MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Par courrier du 29 mars 2024, l’organisation syndicale représentative a été conviée à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires, qui s’est tenue le 8 avril 2024.
Les thèmes des négociations obligatoires sont ceux mentionnés à l’article L2242-1 du Code du travail :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser la périodicité et le contenu de chacun des thèmes de négociation, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits, conformément aux dispositions des article L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
La négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a lieu tous les ans.
La négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a lieu tous les 4 ans.
Pour rappel, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 20 juillet 2021 pour une durée déterminée de 4 ans. La prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle aura ainsi lieu lors des négociations obligatoires 2025.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
2.1. NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les négociations obligatoires se feront au niveau de l’entreprise.
2.2. COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par un délégué syndical, qui pourra se faire assister pour les réunions de négociation par deux accompagnants de son choix.
2.3. TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé aux réunions de négociation par le délégué syndical et les accompagnants est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Un crédit global de 20h de délégation, à répartir sur l’ensemble des membres de la délégation syndicale, sera octroyé pour préparer les réunions de négociation.
2.4. CALENDRIER
S’agissant des négociations engagées cette année, les Parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion :
29 avril 2024 à 10h00 à Alfortville
2ème réunion : 14 mai 2024 à 10h00 à Villeneuve la Garenne
3ème réunion : 21 mai 2024 à 10h00 à Villeneuve la Garenne
En fonction de l’avancement des débats, une nouvelle réunion pourra être éventuellement programmée à l’issue de la 3eme réunion.
2.5. LIEUX DES REUNIONS
Les réunions pourront se dérouler, alternativement, au sein des différents établissements de MOBISERVICES, à savoir, à ce jour :
11 Allée Jean-Baptiste Preux 94140 ALFORTVILLE
ou
10 rue du Commandant d’Estienne d’Orves 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
2.6. INFORMATIONS A REMETTRE AUX NEGOCIATEURS
En accord entre les Parties, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, la Direction remet au délégué syndical, lors de la réunion préparatoire, les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les différents thèmes abordés dans les négociations.
Lors de cette réunion préparatoire, le délégué syndical peut demander à la Direction des informations complémentaires, qu’il estimerait utiles à la négociation.
2.7 NEGOCIATIONS A VENIR
S’agissant des négociations obligatoires à venir, pour les années suivantes, un protocole sur les modalités sera négocié et signé lors de la réunion préparatoire de chaque négociation, lequel fixera notamment le calendrier, le lieu des réunions ainsi que les informations à remettre aux négociateurs.
ARTICLE 3 – ISSUE DES NEGOCIATIONS
Tant que les négociations sont en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail).
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société MOBISERVICES et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
