MOLDTECS SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53) représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général Groupe et par Madame XXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ET
Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO, Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT, Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
PREAMBULE
Il est rappelé que la crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoyait la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe. Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD). Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. En effet, l’épidémie Covid-19 a provoqué une pénurie mondiale de semi-conducteurs ce qui a impacté significativement notre entité en 2021 et nous avons ainsi constaté une baisse de notre chiffre d’affaires de l’ordre de 30% par rapport à notre activité normale. Le niveau d’activité ne nous permettait alors plus d’atteindre notre seuil de rentabilité.
Un accord APLD a donc été signé le 28 septembre 2021, applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.
A ce jour, la transition de l’automobile vers l’électrique nous amène à revoir notre stratégie et positionnement produits. Chez MoldTecs France, l’historique du site nous a amené à devenir de vrais experts dans tous les ensembles en matière plastique (boucle d’eau, d’air) pour moteurs thermiques. Pour faire suite aux objectifs 2035 annoncé au niveau Européen et au rachat de notre entité par MUTARES en octobre 2022, nous avons commencé notre transition vers les moteurs électriques et vers l’hydrogène afin d’assurer la pérennité de nos activités en tant qu’équipementier automobile de rang 1 important pour nos clients (principalement les constructeurs automobiles RENAULT, STELLANTIS, VOLVO, BMW…). Néanmoins, plusieurs incertitudes persistent concernant le marché automobile en Europe et le positionnement de certains de nos clients français ne rassure pas. Aussi, pour le renouvellement d’un portefeuille produits dans l’automobile, l’échelle temps est longue. Pour se positionner chez de nouveaux clients, cela nécessite au moins 3 ans. Les efforts que nous déployons aujourd’hui en recherche & développement et commerce serviront à alimenter notre Chiffre d’Affaires 2027-2030.
Dans l’intervalle, nous notons une baisse significative de notre chiffre d’affaires 2024-2025 de l’ordre de 25% en 2025 (à comparer à 2023) ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties ont donc souhaité examiner le dispositif d’activité partielle de longue durée et de conclure le présent avenant pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif spécifique.
Diagnostic chiffré : center
Relation tendue entre XXXXXXXX depuis la séparation
Objectif stratégique déclaré de XXXXX de réinternaliser la production des produits filtrations
Impact attendu sur le Chiffre d'affaires MoldTecs France : perte de 19M€ de CA sur 2025
Impact total de 29M€ sur les 3 usines européennes
Négociations en cours avec M+H pour piloter la baisse plutôt que de la subir.
Relation tendue entre XXXXXXXX depuis la séparation
Objectif stratégique déclaré de XXXXX de réinternaliser la production des produits filtrations
Impact attendu sur le Chiffre d'affaires MoldTecs France : perte de 19M€ de CA sur 2025
Impact total de 29M€ sur les 3 usines européennes
Négociations en cours avec M+H pour piloter la baisse plutôt que de la subir.
left
Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors d’une réunion qui s’est tenue le 11/09/2024 a abouti au présent accord APLD par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1Dispositions préliminaires
Article 1.1Champ d’application de l’accord
Le champ d’application du présent accord est l’activité du site MoldTecs SAS (SIRET 428 610 547 0000 70). Tous les salariés de la société MoldTecs SAS France ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), de leur activité et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le déclenchement de l’activité partielle pourra être mis en œuvre indépendamment dans chaque Direction selon le niveau de charge et d’activités.
Article 2Informations relatives à la mise en place du dispositif d’APLD pour le maintien en emploi
Article 2.1 – Diagnostic sur la situation économique de la société MoldTecs SAS
Voir préambule du présent avenant.
Article 2.2 – Activités et salariés concernés
L’activité partielle longue durée concerne toutes les directions de MoldTecs SAS. Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de MoldTecs SAS, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). Les parties rappellent l’équité au sein de chaque unité de travail sur une même fonction en matière de % d’activité partielle.
Article 2.3 – Réduction maximale de l’horaire de travail de la société MoldTecs SAS
Les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail. Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.
Article 2.4 - Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société
MoldTecs SAS
2.4.1Indemnisation des salariés
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. À titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC (article 8 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le Décret n°2023-1305, 27 déc. 2023).
2.4.2 Apprentis et contrat de professionnalisation
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
2.4.3 Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD
Il est rappelé que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler. L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.
Article 2.5Engagements en matière d’emploi
L’objectif du présent accord est de permettre à la société MoldTecs SAS de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure. La société MoldTecs SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord. Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société MoldTecs SAS décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique où les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société MoldTecs SAS font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.
Article 2.6Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. L’entreprise pourra ainsi proposer aux salariés placés en activité partielle de suivre une ou plusieurs formations selon les axes de formation prioritaires définis par MoldTecs SAS et dans le cadre du budget défini par année. Nota : Certaines formations pourront impliquer la mobilisation du CPF. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à examiner l’ensemble des demandes de salariés concernant des actions de formations ou bilans (bilan de compétences, VAE, …) pouvant être engagées sur leur CPF durant cette période. L’organisation des formations ainsi validées dans ce cadre sera définie dans le respect des contraintes des services (charge de travail, journée d’APLD…). Pour les actions de formation ayant lieu sur des journées d’activité partielle, il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l’application de l’accord sera rémunéré à 100%. Afin de garantir la continuité des activités mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra pas refuser de suivre une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure. Le temps consacré à la formation professionnelle, organisée par l’entreprise et mise en œuvre par le service formation sur le temps d’activité partielle sera portée à 100% de la rémunération nette selon les conditions cumulatives suivantes :
La formation s’inscrit dans le plan de développement des compétences
La formation s’effectue, soit en présentiel soit en distanciel, avec des horaires définis et sur convocation
La formation visée s’effectue sur validation du Manager et du service RH.
A ces fins, il paraît important de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l’OPCO et les subventions publiques dédiées à la formation tels que le FNE pour le financement des coûts de formation éligibles et engagés par l’entreprise. De plus, pendant toute la durée d’application de cet accord, les salariés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien des compétences dans leur emploi : formations réglementaires sécurité.
Article 3 - Modalités d’information des salariés et des Institutions Représentatives du
Personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Article 3.1Modalités d’information des salariés
L’employeur informera le CSE et les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) via les comptes rendus de CSE qui seront diffusés selon les modalités habituelles. Compte tenu des circonstances liées à la nature de l’activité de la société MoldTecs SAS, à la majorité des organisations syndicales signataires, le délai de prévenance est fixé à 2 jours ouvrés minimum. Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en place de l’APLD et pour toute modification des horaires collectifs placés en APLD. Ainsi, il est convenu entre les parties que la Direction informerait le CSE chaque mois du planning du mois suivant. Ce planning sera prévisionnel et confirmé le jeudi S-1 pour chaque semaine. L’information détaillée de l’organisation de l’activité partielle dans les services sera diffusée chaque semaine par les managers.
Article 3.2Bilan et suivi en CSE
Tous les mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la direction présentera à son CSE un bilan mensuel contenant :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;
les perspectives de charge de travail actualisées ;
Article 3.3Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD de 6 mois, la Direction présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 3.2 et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société MoldTecs SAS.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la
société MoldTecs SAS et de ses établissements
Le présent accord prend effet à partir du 1er Octobre 2024 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 30/06/2025. Il est rappelé que, pour faire suite au décret du 8 avril 2022, le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Les accords collectifs d'entreprise ou de branche et les documents unilatéraux mis en place avant le 10 avril 2022, peuvent bénéficier de cette nouvelle durée maximale en modifiant la présente clause.
Article 4.2Demande de validation
La décision de validation du présent avenant est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires. La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation. La décision de validation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Article 4.3Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 4.4Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. La Société MoldTecs SAS procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval. Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Louverné, le 12/09/2024, en 4 exemplaires originaux.
