Mon Assurance Facile, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue Bellini – 92800 PUTEAUX, représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général, et ___, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 13 octobre 2025.
Conformément à l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 29 octobre 2024, il a été convenu d’aborder chaque année, les thématiques de la rémunération, notamment les salaires effectifs, et du temps de travail.
Il a été convenu que les mesures salariales des Conseillers Commerciaux seront abordées dans un accord spécifique.
Les parties se sont rencontrées les 13 octobre, 21 octobre et 27 octobre 2025 et après avoir échangé sur leurs propositions respectives, le présent accord a été conclu et il a été convenu ce qui suit :
TITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc212460010 \h 5
TITRE IX : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212460011 \h 6
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Mon Assurance Facile.
TITRE II – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à l’ensemble du personnel de Mon Assurance Facile, selon les modalités définies ci-après, à l’exception des Conseillers Commerciaux.
Un accord spécifique abordera la rémunération des Conseillers Commerciaux terrain et boutique.
Les mesures sur le temps de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise est également abordé dans le présent accord.
TITRE III – MESURES SALARIALES DES SALARIES ADMINISTRATIFS
3.1 - Mesures individuelles concernant les augmentations de salaires fixes de base
La Direction fixe pour l’exercice 2026 un budget global maximum de 3 % de la masse salariale brute du personnel administratif consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2026.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2026.
3.2 – Primes individuelles Pour l’année 2026, la direction prévoit un budget de prime individuelle pouvant atteindre 8 % de la masse salariale brute du personnel administratif.
Il est rappelé que seul un niveau d’atteinte global (GPS) supérieur ou égal à 90 permet d’être éligible au versement d’une prime individuelle. Le niveau d’atteinte global mesure l’atteinte des objectifs tant qualitatifs (objectifs relatifs aux compétences sur lesquelles une progression est attendue sur l’année), que quantitatifs (objectifs métiers spécifiques avec indicateurs mesurables).
TITRE IV – MESURES SALARIALES DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL
La rémunération de l’encadrement commercial est définie contractuellement.
Elle est actuellement composée :
D’un salaire de base annuel fixe
D’une prime d’objectif annuelle, dont 70% est versée sous forme d’avance mensuelle.
Le solde ou la retenue est régularisé en avril de l’année N+1 selon l’atteinte des objectifs. Ces objectifs annuels sont définis chaque année lors des entretiens annuels.
D’une prime mensuelle de développement et de fidélisation dont le mode de calcul est communiqué lors des entretiens annuels.
La direction ne prévoit pas de modification pour 2026.
TITRE V – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L’ENCADREMENT COMMERCIAL ET DES SALARIES ADMINISTRATIFS
5.1 – Délais
Pour être intégrés en paie, les collaborateurs doivent renseigner dans KAIZEN/ MANAGEMENT/ ACTIONS/ FRAIS leurs frais réels au plus tard le 10 du mois suivant.
Ils doivent être régulièrement transmis au plus tard 3 mois après leur survenance.
5.2 – Justificatifs Les justificatifs doivent être scannés et/ou photographiés et placés sur la ligne de frais correspondante (Cf. ANNEXE).
Les Tickets de carte bleue ne sont pas valides, en cas de contrôle URSSAF ils ne constituent pas un justificatif.
5.3 – Frais de repas
Les repas sont remboursés sur la base de 25 euros par personne.
5.4 – Barème kilométrique
En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du barème kilométrique en vigueur.
En cas de revalorisation du barème kilométrique, celui-ci sera intégré dans l’outil KAIZEN. Cette révision comprend également la modification du nombre de chevaux fiscaux du véhicule personnel. Par conséquent, il est nécessaire que les collaborateurs concernés
transmettent tous les ans une photocopie de leur carte grise.
TITRE VI – MESURES SALARIALES DES CONSEILLERS COMMERCIAUX BOUTIQUE
6.1 – Rémunération
Les Conseillers Commerciaux Boutique bénéficieront de l’évolution du système de commissionnement des conseillers commerciaux terrain.
Ils continuent par ailleurs à bénéficier de la garantie minimale annuelle en cours.
Les réflexions initiées en 2024 sur les spécificités de la fonction de Conseiller Commercial en boutique et les évolutions du métier se poursuivront en 2026.
6.2 – Forfait de frais
L’allocation forfaitaire de frais mensuel des Conseillers Commerciaux boutique reste fixée à 150 €.
En cas d’absence le forfait est repris à prorata temporis du nombre de jour d’absence sur la base de 360 jours par an.
TITRE VII – TEMPS DE TRAVAIL
7.1 – Journée déménagement
Pour répondre aux demandes régulières des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de renouveler la journée de congé exceptionnel à l’occasion du déménagement du salarié, sans condition d’ancienneté.
Cette journée est à déclarer dans le SIRH. Le salarié devra également indiquer sa nouvelle adresse dans l’espace dédié HR Connect en joignant un justificatif de domicile.
Ce congé est accordé dans la limite d’un jour ouvré par année civile. Il ne donne lieu à aucune retenue sur le salaire et n’est pas déduit des congés annuels. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.
7.2 – Congés pour ancienneté
Afin de valoriser l’engagement des salariés et de renforcer leur fidélisation, les parties ont convenu de mettre en place des congés supplémentaires liés à l’ancienneté, selon les modalités définies ci-après :
1 jour de congé supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
2 jours de congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté ;
3 jours de congés supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté ;
4 jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté.
Ces congés sont des
jours ouvrés supplémentaires accordés en reconnaissance de l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
Les droits aux congés d’ancienneté s’apprécient au 1er juin de chaque année, en fonction de l’ancienneté dont justifie le salarié à cette date. Ils sont
pris sur la même période que les congés payés légaux, soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1. Leur mise à disposition débutera donc à compter du 1er juin 2026.
Les jours de congés d’ancienneté sont
rémunérés dans les mêmes conditions que les congés payés légaux, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
En revanche, ils
ne sont pas reportables au-delà de la période de prise définie. Ils doivent être pris dans le cadre de l’année de référence. À défaut, ils sont perdus.
La demande de congés d’ancienneté suit les mêmes modalités que celles applicables aux congés payés, notamment en matière de délai de prévenance et de validation par la hiérarchie dans notre outil SIRH.
TITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
TITRE IX : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
