ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE MOET HENNESY FRANCE
Entre les soussignées :
La Société Moët Hennessy France,
Représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après la société « MH France »,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
L’U.G.I.C.T C.G.T, représentée par xxxx,
La CGT, représentée par xxxx,
La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xxxx,
La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xxxx,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
PREAMBULE
Dans le cadre du premier renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») et conformément aux dispositions légales, la Société MH France a décidé d’engager une négociation sur le périmètre de mise en place de l’instance.
L’objectif est de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation tout en garantissant l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 16 décembre 2025 à cette fin.
Le présent accord a vocation à remplacer toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet, quelle que soit leur source juridique (accords, avenants, usages, pratiques, engagements unilatéraux…) par les dispositions qui suivent, lesquelles s’y substituent intégralement.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société MH France.
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Les Parties reconnaissent que la Société MH France est constituée d’un établissement unique au sens du CSE.
Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Il couvre l’ensemble des salariés et des activités la Société MH France, et ce quel que soit le site ou bien la localisation sur lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur dans le cadre des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE en 2026.
Article 4 : Dénonciation et révision
4.1. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
4.2. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Lors de chaque renouvellement du CSE, un suivi de l’accord est réalisé par la Société MH France et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Les Parties se réuniront, à cette occasion, notamment pour apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein la Société MH France.
Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de la Société MH France sur l’intranet de la Société.
Fait à Levallois, le 17/12/2025 En cinq exemplaires originaux.
