ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La société X dont le siège social est situé à, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
X représentée par Madame X
X représenté par Monsieur X
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise X a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 29 novembre 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle, ont été fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ensuite rencontrées au cours de trois réunions, les 10 et 20 décembre 2024, puis le 3 janvier 2025. A l’issue de ces réunions il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Les parties conviennent par le présent accord d’une enveloppe d’augmentation de salaire annuel pour 2025 correspondant à 3,5% de la masse salariale répartie en fonction de la performance 2024 des salariés. Sont éligibles, les salariés présents dans l’entreprise avant le 1 octobre 2024 et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025. Les augmentations de salaire seront effectives au 1er avril 2025.
2-2 – Valorisation des SIP (Sales Incentive Plan)
Pour les salariés bénéficiant d’un plan de primes dénommé SIP (Sales Incentive Plan) et afin de mieux équilibrer la répartition entre la valorisation du SIP et le salaire de base, les parties ont convenu de revaloriser les salaires de bases en transférant une partie des montants de SIP. Cette mesure permettra ainsi de sécuriser une partie fixe tout en maintenant des plans de primes attractifs et motivants. Effet du transfert des SIP : Fonctions AR/AM AS DR KAM NSM SIP 2025 15 000 € 15 000 € 22 000 € 17 000 € 26 000 € Delta 2 400 € 2 400 € 3 500 € 3 000 € 2 000 € Delta en % 14% 14% 14% 15% 7% Augmentation salaire mois (base 13 mois) 185 € 185 € 269 € 231 € 154 €
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2025
2-3 – Revue des plafonds de déclenchement des revolving
Pour les salariés bénéficiant d’un plan de primes dénommé SIP (Sales Incentive Plan) et afin de s’aligner sur les mêmes règles de fonctionnement et de déclenchements que le plan de primes annuel les paliers applicables au revolving seront identiques pour l’année 2025. Ainsi le déclenchement du premier palier se fera à compter de 95% d’atteinte des objectifs annuels.
Article 3 – Autres mesures
3-1 – Revalorisation des barèmes de frais pour l’année 2025
Les parties ont convenu de revoir et revaloriser le forfait délogement pour l’année 2025 en passant le forfait délogement de 151€ à 173€ (hôtel + repas du soir).
Un nouveau barème de frais pour l’année 2025 sera ainsi recommuniqué à l’ensemble des personnels.
3-2 – Réflexion sur un dispositif d’accompagnement fin de carrière et mise en place d’un accord
Les parties conviennent de poursuivre et finaliser les discussions sur le premier trimestre de l’année 2025 afin de fournir un meilleur accompagnement de fin de carrière aux salariés de l’entreprise.
Article 4 - Durée de l’accord et date d’application :
Le présent accord est conclu pour l’année 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il prendra fin de façon automatique, sans tacite reconduction possible. Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, sauf dispositions contraires prévoyant une date d’effet et une durée différente dans l’accord.
Article 5 - Notification :
La société X notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également publié sur le site habituel de l’entreprise.
