ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
MOBISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, numéro SIREN : 850 783 549, code NAF 9529Z, dont le siège social est situé 2 boulevard Thomson 59810 LESQUIN,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime (sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, calculée sur la même période de référence.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 350€ par année civile et par bénéficiaire, pour un temps plein.
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de novembre 2023.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 6 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les Parties conviennent de faire un point sur l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les Parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
