La Société MODIS France, autrement dénommée l’Entreprise, SA, au capital de 17 126 460 euros, dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 353 150 261, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord portant sur les moyens alloués aux organisations syndicales et à leurs représentants traduit la volonté des signataires de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation, et d’en améliorer les dispositions légales et conventionnelles.
Cet accord a pour objectif d’octroyer aux organisations syndicales représentatives et à leurs représentants les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans le respect des règles et principes édictés, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d’information.
Cet accord vient compléter l’accord relatif à la mise en place d’un 3ème délégué syndical par dérogation aux dispositions légales, signé le 18 Septembre 2017 par la CFE CGC et la CFTC.
Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratiques, usages ayant trait aux thèmes qui y sont traités, en matière de moyens syndicaux.Table des matières
1.1Représentant des syndicats couverts par cet accord PAGEREF _Toc516129840 \h 3
2.Les règles du dialogue social PAGEREF _Toc516129841 \h 3
2.1Les engagements des partenaires sociaux PAGEREF _Toc516129842 \h 3
3.Les Moyens PAGEREF _Toc516129843 \h 4
3.1Moyens d’expression PAGEREF _Toc516129844 \h 4 3.1.1- Affichage PAGEREF _Toc516129845 \h 4 3.1.2- Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux PAGEREF _Toc516129846 \h 4 3.2Réunions d’information PAGEREF _Toc516129847 \h 5 3.3Locaux et équipements PAGEREF _Toc516129848 \h 5 3.4Moyens Financiers PAGEREF _Toc516129849 \h 6 3.5Déplacements PAGEREF _Toc516129850 \h 7 3.5.1Liberté de circulation : PAGEREF _Toc516129851 \h 7 3.5.2- Réunions avec la Direction : PAGEREF _Toc516129852 \h 7 3.6Temps de déplacement PAGEREF _Toc516129853 \h 8 3.7Modalités de voyage PAGEREF _Toc516129854 \h 8
4.Temps de délégation PAGEREF _Toc516129855 \h 8
4.1Crédit d’heures PAGEREF _Toc516129856 \h 8 4.2Suivi des temps de délégation PAGEREF _Toc516129857 \h 8
5.Communication PAGEREF _Toc516129858 \h 9
5.1Site internet des syndicats ayant constitué une section syndicale : PAGEREF _Toc516129859 \h 9 5.2L’affichage électronique sur l’intranet MODIS PAGEREF _Toc516129860 \h 10 5.3L’envoi de courrier électronique : PAGEREF _Toc516129861 \h 11
6.Dispositions communes PAGEREF _Toc516129862 \h 12
7.Durée, suivi et dénonciation PAGEREF _Toc516129863 \h 12
Représentant des syndicats couverts par cet accord
L’ensemble des mesures du présent accord se substituent de plein droit aux mesures relatives au droit syndical prévues par la Convention Collective Nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, ainsi qu’aux dispositions légales relatives aux prérogatives de communication des sections syndicales.
Cet accord définit les règles applicables et les moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives MODIS.
Cet accord précise également les règles applicables aux Organisations syndicales Non Représentatives qui ont constitué une section syndicale au sein de la société Modis, notamment concernant les moyens de communication et les modalités d’exercice du droit syndical.
Les règles du dialogue social
Les engagements des partenaires sociaux
La Direction et les Organisations Syndicales partagent l’engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du Travail et d’adopter un comportement respectueux des droits et des devoirs des parties.
Vis-à-vis des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer aux salariés
mandatés un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel ;
Respecter leur droit de libre circulation dans tous les locaux de l’entreprise où travaille le personnel lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles de sécurité et des dispositions légales en la matière ;
Respecter la réglementation, les usages, et les dispositions conventionnelles en matière de crédit d’heures et de suivi ;
Fournir, conformément à la législation, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat et en particulier mettre à disposition préalablement aux réunions de négociation, les documents qui s’y rapportent, en format exclusivement numérique au sein de la BDES ;
Adapter le plus possible leur fonction/charge de travail selon les contraintes de l’exécution de leurs mandats ;
Respecter la réglementation, les usages, et les dispositions conventionnelles en matière de communication, affichage et distribution de tract ;
N’exercer aucun traitement de nature discriminatoire fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale.
Vis-à-vis de la Direction, les représentants des Organisations Syndicales s’engagent à :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise ;
À l’occasion de leur mission, ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel ;
Respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale ;
Se conformer à la réglementation et aux usages relatifs aux lieux d’affichage et de distribution de tracts ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation et les usages en vigueur ;
Respecter l’ensemble des procédures internes en vigueur au sein de la société MODIS dans la mesure où elles ne constituent pas une restriction aux prérogatives prévues par les textes légaux et/ou conventionnels pour les organisations syndicales ;
Préserver la confidentialité des informations prévues par les dispositions légales, ainsi que celles présentées comme telles par la Direction.
Les Moyens
Moyens d’expression
- Affichage
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale conformément aux dispositions légales le contenu de la communication ne devant être ni injurieux, ni diffamatoire.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines ou son représentant, sous forme électronique.
L’affichage de documents d’origine syndicale s’effectue librement sur des panneaux distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et comité d’entreprise. Pour chaque Organisation Syndicale ayant constituée une section syndicale, les panneaux
sont placés dans des locaux accessibles au personnel et sis hors des lieux ouverts aux clients tels que les halls d’accueil.
- Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux
Diffusion des tracts papiers par les Organisations Syndicales (Représentatives et non Représentatives) :
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués, aux heures d’entrée et de sortie du travail, dans l’enceinte des bâtiments de la société MODIS. Cette distribution ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.
Lorsque des locaux de travail se situent dans des immeubles où sont implantées d’autres entreprises n’appartenant pas à la société MODIS, la distribution est autorisée dans les lieux de travail aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures auxquelles les salariés rejoignent ou quittent leur poste de travail, y compris lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur poste dans le cadre de la pause déjeuner.
Il est rappelé que la distribution de tracts ne peut perturber l’exécution du travail et ne peut avoir lieu durant :
Les temps de travail ;
Les temps de pause ;
Le temps de repas.
Il est également rappelé que l’usage des photocopieurs de l’entreprise par les organisations syndicales pour imprimer des documents syndicaux n’est pas autorisé.
Diffusion par la Direction des tracts des Organisations Syndicales Représentatives et non représentatives (courrier) :
Il est convenu entre les parties que la diffusion par l’entreprise de tracts syndicaux par voie postale au domicile des collaborateurs est désormais abandonnée.
Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront envoyer des tracts au domicile des collaborateurs mais cette dépense ne sera pas prise en charge par l’entreprise.
Les organisations syndicales qui souhaitent envoyer un tract au domicile des collaborateurs se rapprocheront de la Direction des Ressources Humaines qui mettra à disposition, sur demande expresse, un fichier des adresses postales des collaborateurs. Il est convenu entre les parties que ce fichier ne pourra être utilisé à d’autres fins que les communications syndicales et qu’il ne pourra être utilisé qu’en dehors des périodes électorales.
Les périodes électorales seront, en effet, encadrées par les dispositions négociées dans le protocole d’accord électoral.
Réunions d’information
Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale peut réunir ses adhérents. Les réunions syndicales se tiennent dans le local syndical, pour les sections disposant d’un local, ou dans un local commun pour les Organisations Syndicales Non Représentatives.
Ces réunions d’information, à caractère exclusivement syndical, sont organisées en dehors des plages habituelles de travail et des lieux de travail et sont sous la responsabilité entière des Organisations Syndicales.
Locaux et équipements
Seules les Organisations Syndicales Représentatives disposent d’un local propre à leur organisation syndicale. Les Organisations Syndicales Non Représentatives disposent d’un local commun. Les locaux mis à la disposition des Organisations Syndicales seront dotés des moyens suivants :
Mobilier de bureau ainsi que plusieurs chaises ;
Une armoire ;
Une ligne ADSL distincte du réseau de l’entreprise, les frais induits sont à la charge de la Direction en sus des différents budgets accordés à la section syndicale.
Les équipements sont à la charge exclusive des Organisations Syndicales sur présentation d’une note de frais et en déduction du budget global qui leur est alloué.
Moyens Financiers
Des moyens financiers sont attribués au bénéfice des Organisations Syndicales de MODIS.
Ce budget s’élève à :
6 500€ TTC pour les Organisations Syndicales Représentatives.
1 000€ TTC pour les Organisations Syndicales Non Représentatives.
Par l’octroi de ce budget l’entreprise a rempli son obligation de fournir des moyens de fonctionnement aux Organisations Syndicales. Ce budget permettra aux organisations syndicales sans que cette liste soit exhaustive :
D’acheter les fournitures nécessaires ;
Affranchir les courriers. Il est rappelé que l’usage de l’affranchissement par les services de l’entreprise pour faire des envois n’est pas autorisé.
Pourvoir à leurs besoins en termes d’équipement informatique ou de téléphonie, les abonnements (abonnement juridique, internet, téléphonie, licence, matériel de reproduction, de scan…) ;
De se déplacer par leurs propres moyens (hors convocations de la Direction) et de couvrir les éventuels frais liés aux déplacements (ex : TGV, repas, hôtels …) ;
D’organiser des réunions.
Le budget syndical est annuel et ne bénéficie d’aucun report d’une année à l’autre.
Seuls les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales sont habilités à engager des dépenses sur ledit budget.
Les bénéficiaires sus mentionnés s’engagent à envoyer les notes de frais et justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Le décompte du budget est tenu par la Direction des Ressources Humaines qui valide et envoie les notes de frais et les justificatifs qu’elle reçoit pour que le remboursement puisse avoir lieu.
Il est en outre précisé que toute réservation de transports effectuée via le service voyage de l’entreprise devra faire l’objet d’une information auprès de la Direction des Ressources Humaines pour que la dépense puisse être déduite du budget syndical.
Déplacements
Liberté de circulation :
Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux
et représentants de sections syndicales peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise et ce dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
La Direction s’engage à doter les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales de badges ou moyens d’accès leur permettant d’exercer leur liberté de déplacement
.
Préalablement à leurs déplacements, les mandatés
syndicaux informent, sauf circonstances exceptionnelles, leur hiérarchie directe ou, à défaut, le responsable opérationnel chez le client de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.
- Réunions avec la Direction :
Les réunions organisées à l’initiative de la Direction font l’objet d’une convocation officielle, envoyée par e-mail, en respectant un délai de prévenance minimum.
Le temps passé se rendre en réunion
ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais engagés par les représentants des Organisations Syndicales Représentatives sont remboursés par l’entreprise selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour la bonne marche du service, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives informent, dans la mesure du possible au début de chaque mois, leur hiérarchie des dates identifiées
de réunions auxquelles ils sont invités et qu’ils souhaitent honorer.
Si à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction, il advenait que des représentants, habitant en province, ne puissent raisonnablement, en raison des horaires de réunion (réunion débutant avant 9 heures le matin et se terminant après 17 heures 30 le soir) partir le jour même ou rentrer le soir de la réunion, un hébergement sera remboursé par l’entreprise, sur présentation des justificatifs et après validation au préalable par la Direction des Ressources Humaines de la demande émise par le salarié concerné et dans la limite des frais remboursés (sur la base des modalités en vigueur au sein de l’entreprise).
Lors de négociations, de quelque nature que ce soit, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les délégations seront composées en priorité des délégués syndicaux, et au plus de trois personnes.
Afin de garantir l’efficacité et le suivi de chaque sujet ouvert à la négociation, les organisations syndicales représentatives s’engagent, dans la mesure du possible, à stabiliser la composition de leur délégation.
Toute demande de remplacement d’un délégué syndical par un autre salarié fera l’objet d’une information écrite préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Temps de déplacement
Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Si le temps passé, dans le cadre des différentes réunions organisées par la Direction, conduit le salarié à dépasser son temps de travail contractuel il pourra déclarer des heures supplémentaires. Lesdites heures seront récupérées.
Modalités de voyage
S’agissant des voyages occasionnés par les convocations à l’initiative de la Direction, les organisations syndicales de l’entreprise sont soumises aux modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
Les voyages organisés par l’Organisation Syndicale sont laissés à sa libre organisation, le coût engendré s’imputant sur le budget annuel de la section syndicale.
Temps de délégation
Crédit d’heures
Chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale, dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce crédit d’heures, fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que les crédits d’heures doivent être impérativement et exclusivement utilisés pour l’exercice du mandat.
Suivi des temps de délégation
Afin de concilier les activités du service auquel est rattaché le salarié mandaté et l’exercice de son mandat syndical, le salarié est tenu d’informer préalablement à sa prise d’heures de délégation, et le plus tôt possible, son responsable hiérarchique et doit mentionner
dans son compte rendu d’activité les temps consacrés à son activité syndicale.
Un délai de prévenance minimum doit être observé avant l’utilisation des heures de délégation pour faciliter le fonctionnement et l’organisation du service auquel le salarié mandaté est rattaché.
L’information préalable de la hiérarchie ne doit, en aucun cas, constituer un contrôle du bienfondé
de l’utilisation des heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégations doivent être prises sur le temps de travail, les heures hors temps de travail devant demeurer une exception.
Communication
Les parties conviennent de moderniser le dialogue social en prévoyant la mise en place de moyens modernes de communication et d’information, dans le respect des règles d’utilisation, de sécurité
et de maintenance propres à l’entreprise et à celles définies dans le présent accord.
Ces moyens modernes de communication et d’information se substituent, d’une part, à ceux existant déjà pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d’autre part, à ceux issus des dispositions légales ou conventionnelles sans pour autant présenter de régression.
La modernisation du dialogue social au sein de l’entreprise sera améliorée par la mise en place d’un espace intranet dédié aux organisations syndicales.
L’ordre d’apparition des organisations syndicales dans l’espace intranet qui leur est dédié sera organisé selon les modalités suivantes :
Liste des organisations syndicales représentatives de Modis par ordre alphabétique ;
Puis :
Liste des organisations syndicales non représentatives de Modis par ordre alphabétique.
Site internet des syndicats ayant constitué une section syndicale :
Chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant constitué une section syndicale chez Modis, se verra proposer la faculté d’insérer, sur les pages dédiées aux représentants du personnel de l’intranet Modis, un lien de redirection vers son propre site internet.
La redirection vers un site syndical national, une confédération, ou fédération nationale, ou vers un site à caractère non syndical, sans lien avec la société Modis ne sera pas accepté.
Chaque salarié aura ainsi librement accès à l’information syndicale de son choix.
Le contenu des pages du site internet est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical.
Chaque organisation syndicale s’engage à ne pas faire apparaître sur leur site internet une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d'application et dans sa représentativité.
Les sites des organisations syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle, atteinte à la vie privée, ni propos racistes, sexiste ou xénophobe, ni propagande politique, religieuse ou à caractère sectaire. Ils ne peuvent contenir de publicité ni être le support d’un démarchage de nature commerciale. Les tracts mis à disposition via l’intranet de l’entreprise devront naturellement respecter les préconisations de la CNIL.
Les organisations syndicales ne respectant pas les principes énoncés ci-dessus seront mises en demeure d’apporter les modifications nécessaires. A défaut de rectification dans un délai d’une semaine maximum à compter de la notification de la mise en demeure, le lien vers le site de l’organisation syndicale en cause sera temporairement désactivé.
Afin de permettre les développements informatiques nécessaires à la mise en place de cet espace syndical sur l’intranet de la société Modis, cette dernière se réserve un délai de 6 mois à compter de la signature de l’accord pour le déploiement de cette disposition.
L’affichage électronique sur l’intranet MODIS
Chaque section syndicale disposera de la possibilité de faire mettre en ligne des tracts syndicaux sur l’intranet de la société.
Ces tracts, téléchargeables sur le site intranet MODIS et plus particulièrement sur la page consacrée aux instances représentatives du personnel dans la section Organisations syndicales de MODIS, n’autoriseront pas les échanges avec les salariés sous quelque forme que ce soit, ni l’insertion de bandes sons ou films.
Les tracts syndicaux mis à disposition sur le site intranet MODIS doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle, atteinte à la vie privée, ni propos racistes, sexiste ou xénophobe, ni propagande politique, religieuse ou à caractère sectaire. Ils ne peuvent contenir de publicité ni être le support d’un démarchage de nature commerciale. Les tracts mis à disposition via l’intranet de l’entreprise devront naturellement respecter les préconisations de la CNIL.
Les tracts des organisations syndicales ne respectant pas les principes énoncés ci-dessus ne seront pas mis en ligne par la Direction des Ressources Humaines. A réception du tract présentant un caractère en contradiction avec les dispositions du présent accord, la Direction des Ressources Humaines informera l’organisation syndicale qui aura la possibilité de lui faire parvenir un document conforme.
Il est convenu que :
Un seul tract par organisation syndicale sera mis en ligne sur l’intranet.
Les tracts publiés antérieurement pour le compte d’une organisation syndicale ne seront pas conservés suite à la mise en ligne d’un nouveau tract.
Les organisations syndicales pourront faire modifier les tracts mis à disposition sans limitation de nombre et fréquence.
Les tracts ne pourront être supérieurs en volumétrie à une feuille recto verso format A4.
Les logos de la société MODIS ne peuvent pas être utilisés par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales devront utiliser la dénomination de leur statut afin de ne pas créer de confusion chez les salariés.
Tout affichage ne respectant pas les conditions prescrites par l’article 5 de l’accord ne sera pas publié sur le site intranet de l’entreprise.
Afin de permettre les développements informatiques nécessaires à la mise en place de cet espace syndical sur l’intranet de la société Modis, cette dernière se réserve un délai de 6 mois à compter de la signature de l’accord pour le déploiement de cette disposition.
Deux types d’intervenants seront concernés par le processus de mise en ligne :
Un responsable de la publication désigné par chacune des Organisations Syndicales en tant qu’interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines. L’organisation syndicale qu’il représente supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.
Un correspondant au sein de la Direction des Ressources Humaines qui a la charge de la publication des documents syndicaux.
Il appartiendra au responsable de la publication de chaque syndicat de préparer les documents dont la mise en ligne est prévue, que ce soit en termes de contenu ou de format.
Celui-ci transmettra ensuite les documents à publier à la personne désignée comme correspondant au sein de la Direction des Ressources Humaines qui veillera quant à elle à mettre en ligne aussi rapidement que possible ces documents.
Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter les règles d’utilisation des outils informatiques telles qu’elles sont définies et rappelées à l’article 6 relatif aux « Dispositions communes ».
L’envoi de courrier électronique :
Chaque Organisation Syndicale disposera de la faculté de faire envoyer par le référent désigné au sein de la Direction des Ressources Humaines des communications à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le référent de la Direction des Ressources Humaines adressera, via une adresse générique avec fonctionnalité « No Reply » propre à chaque organisation syndicale type « nom OS_MODIS », les communications transmises par le délégué syndical ou le représentant de section syndicale.
Le nombre de communications via courrier électronique est limité à 3 par an, réparties comme suit :
right Les mailings doivent parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 des mois visés. Ils seront ensuite relayés pour chaque organisation syndicale à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le non-respect du délai précité ne permettra donc pas à l’organisation syndicale représentative de bénéficier de ce mailing et ne pourra prétendre à un envoi reporté. Les mailings doivent parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 des mois visés. Ils seront ensuite relayés pour chaque organisation syndicale à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le non-respect du délai précité ne permettra donc pas à l’organisation syndicale représentative de bénéficier de ce mailing et ne pourra prétendre à un envoi reporté.
Janvier
Mai
Septembre
Ces adresses de messagerie ne permettront pas la réception des courriers électroniques des salariés de l’entreprise avec l’option « reply ». Pour que les salariés de l’entreprise puissent s’adresser aux organisations syndicales, les communications pourront comporter une adresse mail à laquelle répondre.
L’entreprise se doit de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message de nature syndical. Pour ce faire le refus de recevoir des messages pourra être exprimé auprès de la Direction des Ressources Humaines via courriel. L’entreprise s’engage à respecter strictement les règles de confidentialité qui s’appliquent à la protection du courrier privé et syndical, en particulier à n’effectuer aucune statistique, analyse, inventaire, duplication …
Ces envois sur la messagerie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise n’autorisent pas les Organisations Syndicales à utiliser cet outil pour d’autres raisons que la mise à disposition de tracts. Ainsi l’utilisation de la messagerie professionnelle des collaborateurs n’est pas autorisée pour échanger avec eux ou encore pour faire de la propagande syndicale lors des périodes d’élection professionnelle.
Dispositions communes
Les Organisations Syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise pour tout ce qui concerne l’utilisation des outils informatiques et de communication électronique.
La diffusion à l’extérieur de l’entreprise par les organisations syndicales des adresses e-mail professionnelles des collaborateurs n’est pas autorisée.
D’une façon générale, le non-respect des règles édictées ci-dessus ou l’utilisation abusive ou non conforme aux dispositions de cet accord pourra entraîner d’éventuelles sanctions disciplinaires ou la suppression de l’affichage sur l’intranet de l’entreprise.
En fonction de l’évolution de l’Intranet, la Direction se réserve le droit de modifier les présentes dispositions après informations des Organisations Syndicales.
Durée, suivi et dénonciation
Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre RAR par la partie prenant l’initiative de la dénonciation, envoyée à l’autre partie, avec copie à la DIRECCTE.
Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord. Si aucun accord de substitution n’est conclu, à l’issue de la durée de survie de l’accord, le texte dénoncé disparaît ainsi que les bénéfices pour les salariés.
Dépôt, Publicité :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Villeurbanne en deux exemplaires électroniques :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires.
Une version électronique déposée sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il sera adressé une version papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il sera également adressé sous les mêmes formes à l’observatoire paritaire de la négociation collective ainsi qu’à l’adresse mail suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Fait à Villeurbanne, le 8 juin 2018. En sept exemplaires originaux.
Pour la Direction,
, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la C.F.E/C.G.C : XXXXXXXX Pour la C.G.T : XXXXXXXXXXXXXXX
