MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 4 juin 2021.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans le protocole sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire, lequel fixait 3 réunions de négociation, prévues les 18 juin 2021, 1er juillet 2021 et 16 juillet 2021.
Au cours de la réunion du 4 juin 2021, la Direction a remis à l’organisation syndicale des données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social sur l’année 2020, notamment des données sur la représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Compte tenu de la très faible proportion de femmes au sein de l’entreprise, l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2021 au titre des données 2020 n’était pas calculable.
Les Parties signataires affirment néanmoins leur engagement afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein de la société MOBISERVICES.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier et signer le présent accord, lequel est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic
A partir des données transmises, les Parties constatent une très faible proportion de femmes parmi les effectifs et donc l’absence de données pertinentes permettant de procéder à une analyse comparative de la situation des femmes et des hommes.
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La rémunération.
Article 3.1 – L’embauche
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Offres d’emploi
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent – recourir systématiquement à la mention H/F
Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi de salariés rédigées en ce sens
Article 3.2 – La formation professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Mise en place d’actions de formation visant à prévenir les situations de harcèlement au travail
Mise en place de formations en vue de prévenir les risques de sexisme au travail
Mise en place d’ateliers de sensibilisation animés par la médecine du travail auprès des agents & encadrants sur les risques psycho-sociaux dont le harcèlement sexuel
Amélioration de l’affichage sur site des cordonnées du Référent Harcèlement du CSE
Ajout dans le guide d’accueil QSE d’un volet harcèlement sexuel : comment réagir, qui prévenir…
100% des formations réalisées à destination du Référent Harcèlement du CSE et des encadrants
Organisation des premiers ateliers sur site
Affichage clair et accessible sur site
Guide d’accueil mis à jour
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Développement du recours au e-learning
Nombre de formation organisées tenant compte de cet impératif de proximité
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Article 3.3 – La rémunération
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
100% des offres rédigées en ce sens
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Droit au retour d’un congé familial aux augmentations générales
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MOBISERVICES et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
