MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Un accord-cadre sur les modalités d’organisation de la négociation a été signé le 8 avril 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, qui se sont déroulées les 29 avril, 14 mai, le 21 mai et le 27 mai 2024.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les données sociales correspondant à l’année 2023.
Le 29 avril 2024, le délégué syndical a présenté à la Direction les revendications suivantes :
Evolution d’échelon pour l’ensemble des salariés Mobiservices avec un minimum garanti d’augmentation du salaire brut de 80 euros ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 6% calculée sur le salaire de base pour 6 ans d’ancienneté de Groupe ;
Prise en charge du pass Navigo à 75% et revalorisation de la prime Mobilité durable ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
Revalorisation du panier repas et ticket restaurant à 12 euros ;
Augmentation du budget des Œuvres sociales et culturelles à 1% de la masse salariale ;
Revalorisation de la prime de rendement pour les maîtrises à hauteur de 250€.
Lors des négociations, la Direction a indiqué les revendications auxquelles elle ne pouvait répondre favorablement (13ème mois ; augmentation du budget des activités sociales et culturelles ; revalorisation de la prime de rendement des agents de maitrise) et celles auxquelles elle pouvait répondre partiellement.
Au terme des négociations les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes de l’organisation syndicale représentative :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les Parties rappellent qu’au 1er avril 2024, les salariés de MOBISERVICES ont bénéficié de l’augmentation générale de la branche de l’Automobile.
La Direction accepte une nouvelle augmentation générale du salaire de base à hauteur de 40 € bruts pour tous les salariés (sur la base d’un temps complet) à compter du 1er juin 2024 ; étant précisé que cette augmentation sera calculée par rapport au salaire de base d’avril 2024 (après application de l’augmentation conventionnelle appliquée au 1er avril 2024).
Par ailleurs, la Direction ne peut accéder à la demande de l’organisation syndicale d’une évolution générale d’échelon dans la mesure où le passage à un échelon supérieur doit correspondre à un périmètre de responsabilités qui évoluerait.
ARTICLE 2 : PRIME D’ANCIENNETE
La Direction accepte de revaloriser la prime d’ancienneté à hauteur de 10 € bruts par mois.
Dès lors, à compter du 1er juin 2024, la prime d’ancienneté sera d’un montant forfaitaire de 50 € bruts par mois pour un salarié à temps complet ayant plus de 4 ans d’ancienneté. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.
ARTICLE 3 : PRIME INDIVIDUELLE DE PRESENCE JEUX OLYMPIQUES 2024
Sur proposition de la Direction, pour faire face à une hausse d’activité exceptionnelle prévue pendant les Jeux Olympiques 2024, et afin de remercier les salariés mobilisés durant cette période, les Parties s’accordent sur la mise en place d’une prime individuelle de présence sur la période estivale, soit du 1er juillet au 30 septembre 2024.
Les périodes de congés payés validés seront neutralisées pour le calcul de la prime, donc assimilées à du temps de présence effective.
Le montant de la prime de présence estivale 2024 sera calculé de la manière suivante :
Un salarié qui n’a eu aucune absence (maladie ou absence injustifiée) entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024 (hors congés payés validés) percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts.
Un salarié ayant été absent entre 1 et 3 jours (maladie ou absence injustifiée) entre le 1er juillet 2024 et le 30 septembre 2024 (hors congés payés validés) percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 70 € bruts.
Un salarié ayant été absent 4 jours ou plus (maladie ou absence injustifiée) entre le 1er juillet 2024 et le 30 septembre 2024 (hors congés payés validés) ne percevra aucune prime.
Cette prime exceptionnelle est instituée pour l’été 2024. Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 4 : PRIME COLLECTIVE DE SURPERFORMANCE
Sur proposition de la Direction, les Parties ont décidé de mettre en place une prime collective mensuelle indexée sur la surperformance de l’entreprise.
Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :
La prime de surperformance est réservée aux salariés (mécaniciens cycles et chefs d’équipe) qui perçoivent la prime de productivité.
Elle est versée aux salariés qui touchent la prime de productivité, aussi appelée « prime qualité » en rubrique paie
Mode de calcul : nombre de vélos facturés rapportés aux heures travaillées, rapportés à la journée de 7h ;
Si cet indicateur atteint 5,2 : le montant de la prime mensuelle de surperformance sera de 26€ brut pour un salarié à temps complet présent tout le mois concerné.
Cette prime de surperformance est instituée pour une durée d’une année, à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mai 2025. Elle sera versée avec un mois de décalage (prime de juin versée sur la paie de juillet, par ex).
ARTICLE 5 : PRIME PANIER
Les Parties conviennent d’augmenter le montant de la prime « panier » pour les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail ; la prime « panier » passera ainsi de de 7,10 € à 7,30 € à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS & FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Direction accepte d’augmenter la prise en charge des frais de transports publics (type Carte Navigo) à hauteur de 60% à compter du 1er juin 2024.
En conséquence, le montant du forfait mobilités durables, institué par accord d’entreprise du 12 octobre 2022, sera augmenté de la manière suivante : le forfait Navigo toutes zones étant aujourd’hui fixé à 86,40 € par mois, le montant du forfait mobilités durables sera au maximum fixé à 51,84 € (soit 60% de 86,40 €), pour un salarié présent tout le mois concerné, soit 622,08 € maximum par an.
Les autres conditions fixées par l’accord relatif à la mobilité durable du 12 octobre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société MOBISERVICES et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions expressément prévues ci-dessus pour une durée déterminée (prime de présence saison haute 2024 ; prime collective de surperformance).
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION
Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des Parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
