RELATIVE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET INSTANCES ASSOCIEES
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. , en qualité de Directeur/trice Général(e) dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Mme/M. en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du dialogue social à Moissons Nouvelles, il est proposé aux organisations syndicales représentatives de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent.
Il est dans ce contexte rappelé que :
La loi ne laisse rien subsister des anciennes instances. Le CSE s’y substitue intégralement.
De même, les stipulations des accords collectifs relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections CSE (art. 9 VII Loi 2016-1088).
La mise en place des nouvelles instances entrainera la cessation automatique de tous les mandats existants au sein de Moissons Nouvelles. Les mandats des DSC, DS, RS au CE, RS au CCE, CCE, CE, CHSCT, DP sont ainsi écourtés à la date des élections des institutions représentatives du personnel. L’objectif des parties est d’aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à Moissons Nouvelles entre octobre et novembre 2019.
Par ailleurs, il est précisé qu’au terme des dernières élections des représentants aux comités d’établissement (1er tour, titulaires), sont représentatives au sein de l’Association MN les organisations suivantes : CFDT, CGT, FO, CFE- CGC.
Le présent accord collectif a pour objet d’encadrer la négociation collective visant à la conclusion de plusieurs accords collectifs d’entreprise relatifs à la mise en place des instances représentatives au sein de Moissons Nouvelles, avec, par ailleurs, l’adaptation des dispositions relatives au droit du comité d’entreprise visé à l’article 10 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l’obligation de mise en place d’un conseil d’établissement visé à l’article 10 ter de la dite convention. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2222-3, L2222-3-1 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)) article L2232-20, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Dans ce cadre, le présent accord collectif définit également le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019 (article 4 ci-après), pour la bonne marche des négociations des accords collectifs d’entreprise susvisés et processus électoral associé.
Dans le cadre du présent accord, les abréviations suivantes seront utilisées : CT : Code du travail OS : Organisation syndicale DS : Délégué(e) syndical(e) BDES : base de données économiques et sociales HP : heures de préparation. IRP : Institutions Représentatives du Personnel
– Thèmes des négociations ;
La négociation relative aux instances représentatives du personnel, telle qu’elle est entendue et encadrée par le présent accord, portera nécessairement sur les thèmes suivants :
Thème 1 (TH1) –ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
mise en place des instances :
nombre et périmètre des établissements distincts (CT art. L. 2313-2)
commissions : mise en place, missions, modalités de fonctionnement et notamment heures de délégation, formation, moyens (CT art. 2315-41, CT art. L. 2315-43 et -45)
élections des représentants :
nombre et composition des collèges électoraux (CT art. L. 2314-12)
nombre et répartition des sièges (CT art. R. 2316-1)
durée des mandats (CT art. L. 2314-34)
attributions et fonctionnement du CSE et CSE-C:
compétences respectives des instances centrales et établissement (CT art. L. 2316-23)
BDES (CT art. L. 2312-21)
consultations récurrentes (CT art. L. 2312-19)
délais de consultation (CT art. L. 2312-55)
formations des élus (CT art. L. 2312-4)
entretien professionnel (CT art. L. 2141-5)
mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives (CT art. L. 2141-5)
représentation de proximité (CT art. L. 2313-7)
intégration des nouvelles structures résultant d’une opération de fusion, absorption, création, reprise d’actif, dans le périmètre des IRP ;
impact des restructurations sur les mandats (CT art. L. 2313-6)
Thème 2 (TH2) – Vote électronique
La négociation relative aux IRP, telle qu’elle est entendue et encadrée par le présent accord,
portera nécessairement sur le thème suivant, étudié dans un second temps :
La négociation relative aux institutions représentatives du personnel, ne pourra porter sur les thèmes suivants qu’une fois conviées, selon les formes prescrites par la loi, toutes des Organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 CT :
élections des représentants:
répartition du personnel entre les collèges (CT art. L. 2314-13)
répartition des sièges entre les collèges (CT art. L. 2314-13)
nombre de sièges (CT art. L. 2314-1 et -7)
modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales (CT art. L. 2314-28)
dérogation au nombre maximum de mandats successifs (CT art. L. 2314-33
heures de délégation des membres du CSE (CT art. R. 2314-7)
Objet
Pour chacun des thèmes de négociations susvisés, le présent accord a pour objet de définir : Le calendrier et les thèmes des négociations ; Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ; Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.
Article 2 – Composition des délégations
En référence à l’article L. 2232-17 CT, et en accord entre les parties, les délégations syndicales sont composées comme suit :
OS
Nombre de DS
Nombre de salariés
Dont représentants permanents
CFDT 2 2 3 CGT 2 2 3 FO 2 2 3 CGC 1 3 3
La liste nominative des membres de la délégation (bénéficiaires des HP visées à l’article 3) est adressée à la Direction générale
le 27/11/2018 au plus tard. Elle peut être modifiée au cours de la négociation objet du présent accord, en cas de changement(s) imposé(s) par le départ de l'Association d’un ou de membre(s) ou par l’absence longue durée d’un ou de membre(s) permanent(s).
La composition nominative de la délégation est transmise par mail à la direction des ressources humaines et en copie à la juriste 8 jours avant la date de réunion en cas de changement. Elle comprend l’adresse électronique de chaque membre de la délégation.
Article 3 – Heures de préparation
Sont accordées des heures de préparation (HP) selon les conditions et modalités suivantes :
Conditions
Être salarié de l'Association et désigné membre de la délégation conformément à l’article 2
Modalités
Les HP sont exclusivement affectées au salarié nominativement désigné (ou à son remplaçant éventuel pour le reliquat non utilisé- cf art. 2 susvisé). 15 h par mois cumulables sur la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 dans la limite de 69 h heures au total. Les HP ne se déduisent pas des heures prévues par l’art. L. 2143-16 CT. Rémunérées comme temps de travail (sans constituer du temps de travail effectif) Prises pour partie sur les réunions de préparation (salle réservée au Siège) avec accord de la direction Prises pour partie en dehors des réunions sur le temps de travail : avec la matrice «bon de délégation» et «relevé mensuel » pour suivi. Prise par ½ journée (au minimum 4h sur la période 0h-12h ou 12h-24h) ou journée complète (au minimum 7h sur la période 0h- 24h), et dès lors que les nécessités du mandat le permettent, à planifier sur le semestre en tenant compte de la continuité de la prise en charge. Hors planifications semestrielle recommandée, respecter un délai de prévenance du chef de service de
15 jours avant de poser des HP.
Autres moyens :
Crédit d’heure augmenté
Déplacement dans les pôles sur la durée de l’accord (précisée à l’article 10)
Le Délégué syndical détenant un mandat de délégué syndical central a un crédit d’heure augmenté à 24 heures.
Prise en charge des frais de déplacement du DSC lors de ses visites sur les différents pôles. Remboursement des frais sur justificatif selon barème URSSAF avec l’avance ou selon le cas possibilité de prise en charge directe par l’employeur : Limite : 1 déplacement par pôle Moyens accordés : Trajet : achat par l’employeur des billets de train + réservation du véhicule de location par l’employeur en l’absence d’autre moyen de locomotion, et le cas échéant : remboursement du taxi pour se rendre de la gare SNCF d’arrivée la plus proche jusqu’au pôle (avec l’avance). Repas : remboursement d’1 repas et lorsque la durée du trajet est supérieure à 4 heures A/R et nécessite une nuit sur place – prise en charge (avec l’avance) sur justificatif d’1 déjeuner + 1 diner + 1 déjeuner. Hébergement : lorsque la durée du trajet nécessite une nuit sur place, réservation et prise en charge directe par l’employeur des frais de nuitée + du petit déjeuner.
Article 4 – Durée et calendrier de la négociation (réunions et séquences de préparation)
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être modifié par accord unanime entre les parties. Les réunions de négociation précitées n’empêcheront pas les parties de se concerter dans l’intervalle avec l’aide d’un expert technique. Les parties conviennent de fixer le calendrier et organisation des différentes réunions de négociations comme suit :
Mois
Jour
H. début
H. fin
Thème
nb HP (h)
nb (h) Réunion
Siège
Hébgt.
Employ.
Hors siège
Nov.
6 11h00 15h00 Ouverture des négociations (Déjeuner)
4
x
6 15h00 18h00 Accord de méthode 3
x
OUI
7 08h00 11h00 Accord de méthode
3
x
7 13h00 17h00 Séquence de travail avec Expert 4
x
26 11h00 13h00 Accord de méthode (signature)
2
x
26 14h00 18h00 Mise en place CSE 4
x
OUI
27 9h00 13h00 Mise en place CSE
4
x
27 14h00 17h00 Mise en place CSE
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
4
X
Total/mois
15
16
Dec.
12 13h00 18h00 Mise en place CSE 5
x
OUI
13 9h00 13h00 Mise en place CSE
4
x
13 14h00 17h00 Mise en place CSE
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
10
X
Total/mois
15
7
Janv.
8 13h00 18h00 Mise en place CSE 5
x
OUI
9 9h00 13h00 Mise en place CSE
4
x
9 14h00 17h00 Mise en place CSE
3
x
22 13h00 18h00 Mise en place CSE 5
x
OUI
23 9h00 13h00 Mise en place CSE
4
x
23 14h00 17h00 Mise en place CSE (et signature)
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
5
X
Total/mois
15
14
Fev.
7 13h00 18h00 Vote électronique 5
x
OUI
8 9h00 13h00 Vote électronique
4
x
8 14h00 17h00 Vote électronique
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
10
X
Total/mois
15
7
Mars
5 13h00 18h00 Vote électronique 5
x
OUI
6 9h00 13h00 Vote électronique
4
x
6 14h00 17h00 Vote électronique (et signature)
3
x
28 13h00 18h00 NAO 5
x
OUI
29 9h00 13h00 NAO
4
x
29 14h00 17h00 NAO
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
5
X
Total/mois
15
14
Avril
23 13h00 18h00 NAO 5
x
OUI
24 9h00 13h00 NAO
4
x
24 14h00 17h00 NAO
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
10
X
Total/mois
15
7
Mai
20 13h00 18h00 NAO 5
x
OUI
21 9h00 13h00 NAO
4
x
21 14h00 17h00 NAO
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
10
X
Total/mois
15
7
Juin
11 13h00 18h00 PAP- L. 2314-5 CT 5
x
OUI
12 9h00 13h00 PAP- L. 2314-5 CT
4
x
12 14h00 17h00 PAP- L. 2314-5 CT
3
x
26 13h00 18h00 PAP- L. 2314-5 CT 5
x
OUI
27 9h00 13h00 PAP- L. 2314-5 CT
4
x
27 14h00 17h00 PAP- L. 2314-5 CT (et signature)
3
x
HP Hors siège cumulables sur 8 mois/ pris par demi-journée ou journée complète (délai de prévenance de 15 jours)
10
X
Total/mois
15
14
Les dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation avec les organisations participant à la négociation de chaque accord. Tout en respectant le calendrier global, et si nécessaire, il pourra faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.
Article 5– Organisation des réunions
Les réunions donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite de confirmation, rappelant l’ensemble des dates de réunions convenues, envoyée par mail à l'adresse électronique du délégué syndical central représentant la délégation, lequel fera suivre la convocation à chacun des membres de sa délégation, et ce, 10 jours avant la réunion suivant la conclusion du présent accord.
Cette convocation rappelle :
les noms des salariés et la qualité au titre de laquelle il figure dans la délégation.
l’objet de la négociation
les dates, heures et lieu des réunions
la mise à disposition d’une salle pour le temps de préparation,
les modalités d’hébergement sur place,
La direction et le salarié devront en informer les responsables hiérarchiques en lui remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant.
En cas de changement dans la composition de la délégation syndicale, le Délégué syndical central en informe la Direction par mail afin qu’une convocation rectifiée du nom du nouveau membre lui soit communiquée par mail.
En cas de changement de date de réunion, la Direction adresse par mail la convocation rectifiée de la date de réunion modifiée par mail aux délégués syndicaux centraux au moins 15 jours avant la prochaine réunion, lequel le transmettra aux membres de sa délégation syndicale.
Les réunions se tiendront au siège social de l’Association sis 160 rue de Crimée 75019 PARIS.
Article 6 – Echange des informations et propositions
6-4 - Organisation des échanges : Les propositions, contrepropositions, et informations nécessaires à leur étude, sont établies
par écrit par la direction et les délégations syndicales.
La Direction s’engage à remettre aux délégations tous les documents nécessaires pour la négociation, accord CSE et PAP, avant le début de celle-ci, tel que préalablement et conjointement défini entre la Direction et les délégations syndicales. Les informations reprenant les données actualisées de la Base de données économique et sociale sont transmises sous forme de fichier pdf aux membres des délégations syndicales sur leurs adresses professionnelles par mail avec accusé de lecture, au 15 du mois suivant. Les propositions de la
direction sont adressées au moins 10 jours avant la réunion, par mail, à chaque membre désigné de la délégation syndicale.
Ces propositions sont assorties des éléments d'informations permettant aux délégations syndicales d'étudier la proposition. Les propositions des
délégations syndicales sont transmises par mail à la DRH (et en copie à la juriste) au moins 10 jours avant la réunion, avec tout élément annexé nécessaire à l'étude de la proposition.
Les contrepropositions des délégations syndicales ou de la direction sont communiquées par écrit au plus 10 jours après l'envoi de la proposition (soit au plus tard au jour de la réunion). Les propositions respectives des parties sont en rapport avec le thème de négociation porté à l'ordre du jour de la réunion. Les éléments d'informations transmis et/ou demandés par l'une ou l'autre des parties sont en rapport avec le thème de négociation porté à l'ordre du jour de la réunion.
Article 7 – Frais :
Les frais engagés par les membres permanents des délégations syndicales en raison de la tenue des réunions de négociation, sont pris en charge par l’employeur sous forme d’une avance permanente de frais de 150 euros sur la période de négociation, comblés sur présentation des justificatifs au service administratif et financier du Pôle. A la fin de la période d’application dudit accord, ou en cas de départ d’un membre de la délégation, l’avance est reprise sur la paie du mois en cours du salarié concerné, et est transférée au nouveau membre désigné par la délégation.
Cette avance est octroyée pour assumer ces frais de déplacement et de repas engagé par les membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions de préparations et de réunion fixées par le calendrier de l’article 4 :
Frais de parking
Repas
Transport en commun (bus/ TER)
Repas
Repas pris au restaurant (déjeuner précédent la réunion de préparation) : Les membres des délégations syndicales font l'avance des frais de repas, qui leur sont remboursés par leur établissement respectif de rattachement au réel sur présentation du justificatif dans le respect du barème URSSAF en cours. Repas sur place au Siège (déjeuner de la réunion de négociation) : pris en charge par l’employeur. Ce temps est rémunéré comme temps de réunion et précisé comme tel sur la feuille de présence adressée aux directions administratives de Pôle.
Transport
Les frais de transport aller/retour sont pris en charge par l'employeur conformément au barème URSSAF. Lorsque le transport est effectué en transport en commun, les billets de train sont réservés et réglés directement par l'employeur. Le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail (sans pour autant constituer du temps de travail effectif) conformément à la fiche « trajet » annexée que les participants aux réunions complètent avec leur établissement de rattachement respectifs.
Hébergement
Lorsque les délégations sont convoquées sur 2 jours consécutifs à des réunions au siège social, au moins une positionnée après 14h00, et la seconde le matin suivant débutant entre 8h00 et 10h00 :
La Direction Générale prend en charge les frais d'hébergement à l'hôtel et de petit déjeuner, pour la nuit comprise entre les 2 réunions. Les chambres d'hôtel sont réservées et réglées directement par l'employeur.
Les frais de repas du soir sont payés par les délégations syndicales (avec l’avance) et comblés par leur établissement respectif de rattachement au réel sur présentation du justificatif dans la limite du barème URSSAF.
Article 8 – Issue de la négociation
Plusieurs accords collectifs thématiques pourront être conclus. Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord dans le cadre d’un procès-verbal.
Signature d’un accord
Signature à la clôture de la négociation après entente des parties.
Signature différée en cas d'empêchements pour certains syndicats –l’accord est ouvert à la signature.
PV de désaccord
En cas de désaccord, un procès-verbal est établi par la partie la plus diligente et transmise au plus tard 10 jours suivant le constat de désaccord par mail en format Word à toutes les parties.
La partie qui reçoit le procès-verbal de désaccord établi par écrit, le renvoie complété de ses observations éventuelles directement apposées dessus en complément (sans modifier ou supprimer les indications initiales de l'autre partie) - par mail 10 jours au plus tard après réception.
Les parties conviennent d'une rencontre pour la signature du procès-verbal de désaccord dans le mois suivant le constat de désaccord.
Article 9- Communications syndicales
Communication syndicale en cours de négociation
Sur les différentes périodes de négociation couvertes par le présent accord, les délégations syndicales prenant part à ces négociations ont la possibilité d’utiliser, à 4 reprises, pour chaque négociation, au niveau national, la liste de diffusion de la messagerie interne de Moissons Nouvelles afin d’adresser leur communication à tous les agents. La liste de messagerie interne ne peut être utilisée qu’à cette seule fin. Par ailleurs, dans ces communications, les membres des délégations syndicales prendront soin, systématiquement, de préciser leur mandat dans ces communications.
Moyens pour l’appropriation des accords
Dans le cas d’un accord valide, pour favoriser leur appropriation et faciliter leur déclinaison opérationnelle, les organisations syndicales participant à la négociation du présent accord pourront réaliser, avec l’assistance de la Direction des Ressources Humaines de l’Association et du Professeur R. BEN HAMZA, l’information nécessaire auprès de leurs représentants et des salariés au sein des établissements (ou Pole). L’intervention du Professeur R. BEN HAMZA est prise en charge par l’employeur après accord et validation du devis présent, par l’employeur et par les organisations syndicales participants à la négociation du présent accord.
Article 10 - Durée de l'accord - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminé. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 4 mois après la dernière réunion de négociation visée à l’article 4 du présent accord. Il entre en vigueur, en cas de signature valide, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé, sans préjudice de sa possible révision. Le présent accord est ouvert à signature jusqu’au 14 décembre 2018.
Article 11- Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’Association.
Article 14 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 15- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 16- Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Paris, le 26 novembre 2018,
En 7 exemplaires originaux de 13 pages et 3 annexes remis en mains propres contre émargement aux organisations syndicales signataires.
