Le Groupement National pour la Formation Automobile, Dont le siège social est situé 41 rue de la Garenne, 92 315 à Sèvres Représenté ….……………, en sa qualité de ……….,
D'UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentées par, Pour la CFE-CGC, ……………………., en sa qualité de délégué syndical Pour FO, …………., en sa qualité de délégué syndical Pour la CFDT, ……….., en sa qualité de déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Le droit à la déconnexion, introduit par la loi travail de 2016, est défini à l’article 2242-8 du code du travail comme un droit qui s’exerce de plein droit par le collaborateur et dont les modalités doivent être prévues par l’Association. Il se fonde sur des dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le présent accord fixe un cadre général qui incite à repenser les modes de fonctionnement et à appliquer les bonnes pratiques sur les outils de communication. Dans ce cadre, l’association a choisi de privilégier les actions suivantes :
L’affirmation d’un droit des collaborateurs à la déconnexion
La promotion de l’exemplarité managériale et la démarche de réciprocité
Le déploiement de bonnes pratiques et mesures préventives
PREAMBULE
Le droit à la déconnexion, introduit par la loi travail de 2016, est défini à l’article 2242-8 du code du travail comme un droit qui s’exerce de plein droit par le collaborateur et dont les modalités doivent être prévues par l’Association. Il se fonde sur des dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le présent accord fixe un cadre général qui incite à repenser les modes de fonctionnement et à appliquer les bonnes pratiques sur les outils de communication. Dans ce cadre, l’association a choisi de privilégier les actions suivantes :
L’affirmation d’un droit des collaborateurs à la déconnexion
La promotion de l’exemplarité managériale et la démarche de réciprocité
Le déploiement de bonnes pratiques et mesures préventives
SOMMAIRE
TITRE 1 - AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION…………………………6
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………………….11
TITRE 1
AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Article 1 : ENJEUX
L’objectif de l’Association est de mettre le numérique au service de la qualité de vie au travail en assurant à chacun le respect effectif de son droit à la déconnexion, vecteur essentiel de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Les recommandations et les incitations du présent accord vise également à appliquer et à faire respecter le droit au repos obligatoire de chaque salarié. Le présent accord a aussi pour finalité de contribuer à la prévention des pratiques addictives aux outils numériques susceptibles d’être suscitées par l’activité professionnelle ; il participe donc à la politique de prévention des risques psycho-sociaux.
Article 2 : DEFINITION
Le droit à la déconnexion qui se définit comme le droit du collaborateur de ne pas consulter et répondre aux sollicitations professionnelles, quels qu’en soit les canaux de diffusion en dehors de son temps de travail et ce quel que soit l’expéditeur. Le droit à la déconnexion a vocation à couvrir l’intégralité des moyens de communication mis à disposition par l’association : messagerie professionnelle, messagerie instantanée, téléphone/ordinateur portables, etc. Toute éventuelle sollicitation ou communication, adressée en dehors du temps de travail, quels qu’en soit la nature et le moyen, sera présumée reçue le 1er jour ouvré travaillé suivant son envoi. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux missions et responsabilités relevant de l’astreinte et autres dérogations légales et conventionnelles.
Article 1 : ENJEUX
L’objectif de l’Association est de mettre le numérique au service de la qualité de vie au travail en assurant à chacun le respect effectif de son droit à la déconnexion, vecteur essentiel de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Les recommandations et les incitations du présent accord vise également à appliquer et à faire respecter le droit au repos obligatoire de chaque salarié. Le présent accord a aussi pour finalité de contribuer à la prévention des pratiques addictives aux outils numériques susceptibles d’être suscitées par l’activité professionnelle ; il participe donc à la politique de prévention des risques psycho-sociaux.
Article 2 : DEFINITION
Le droit à la déconnexion qui se définit comme le droit du collaborateur de ne pas consulter et répondre aux sollicitations professionnelles, quels qu’en soit les canaux de diffusion en dehors de son temps de travail et ce quel que soit l’expéditeur. Le droit à la déconnexion a vocation à couvrir l’intégralité des moyens de communication mis à disposition par l’association : messagerie professionnelle, messagerie instantanée, téléphone/ordinateur portables, etc. Toute éventuelle sollicitation ou communication, adressée en dehors du temps de travail, quels qu’en soit la nature et le moyen, sera présumée reçue le 1er jour ouvré travaillé suivant son envoi. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux missions et responsabilités relevant de l’astreinte et autres dérogations légales et conventionnelles.
TITRE 1
AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Article 3 : PERIODES DE DECONNEXION
Le temps de déconnexion démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte sur les périodes suivantes :
A titre indicatif de 20h à 7h lors des jours ouvrés pour les collaborateurs au forfait et en dehors des horaires de travail pour les collaborateurs au décompte horaire ;
Les week-ends, jours fériés, congés-payés et congés conventionnels ;
Pendant le repos obligatoire quotidien d’une durée minimale de 11h ;
Lors d’absences autorisées ou justifiées du salarié (arrêt de travail ; jour non travaillé du fait du temps partiels, etc.).
Article 3 : PERIODES DE DECONNEXION
Le temps de déconnexion démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte sur les périodes suivantes :
A titre indicatif de 20h à 7h lors des jours ouvrés pour les collaborateurs au forfait et en dehors des horaires de travail pour les collaborateurs au décompte horaire ;
Les week-ends, jours fériés, congés-payés et congés conventionnels ;
Pendant le repos obligatoire quotidien d’une durée minimale de 11h ;
Lors d’absences autorisées ou justifiées du salarié (arrêt de travail ; jour non travaillé du fait du temps partiels, etc.).
TITRE 2
EXEMPLARITE MANAGERIALE ET DEMARCHE DE RECIPROCITE
Article 1 : PROMOTION DE L’EXEMPLARITE MANAGERIALE
La hiérarchie s’assure par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés. Il ne peut être reproché au collaborateur de ne pas avoir immédiatement traité une demande adressée en dehors de son temps de travail. Chaque manager informe tout nouvel embauché de son droit à la déconnexion. Afin d’accompagner les managers dans cette mission et de les sensibiliser à cette question, la formation du manager intègrera un volet dédié à ce dispositif et notamment à l’usage raisonnable des outils numériques.
Article 2 : DEMARCHE DE RECIPROCITE
L’effectivité du droit à la déconnexion exige des personnes concernées la mise en œuvre de comportement responsable quant à l’usage de la messagerie et des outils connectés. Cette démarche de réciprocité implique un respect mutuel des engagements.
Article 1 : PROMOTION DE L’EXEMPLARITE MANAGERIALE
La hiérarchie s’assure par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés. Il ne peut être reproché au collaborateur de ne pas avoir immédiatement traité une demande adressée en dehors de son temps de travail. Chaque manager informe tout nouvel embauché de son droit à la déconnexion. Afin d’accompagner les managers dans cette mission et de les sensibiliser à cette question, la formation du manager intègrera un volet dédié à ce dispositif et notamment à l’usage raisonnable des outils numériques.
Article 2 : DEMARCHE DE RECIPROCITE
L’effectivité du droit à la déconnexion exige des personnes concernées la mise en œuvre de comportement responsable quant à l’usage de la messagerie et des outils connectés. Cette démarche de réciprocité implique un respect mutuel des engagements.
TITRE 3
BONNES PRATIQUES & MESURES PREVENTIVES
Article 1 : BONNES PRATIQUES
article 1.1. : bonnes pratiques en dehors de son temps de travail
Chaque collaborateur est incité en dehors de son temps de travail à :
Différer l’envoi de toute communication sous quelque moyen que ce soit aux horaires habituels de travail ;
Eviter de répondre à des sollicitations sous quelque nature que ce soit/aux mails ou aux messages
En cas de circonstances particulières, justifiées par l’urgence et l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont tolérées (accidents graves, incendie, etc.).
article 1.2. : bonnes pratiques pendant l’exercice de l’activité professionnelle
Les collaborateurs sont également invités, à limiter l’usage des outils de communication numérique :
Lors des réunions de travail
Lors d’entretiens individuels
L’objectif est de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées afin d’éviter la surcharge informationnelle.
Article 1 : BONNES PRATIQUES
article 1.1. : bonnes pratiques en dehors de son temps de travail
Chaque collaborateur est incité en dehors de son temps de travail à :
Différer l’envoi de toute communication sous quelque moyen que ce soit aux horaires habituels de travail ;
Eviter de répondre à des sollicitations sous quelque nature que ce soit/aux mails ou aux messages
En cas de circonstances particulières, justifiées par l’urgence et l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont tolérées (accidents graves, incendie, etc.).
article 1.2. : bonnes pratiques pendant l’exercice de l’activité professionnelle
Les collaborateurs sont également invités, à limiter l’usage des outils de communication numérique :
Lors des réunions de travail
Lors d’entretiens individuels
L’objectif est de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées afin d’éviter la surcharge informationnelle.
TITRE 3
BONNES PRATIQUES &MESURES PREVENTIVES
Article 2 : MESURES PREVENTIVES
article 2.1. : sensibilisation des salariés
Afin de sensibiliser les collaborateurs sur le bon usage des outils numériques, un guide de bonnes pratiques sera disponible sur la bonne utilisation du courriel (exemples : limitation du nombre de destinataires et des personnes en copie, etc.), du téléphone mobile, ou ordinateur portable mis à leur disposition. Ce guide sera accessible via PREMIUM-RH.
Article 2 : MESURES PREVENTIVES
article 2.1. : sensibilisation des salariés
Afin de sensibiliser les collaborateurs sur le bon usage des outils numériques, un guide de bonnes pratiques sera disponible sur la bonne utilisation du courriel (exemples : limitation du nombre de destinataires et des personnes en copie, etc.), du téléphone mobile, ou ordinateur portable mis à leur disposition. Ce guide sera accessible via PREMIUM-RH.
TITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : INFORMATION DES SALARIES
Dés signature du présent accord, un courriel d’information sera envoyé à l’ensemble des salariés et l’accord sera à disposition sur le SIRH (Premium-RH).
Article 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision ou toute dénonciation devra être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en huit exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 8 exemplaires à Sèvres, le 1er novembre 2018
Fait en 4 exemplaires à Sèvres, le 1er novembre 2018
Article 1 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : INFORMATION DES SALARIES
Dés signature du présent accord, un courriel d’information sera envoyé à l’ensemble des salariés et l’accord sera à disposition sur le SIRH (Premium-RH).
Article 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision ou toute dénonciation devra être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en huit exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 8 exemplaires à Sèvres, le 1er novembre 2018
Fait en 4 exemplaires à Sèvres, le 1er novembre 2018
