ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MOBISERVICES
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MOBISERVICES
Entre les soussignés :
MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Comité social et économique (CSE) a été renouvelé au sein de l’entreprise MOBISERVICES à l’issue du 1er tour des élections qui a eu lieu le 14 novembre 2024.
Bien que les conditions légales de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, ces questions revêtent une importance particulière et justifient la mise en place d’une Commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise MOBISERVICES.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT pour la mandature en cours.
Article 1 – Composition de la CSSCT
La Commission comprend 3 membres représentants du personnel, dont un représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la réunion plénière suivant la signature du présent accord. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou antérieurement en cas de disparition de la Commission avant cette date.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 2 – Missions de la CSSCT
Les Parties décident de confier à la Commission l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, ce dans le respect des dispositions légales.
Ses missions sont notamment les suivantes :
exercice de missions générales d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyse des risques professionnels ;
proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
droit de présentation de l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail.
Article 3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La Commission se réunit au moins 4 fois par an – avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail – et plus fréquemment en cas de besoin.
Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur. Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Les membres de la CSSCT disposent, en cette qualité, d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année et est mutualisable entre les membres de la commission.
Article 4 – Modalités de compte-rendu de l’activité de la CSSCT
Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres et se charge d’établir, dans les mêmes conditions que pour les réunions du CSE, un procès-verbal des réunions de la CSSCT.
Article 5 – Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation de 5 jours, au même titre que tous les membres du CSE.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est adopté pour la durée du mandat.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des Parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires selon les dispositions légales.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
