MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Un accord-cadre sur les modalités d’organisation de la négociation a été signé le 26 mai 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, qui se sont déroulées les 26 mai, 3 juin, 18 juin et 30 juin 2025.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les données sociales correspondant à l’année 2024.
Le 2 juin 2025, le délégué syndical a présenté à la Direction les revendications suivantes :
Évolution d’échelon pour l’ensemble des salariés Mobiservices avec une augmentation brute minimale garantie de 80 €
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 6 %, calculée sur le salaire de base dès 6 ans d’ancienneté Groupe
Prise en charge à 100 % du Pass Navigo et revalorisation de la prime Mobilité durable au même niveau
Mise en place d’un 13ᵉ mois pour toutes et tous
Revalorisation du panier repas (sédentaire et itinérant) à 12 €
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale
Revalorisation de la prime de rendement pour les salariées maîtrise à hauteur de 315 €
Révision des critères de la prime de production et augmentation de ses montants
Révision des modalités de prélèvement et meilleure prise en charge de la mutuelle par l’employeur.
Lors des négociations, la Direction a indiqué les revendications auxquelles elle ne pouvait répondre favorablement et celles auxquelles elle pouvait répondre partiellement.
Au terme des négociations, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes de l’organisation syndicale représentative :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les Parties rappellent qu’au 1er janvier 2025, les salariés de MOBISERVICES ont bénéficié de l’augmentation générale de la branche de l’Automobile.
La Direction accepte une nouvelle augmentation générale du salaire de base à hauteur de 2% pour tous les salariés à compter du 1er juillet 2025 ; étant précisé que cette augmentation sera calculée par rapport au salaire de base de juin 2025.
Par ailleurs, la Direction ne peut accéder à la demande de l’organisation syndicale d’une évolution générale d’échelon dans la mesure où le passage à un échelon supérieur doit correspondre à un périmètre de responsabilités qui évoluerait.
ARTICLE 2 : PRIME D’ANCIENNETE
La Direction accepte de revaloriser la prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
à hauteur de 10 € bruts par mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté ; et
à hauteur de 20 € bruts par mois pour les salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté.
Dès lors, à compter du 1er juillet 2025, la prime d’ancienneté sera versée selon les conditions suivantes :
A partir de 4 ans d’ancienneté 50€ bruts par mois A partir de 5 ans d’ancienneté 60€ bruts par mois A partir de 6 ans d’ancienneté 70€ bruts par mois
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.
ARTICLE 3 : PRIME PANIER
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime panier, pour les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail, à hauteur de 7,40€ nets, à compter du 1er juillet 2025
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société MOBISERVICES et prend effet à compter du 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION
Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction s’engage à démarrer la négociation annuelle obligatoire 2026 au premier trimestre 2026.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des Parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
