dont le siège social est situé 11, rue Saint Géry, 59300 VALENCIENNES
immatriculée au RCS sous le n° 73880006900028
représentée par …,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’employeur »
ET
Madame …, unique salariée de l’entreprise, ayant ratifié l'accord au terme d’un délai de 15 jours suivant la transmission du projet d’accord
ci-après désignée sous le terme « le personnel »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Préambule
L'activité de l’entreprise (commerce de détail d’habillement) est sujette à des fluctuations qui nécessitent une adaptation des horaires de travail à la charge de travail.
Afin d'organiser au mieux les contraintes de son activité, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés, l’entreprise, qui est dépourvue de représentants du personnel, a décidé en application de l’article L 2232-21 du code du travail de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en organisant la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, dans le cadre des articles L 3121-44 et suivants du code du travail (issus de la loi du 08 août 2016).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent et à venir, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il produira effet à compter de la date de sa ratification par le personnel.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail moyennant le respect d’un délai de 3 mois.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposés par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCIENNES.
*
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions du présent accord remplacent ou complètent les dispositions conventionnelles existantes. Il est précisé que l’entreprise applique la convention collective Habillement et articles textiles (commerce de détail).
1. Principe de l’annualisation
L’annualisation mise en place conformément aux dispositions de l'article L.3121-44 du code du travail consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.
Elle est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen (fixé dans le contrat de travail), de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle.
Il est précisé que, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail moyenne hebdomadaire (fixée au contrat de travail) ne peut être inférieure à la durée minimale fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, la loi.
2. Amplitude de variation de la durée de travail
La durée de travail pourra varier d'une semaine à l'autre dans la limite des durées maximales hebdomadaires et journalières de travail fixées par la loi ou la convention collective et dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Il n’est pas prévu d’horaire minimal de travail, quotidien ou hebdomadaire. Ainsi, la répartition du temps de travail sur l’année pourra prévoir des semaines non travaillées.
3. Cadre de référence du décompte du temps de travail
La répartition de la durée du travail s’effectuera sur une période maximale de 12 mois (dite période de référence) comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
4. Planning prévisionnel
En début d’année, un calendrier prévisionnel d’annualisation indiquant les périodes exprimées en semaines de basse et haute activité, ainsi que les horaires de travail pratiqués pendant ces périodes, sera communiqué au personnel, par voie d’affichage.
Ce calendrier pourra ensuite être modifié en cours d’année pour pouvoir s’adapter aux besoins de l’activité, et notamment dans les cas suivants :
- travaux à accomplir dans un délai déterminé, - variation prévisible de fréquentation de l’établissement à la hausse ou à la baisse (liée notamment à la saison, les festivités locales, les fêtes calendaires, …), - intempéries et/ou indisponibilité des locaux de travail, - absence d’un salarié ou du chef d’entreprise.
La modification pourra conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction et dans le respect des dispositions relatives au repos.
Le personnel sera informé tous les mois, individuellement et par écrit, avec un délai de prévenance de 3 jours, de ses horaires de travail et de leur répartition. Le personnel sera informé, selon les mêmes modalités, de toute modification des horaires de travail.
5. Modalités de mise en oeuvre de l’annualisation
Lorsqu’elle est prévue par un accord collectif, la mise en place d’une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Elle ne nécessite donc pas l’accord des intéressés.
En revanche, l'application de l’annualisation du temps de travail au salarié à temps partiel nécessite son accord exprès. Elle doit par conséquent être expressément mentionnée au contrat de travail lors de l’embauche ou faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Le contrat de travail, ou l'avenant, du salarié à temps partiel concerné par l’annualisation du temps de travail doit également faire mention des modalités de communication des plannings prévisionnels telles que définies ci-dessus.
6. Heures supplémentaires (salariés à temps complet)
Dans le cadre de l’annualisation, seront considérées comme des heures supplémentaires :
- cas général : les heures effectuées au-delà de 1607 heures, - en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence : les heures accomplies au-delà de la moyenne hebdomadaire de 35 heures.
Ces heures seront décomptées en fin de période (ou au terme du contrat de travail en cas de départ en cours de période).
Taux de majoration
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal majoré de 10% quel que soit leur rang.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, qui constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos visée à l’article L 3121-30 du code du travail, est fixé à 400 heures.
7. Heures complémentaires (salariés à temps partiel)
Dans le cadre de l’annualisation, constitueront des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen fixé au contrat de travail.
En toute hypothèse, la réalisation d'heures complémentaires ne pourra avoir pour conséquence de porter le volume horaire hebdomadaire moyen au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Dans le cadre de l’annualisation, les heures complémentaires seront décomptées en fin de période (ou au terme du contrat de travail en cas de départ en cours de période).
Les heures complémentaires sont rémunérées avec les majorations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.
8. Rémunération – incidence des entrées et sorties en cours d’année
La rémunération du salarié concerné par l’annualisation sera lissée sur la base de l'horaire moyen fixé au contrat de travail de façon à lui assurer une rémunération régulière, indépendante des temps de travail réels sur toute la période.
Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture de contrat de travail, n'aura pas accompli la totalité de la période annuelle, une régularisation sera effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat :
- s'il apparaît que le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée hebdomadaire moyenne fixée au contrat de travail, il lui sera accordé un complément de rémunération. Le solde d'heures positif fera l'objet d'un paiement au titre des heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou supplémentaires (salariés à temps complet).
- si à l’inverse, les sommes versées par l’employeur sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies par le salarié, une régularisation sera opérée sur les premières paies de la période annuelle suivante, dans le respect du régime des avances en espèces.
9. Gestion des absences
En cas d’absence ne donnant pas lieu à maintien ou indemnisation par l'employeur, la rémunération du salaire sera réduite proportionnellement à la durée de l’absence.
Par exemple : un salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 40 heures se verra déduire de son salaire : (Salaire mensuel/151,67) × 40 heures ; s'il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 30 heures, la déduction sera de : (Salaire mensuel/151,67) × 30 heures.
Conformément à l’article D.3121-25 du code du travail, les absences rémunérées (pour maladie, accident du travail) ne pourront donner lieu à récupération et seront valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.
