ACCORD AMENAGEANT LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
Entre :
LA SAS MOIGERE, dont le siège social est situé 805 route de la mégère, BP 70119, 82200 MOISSAC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXX
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par sa délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail relatif aux possibilités d’aménagement des négociations obligatoires, tel qu’issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires pour 2019, les parties ont souhaité utiliser la possibilité offerte par les nouvelles règles légales pour aménager les négociations obligatoires pour l’avenir, et ce afin de préserver un laps de temps supplémentaire entre deux négociations obligatoires pour observer les conditions d’application des accords négociés et disposer du recul suffisant pour préparer les négociations suivantes.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est l’ensemble de l’entreprise ; il concerne l’ensemble du personnel.
Art. 2. – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 3. – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE ET DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les parties sont convenues d’aménager la périodicité des négociations obligatoires d’entreprise comme suit :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est maintenue à un an ;
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est portée à trois ans.
Les parties conviennent que les négociations se dérouleront dans la mesure du possible au cours du premier trimestre de l’année.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’autre sera déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
