ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE :
La société X dont le siège social est situé, représentée par X, en sa qualité de X,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
UNSA représentée par X
CFE-CGC représenté par X
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise X a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 25 novembre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle, ont été fixé :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ensuite rencontrées au cours de trois réunions, les 04 et 10 décembre 2025, puis le 18 décembre 2025. A l’issue de ces réunions il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de X.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Les parties conviennent par le présent accord d’une enveloppe d’augmentation de salaire annuel pour 2026 correspondant à 3% de la masse salariale répartie en fonction de la performance 2025 des salariés. Sont éligibles, les salariés présents dans l’entreprise avant le 1 octobre 2025 et n’ayant pas eu d’augmentation de salaire entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026. Les augmentations de salaire seront effectives au 1er avril 2026.
2-2 – Revalorisation des plafonds des titres repas
Les plafonds suivants seront augmentés à compter du 1er janvier 2026 :
Titres restaurants
Le montant du titre restaurant sera de 12€, avec une prise en charge de ;
60% par l’employeur, soit 7,20€
40% par le salarié, soit 4,80€.
2-3 – Valorisation de l’ancienneté
Afin de mieux valoriser l’ancienneté des salariés dans l’entreprise, les parties ont convenu d’octroyer les jours d’ancienneté prévus dans la convention collective plus rapidement. Ainsi, à compter de la nouvelle période (soit au 1er juin 2026), le nombre de jours d’ancienneté sera de ;
1 jours à 5 ans de présence révolus au 31 mai
2 jours à 10 ans de présence révolus au 31 mai
3 jours à 15 ans de présence révolus au 31 mai
4 jours à 20 ans de présence révolus au 31 mai
Il est rappelé que les primes versées à l’occasion des anciennetés des salariés dans l’entreprise restent en application. Ainsi, pour les anniversaires d’ancienneté, l’employeur verse une prime exceptionnelle d’un montant de :
750€ après 10 ans d’ancienneté
1250€ après 15 ans d’ancienneté
2000€ après 20 ans d’ancienneté
2500€ après 25 ans d’ancienneté
3000€ après 30 ans d’ancienneté
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
3-1 – Accord égalité Hommes / Femmes
L’accord sur l’égalité hommes femmes expirera le 04 mai 2026, les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2026, dès le second trimestre de l’année 2026.
3-2 – Accord relatif au droit à la déconnexion
L’accord relatif au droit à la déconnexion expirera le 04 mai 2026, les parties conviennent d’engager une négociation spécifique sur le droit à la déconnexion au cours de l’année 2026, dès le second trimestre de l’année 2026.
Article 4 - Durée de l’accord et date d’application :
Le présent accord est conclu pour l’année 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il prendra fin de façon automatique, sans tacite reconduction possible. Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord, sauf dispositions contraires prévoyant une date d’effet et une durée différente dans l’accord.
Article 5 - Notification :
La société Mölnlycke notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également publié sur le site habituel de l’entreprise.
Fait à Wasquehal le 18 décembre 2025
Pour la délégation syndicale UNSAPour la Direction
