ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Préambule
Les Parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
L’utilisation saisonnière des vélos par les usagers impacte également la maintenance de ces derniers avec une activité haute de mai à octobre et une activité basse de novembre à avril.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser la prise des congés afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 1 - Décompte des congés payés
L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er juin et se termine le 31 mai.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum pour une présence du 1er juin au 31 mai.
2.3 Congés payés supplémentaires pour ancienneté
La Convention collective des Services de l’Automobile, applicable à l’entreprise MOBISERVICES, prévoit les congés suivants supplémentaires pour ancienneté :
+ 1 jour après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise,
+ 2 jours après 25 ans,
+ 3 jours après 30 ans.
Congés payés supplémentaires pour rappel d’un salarié en congé
En cas de rappel d’un salarié en congé, la Convention collective des Services de l’Automobile, applicable à l’entreprise MOBISERVICES, prévoit 2 jours + temps de voyage par transports publics et remboursement des frais.
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les absences ci-dessous sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés :
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ;
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;
Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale) ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Les absences ci-dessous ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés :
Arrêt de travail pour maladie ;
Grève ;
Congé parental à temps plein ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Mise à pied.
Article 3 - La prise des congés payés3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés doivent être pris du 1er mai au 30 juin.
Lorsque les congés ne sont pas pris à l'issue de la période de prise de congés, ils sont perdus.
Pour rappel, le congé principal (20 jours ouvrés) peut être fractionné, à condition que l'une au moins de ces fractions soit d'une durée minimale de 10 jours ouvrés continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans la période « estivale » allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Si, à la demande de la hiérarchie, une fraction de ce congé principal est prise en dehors la période légale, des jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » sont attribués dans les conditions définies à l’article.4 du présent accord.
Notre activité étant saisonnière, avec une période d’activité haute entre mai et octobre, il n’est pas possible de poser 20 jours ouvrés de congés consécutifs sur la période estivale ; il est nécessaire de répartir les prises de congés. Par conséquent, le congé principal sera fractionné afin de pouvoir répondre au bon fonctionnement de l’entreprise.
Sur chaque mois de l’année civile le taux d’absentéisme dû aux congés payés ne peut pas dépasser 20% des effectifs mensuels.
Sur la période de mai à octobre, les salariés devront poser 10 jours ouvrés consécutifs au minimum et 15 jours ouvrés consécutifs au maximum.
Sur la période de novembre à avril, les salariés auront la possibilité de poser leurs congés restants sans conditions particulières si ce n’est de respecter les délais de prévenance.
Détermination de l’ordre des départs
Les agents devront déposer leurs demandes de congés avant le 1er avril.
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées. Les critères d'ordre d'attribution des congés payés, retenus par les Parties sont les suivants, sur présentation de justificatifs :
1 - La présence au sein du foyer du salarié d'un enfant ou d'un adulte handicapé à charge (ayant atteint au moins un taux d'incapacité de 50 %) ou d'une personne âgée en perte d'autonomie (justificatif) ;
2 - Les parents isolés : avoir la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans (justificatifs : livret de famille, jugement de tribunal) ou des modalités de vacances imposées par le jugement du divorce (Justificatif : présentation du jugement déterminant les modalités des vacances);
3 - Enfant(s) à charge de moins de 12 ans (pour les enfants de famille recomposée, le salarié doit être pacsé ou marié) - sur justificatif ;
4 - Historique N - 1 : les salariés dont les choix n'ont pas été satisfaits, ou à défaut, partiellement satisfaits l'année N, sont prioritaires pour l'attribution de leur congé l'année N + 1 ;
5 - Vacances du conjoint ou partenaire de PACS : une semaine simultanée avec le conjoint sous justificatif ;
6 – Ancienneté.
L’ensemble des justificatifs devront être fournis à l’embauche ou en cas de changement de situation.
Les salariés qui ne remettent pas leur demande de congés dans les délais ne pourront se prévaloir des critères de priorité.
La Direction donnera une réponse aux agents sur la composition des groupes au 30 avril au plus tard.
Après la validation des dates de congés par la hiérarchie, un agent qui souhaite modifier sa demande devra avoir l’accord de sa hiérarchie et pourra se voir imposer les dates de congés.
Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières
Par exception et sur dérogation individuelle, l’employeur pourra accorder à certains salariés un congé principal continu de 20 jours ouvrés, à condition de justifier :
Soit de contraintes géographiques particulières : salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM ou dont la famille réside à l’étranger ou encore salariés pacsés/mariés à un(e) conjoint(e) d'origine étrangère ou d'outre-mer ;
Soit de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
La période de congés devra se situer entre novembre et avril.
Article 4 – Modalités du fractionnement des congés payés
Conformément aux dispositions du Code du travail, les modalités de fractionnement sont les suivantes :
La fraction continue d'au moins 10 jours ouvrés est attribuée entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année ;
Le reliquat du congé principal pris en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre donne lieu à des jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :
2 jours de congé supplémentaire si le reliquat au 1er novembre est au moins égal à 5 jours ouvrés ;
1 jour de congé supplémentaire si le reliquat au 1er novembre est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.
Le calcul doit être fait uniquement sur le congé principal (20 jours ouvrés). Les jours de congé au-delà de 20 jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour l’ouverture de ce droit à supplément.
En pratique, le droit aux congés payés supplémentaires dans le cadre du fractionnement est déterminé par une étude du solde des congés payés au 31 octobre – il s’agit du solde des congés acquis sur la période de référence échue N-1 (par exemple, pour l’été 2021, il s’agit des congés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021).
Les jours de fractionnement devront être posés sur la période de novembre à avril de manière unitaire, cumulée ou additionnée à une période de 5 ou 10 jours.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature
5.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
