AVENANT À L'ACCORD PORTANT SUR LE RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAS MOLOTOV, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 457 756 euros, dont le siège social est situé 103 rue de Grenelle, 75007 Paris, identifiée sous le numéro 807 393 111 R.C.S. Paris, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, ci-après
désigné par la Société,
D’une part,
ET :
Le CSE, représenté par X, agissant en qualité de secrétaire du CSE et ayant reçu mandat de celui-ci.
D’autre part,
Table des matières
Préambule
Article 1 : CONTREPARTIE FINANCIÈRE
Article 2 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 3 : ADHÉSION À L’AVENANT
Article 4 : SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Article 5 : RÉVISION DE L’AVENANT
Article 6 : DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Article 7 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Article 1 - Contrepartie financière
Principes de calcul de la rémunération :
Le temps d’astreinte et le temps d’intervention sont rémunérés selon des
barèmes différents (voir grille ci-dessous) qui varient suivant l’équipe à laquelle appartient le salarié. Cette différence de barème se justifie par la technicité et la complexité induite de l’intervention selon l’équipe concernée.
Le calcul des heures à rémunérer s’effectue par demi-heure, ce qui signifie que toute demi-heure commencée est due.
En cas d‘intervention, le temps de travail effectif est déduit du temps d’astreintes.
Si l’astreinte n’est pas réalisée, par exemple en cas d’arrêt maladie, alors la contrepartie financière n’est pas due.
La rémunération de l’astreinte et de l’intervention se fait par la paie du mois suivant, sous réserve de
validation explicite par le manager.
La rémunération de l’astreinte intègre les frais éventuels de déplacement nécessaires à son accomplissement.
L’astreinte réalisée par l'équipe "Editorial" un jour férié fait l'objet d'une majoration à hauteur de 50 € brut par jour.
* Grille de rémunération page suivante
Grille de rémunération : (arbitrage sur le mode de calcul du temps d’astreinte)
Astreinte en semaine :
Astreinte non travaillée
Travail effectif pendant une astreinte
Majoration astreinte lors d’un jour férié
Montant maximum par astreinte
Tech
5 € brut / heure d’astreinte Majoration conventionnelle des heures supplémentaires : - Coefficient de 1,25x du taux horaire du salarié les pour les 4 premières heures d’intervention hebdomadaire, - Coefficient de 1,5x du taux horaire du salarié au-delà des 4 premières heures d’intervention hebdomadaire.
NC Max €190 / jour
Editorial
5 € brut / heure d’astreinte
Majoration conventionnelle des heures supplémentaires : - Coefficient de 1,25x du taux horaire du salarié les pour les 4 premières heures d’intervention hebdomadaire, - Coefficient de 1,5x du taux horaire du salarié au-delà des 4 premières heures d’intervention hebdomadaire.
50 € brut / jour férié en astreinte
Max €70 / jour (n’incluant pas la majoration des jours fériés)
Customer Support
5 € brut / heure d’astreinte
Majoration conventionnelle des heures supplémentaires : - Coefficient de 1,25x du taux horaire du salarié les pour les 4 premières heures d’intervention hebdomadaire, - Coefficient de 1,5x du taux horaire du salarié au-delà des 4 premières heures d’intervention hebdomadaire.
NC Max €70 / jour
Astreinte les week-ends, jours fériés et de nuit :
Astreinte non travaillée
Travail effectif pendant une astreinte
Majoration astreinte lors d’un jour férié
Montant maximum par astreinte
Tech
5 € brut / heure d’astreinte
Coefficient de 2x du taux horaire du salarié. NC Max €230 / jour
Editorial
5 € brut / heure d’astreinte
Coefficient de 2x du taux horaire du salarié 50 € brut / jour férié en astreinte
Max €80 / jour (n’incluant pas la majoration des jours fériés)
Customer Support
5 € brut / heure d’astreinte
Coefficient de 2x du taux horaire du salarié. NC Max €80 / jour
Conformément à la convention collective de rattachement, l’intervention de nuit s’entend comme une intervention réalisée entre 22 heures et 5 heures, heure de Paris.
Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.
Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 3 - Adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent avenant dans un délai de 30 jours et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à la diligence de ses auteurs.
L’adhésion prendra effet à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une copie du présent accord devra être remise par l'employeur à chaque salarié concerné par le régime de permanence.
Article 4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Chaque année, le CSE sera informé sur la mise en œuvre pratique du présent accord.
Les parties rappellent toutefois qu’en application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la méconnaissance de ces dispositions ne saurait être susceptible d’entraîner la nullité de l’accord.
Les parties s’engagent à organiser une réunion après un an d’application du présent avenant pour faire le point sur son application et apprécier l’opportunité ou non de le réviser. Les organisations syndicales représentatives qui existeraient, à la date de ce rendez-vous, présentes au sein de l’entreprise, y seront conviées.
Article 5 - Révision de l’avenant
La révision du présent avenant pourra être engagée selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet d’avenant proposé. Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant sera également déposé par l’entreprise en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 20-12-2023
En 4 exemplaires originaux, dont deux en vue de l’accomplissement des formalités de publication et un pour chaque partie signataire.
