Accord sur le travaiL en equipe – MOBY SAS ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
MOBY, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie – ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous len° 882 022 304, prise en la personne de son Directeur Général, XXXXX
Ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part, ET : Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité sociale économique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 7 février 2023. D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE : Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe. L’entreprise peut avoir besoin d’une certaine souplesse pour augmenter sa capacité de production (notamment pour répondre aux différents appels d’offres, demandes urgentes des clients…) et par conséquent adapter son outil de production par la mise en place du travail en équipe. Aussi, les parties conviennent que l’organisation de la durée du travail doit se faire en prenant en compte trois paramètres :
L’activité du service qui peut nécessiter un certain mode d’organisation de travail,
La capacité, variable selon le type d’activité, à anticiper les aléas de charge,
L’attention à porter sur les conditions de travail des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail.
Périmètre d’application de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MOBY ainsi qu’aux travailleurs intérimaires.
Recours au travail posté
Mise en place du travail posté
Compte tenu des impératifs de production, il pourra être recouru au travail posté.
Définition du travail posté discontinu
Le travail posté discontinu est une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à plusieurs équipes qui se succèdent. L’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine. Il s’organise à l’identique toutes les semaines : chaque journée est découpée en 2 plages, auxquelles sont affectées deux équipes distinctes.
Durée du travail et temps de pause
L’horaire de travail des salariés travaillant en équipe est de 35 heures par semaine. Les salariés travaillant en équipe, en raison des conditions particulières d’organisation du travail, observent, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation. Ce temps de pause n’est pas rémunéré. Les modalités d’alternance en équipe sont précisées dans une note spécifique relative aux horaires de travail.
Modalités de passage en équipe
Dans la mesure du possible le choix des salariés qui sont amenés à travailler en équipe, se fait sur la base du volontariat. Le personnel mis en équipe est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances très exceptionnelles la modification de son planning d’heures doit lui être annoncé au moins 4 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans le délai de prévenance.
Compensations accordées aux salariés travaillant en équipe
Prime d’équipe
En contrepartie du travail effectué selon les modalités fixées par le présent accord, les salariés travaillant en équipe bénéficient d’une prime d’équipe de
6,50 € bruts.
Cette prime a été instituée pour tenir compte des incommodités résultant du travail en équipe, elle est perçue pour chaque journée travaillée en équipe, elle n’est pas maintenue en cas d’absence.
Titre restaurant
Les salariés travaillant en équipe se verront attribuer un ticket restaurant par jour de travail en équipe, comme les autres salariés de l’entreprise.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er novembre 2025 au 31 Décembre 2027. A l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2027, le présent accord cessera de produire ses effets. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ville Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Argentré du Plessis, le 20 Octobre 2025.
Pour la société MOBY SAS, Directeur Général XXXXX Pour les membres titulaires au CSE
