin de carrière dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre du Plan de Départ volontaire autonome ainsi qu’aux personnes présentes dans les effectifs au titre d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Article 2. Avantages sociaux Conforama
Valeur faciale des titre-restaurants :
Il est convenu de revaloriser la valeur faciale du titre-restaurant à 9 € (contre 8,50 € précédemment) avec maintien de la répartition actuelle employeur (56,71%) /salariés (43,29%), au titre de l’exercice 2025-2026 pour tous les salariés actuellement éligibles aux titres-restaurants :
Part employeur : 5,10 €
Part salarié : 3,90 €
Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2025.
Prime de nettoyage :
Il est convenu de mettre en place une prime de nettoyage pour les salariés dont l’emploi nécessite le port d’une tenue de travail fournie par l’entreprise. Cette prime a pour objectif de permettre au salarié d’en assurer l’entretien.
Le montant de cette prime est de 3€ par mois.
Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2025.
Article 3. Commission de suivi Une commission de suivi est créée par les parties signataires du présent accord afin de permettre un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord concernant les augmentations individuelles. Cette commission est composée d’un représentant de la Direction et d’un membre de l’organisation syndicale signataire du présent accord. Elle se réunit une fois par an, à l’initiative de la Direction, au plus tard le 6ème mois consécutif à l’entrée en vigueur de cet accord.
Les missions de la commission de suivi seront de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord.
Article 4. Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et l’épargne salariale. Ce texte prend effet à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026.
À l’issue de cette période, il pourra être renégocié en application de l’article L. 2242-12 du code du travail.
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit obligatoirement tenue de négocier un tel avenant.
Article 5. Formalités de publicité et de dépôt Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise au terme du délai d'opposition le cas échéant.
Dans les conditions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.
Fait à Louvroil, le 13 août 2025 en 3 exemplaires,
Pour MOBILUX CONFO DEVELOPPEMENT,
, Directeur Général Délégué, dument représenté par, Responsable des Ressources Humaines, signant en son nom,
La Fédération des Services CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
