MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité social et économique de MOBISERVICES arrivent à échéance le 10 août 2024.
Afin d’éviter que l’organisation des nouvelles élections n’ait lieu pendant la période estivale, les Parties ont souhaité prolonger la durée des mandats actuels, afin de permettre un meilleur déroulé du renouvellement des élections.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats actuels des représentants du personnel devaient en principe expirer le 10 août 2024.
Par le présent accord, les Parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des Membres du CSE jusqu’au 30 novembre 2024.
Sont concernés par cette prorogation les mandats des élus du CSE et le mandat syndical y afférent.
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date 30 novembre 2024, date de fin des mandats prorogés des Membres du CSE.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
