accord d’établissement sur les astreintes ÉTablissement Usine de Château-Thierry
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
MONDELĒZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 433 085 149, dont le siège est situé 6, avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELĒZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELĒZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 Saclay ;
MONDELĒZ EUROPE PROCUREMENT GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;
MONDELĒZ EUROPE SERVICES GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELĒZ (ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « l’UES ») et agissant pour leur établissement Usine de Château-Thierry (ci-après dénommé « l’Établissement »),
Représentées par [mentions rendues non visibles], D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFE-CGC, représentée par [mentions rendues non visibles] ;
La CFDT, représentée par [mentions rendues non visibles] ;
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble les parties.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215037452 \h 3 2.CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc215037453 \h 3 3.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc215037454 \h 4 4.DÉFINITION DE LA NOTION D'ASTREINTE PAGEREF _Toc215037455 \h 4 5.TYPOLOGIE DES PÉRIODES D'ASTREINTE PAGEREF _Toc215037456 \h 5 6.MODALITÉS D'INTERVENTION ET MOYENS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc215037457 \h 5 7.CONTREPARTIES ET INDEMNITÉS DES TEMPS D'ASTREINTE PAGEREF _Toc215037458 \h 6 7.1.Prime forfaitaire d'astreinte PAGEREF _Toc215037459 \h 6 7.2.Rémunération des temps d’intervention PAGEREF _Toc215037460 \h 6 7.3.Indemnité au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel PAGEREF _Toc215037461 \h 6 7.4.Tableau récapitulatif des contreparties et indemnités PAGEREF _Toc215037462 \h 6 8.ARTICULATION DES PÉRIODES D'ASTREINTE ET DES REPOS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc215037463 \h 7 9.PROGRAMMATION DES ASTREINTES ET DÉLAI DE PRÉVENANCE PAGEREF _Toc215037464 \h 7 10.COMPTE RENDU D'INTERVENTION ET CONTRÔLE PAGEREF _Toc215037465 \h 8 11.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc215037466 \h 8 11.1.Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc215037467 \h 8 11.2.Révision de l'accord PAGEREF _Toc215037468 \h 8 11.3.Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc215037469 \h 8 PRÉAMBULE L'Usine de Château-Thierry, eu égard à la spécificité de son activité, doit assurer une continuité de ses services en dehors des horaires de travail habituels des salariés, rendant ainsi nécessaire la mise en place d'un système d'astreintes. L’Usine de Château-Thierry fait l’objet d’un processus de fermeture progressif sur 2025 et 2026. Le départ progressif des salariés nécessite de revoir la procédure d’astreinte actuellement en vigueur afin, d’une part, de formaliser et préciser le régime d’astreinte applicable aux encadrants, et d’autre part, élargir le champ d’application et préciser le régime applicable aux équipes de maintenance. Le présent accord distingue un volet « encadrement » et un volet « maintenance » afin de clarifier les mesures qui s’appliquent pour chacune des deux populations. Dans ce contexte, les représentants du personnel et la Direction de l'Usine de Château-Thierry se sont rencontrés afin de définir les modalités pratiques relatives à la mise en place de ce régime d'astreintes. Aux termes des négociations, le présent accord, qui a été conclu en application des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail, porte sur :
les services et catégories de salariés concernés par les astreintes ;
le mode d'organisation des astreintes ;
les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.
CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail. Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlements ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. Cet accord a fait l'objet d'une information du Comité Social et Économique (CSE) le 18 novembre 2025.
CHAMP D'APPLICATION II est instauré un régime d'astreinte au sein de l'Usine de Château-Thierry dans les conditions définies ci-après :
Volet Encadrement
Le régime d’astreinte cible les salariés de statuts :
Agent de maîtrise
Assimilé Cadre
Cadre
Pour les salariés de statuts Agent de maîtrise et Assimilé Cadre, le principe général de prise des astreintes repose sur le volontariat. À défaut de volontaire, le calendrier est établi par la Direction dont la responsabilité est de désigner les personnes concernées par l'astreinte (peu importe leur statut) et de diffuser les plannings de rotation aux intéressés.
Volet Maintenance
Le régime d’astreinte cible les salariés de statuts :
Ouvrier
Technicien
Agent de maîtrise
Assimilé Cadre
Cadre
Le principe général de prise des astreintes repose sur le volontariat. À défaut de volontaire, le calendrier est établi par le responsable de service qui désigne le salarié d’astreinte en respectant une rotation.
Le cumul sur la même semaine ou sur les mêmes jours de l’astreinte encadrement et de l’astreinte maintenance n’est pas autorisé. DÉFINITION DE LA NOTION D'ASTREINTE Conformément à l'article L.3121-9 du code du travail, est considéré comme une période d'astreinte, une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. TYPOLOGIE DES PÉRIODES D'ASTREINTE Il est nécessaire que des astreintes soient assurées pour l’ensemble des jours de la semaine, 24 heures sur 24. Les périodes d'astreinte sont définies comme suit : la période d'astreinte débute habituellement le lundi et s'achève le lundi ou le jour ouvré suivant. Tant que les effectifs ou le nombre de volontaires le permettent, un salarié ne peut cumuler plus de 15 jours calendaires d’astreinte consécutifs. Tout déplacement le dimanche nécessite au préalable la validation du Directeur d'Usine. Les parties précisent que des périodes d'astreinte pourront également avoir lieu les dimanches et les jours fériés ou de congés collectifs (RTT Employeur, journée conventionnée, journée de déconnexion…). MODALITÉS D'INTERVENTION ET MOYENS DE COMMUNICATION Les personnes d'astreinte auront à disposition un téléphone portable de la Société, leur permettant d'être joints en cas de nécessité pendant toute la durée de leurs astreintes. Le téléphone devra être constamment en fonction pendant les périodes d'astreintes. Ainsi, les salariés sous astreinte devront rester dans un périmètre couvert par le réseau téléphonique afin d'être potentiellement joints. Les salariés d'astreinte pourront, en fonction de l'importance de la situation rencontrée, soit se rendre sur le site, soit résoudre les différents problèmes soulevés de leur emplacement actuel, par le biais du téléphone portable mis à leur disposition. C'est au salarié d'astreinte d'évaluer le besoin de se rendre ou pas sur le site de façon à résoudre le problème. Dans l’hypothèse où l’intervention nécessite un déplacement, le salarié devra être en mesure de rejoindre le site d’intervention dans un délai d’une heure maximum. CONTREPARTIES ET INDEMNITÉS DES TEMPS D'ASTREINTE Prime forfaitaire d'astreinte Chaque salarié d’astreinte percevra une prime forfaitaire d'un montant de 25 € bruts par jour d’astreinte (journée civile). Rémunération des temps d’intervention Rémunération des temps de trajet pour se rendre en intervention Pour toute intervention nécessitant de se rendre au sein de l’établissement, une prime forfaitaire de 30 € brut sera versée. Rémunération des temps d’intervention sur site Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la durée du temps d'intervention sur site est déterminée sur la base des pointages de chaque salarié intervenant dans le cadre d'une astreinte. Pour rappel, en cas d’intervention au cours d’une journée travaillée, le salarié bénéficiera d’un aménagement d’horaire pour garantir un temps de repos de 11 h entre ses deux journées de travail sans perte de salaire. Pour les salariés en forfait jours : en cas d’intervention au cours d’une journée non travaillée, une journée de travail sera décomptée du forfait annuel. En conséquence, la journée de repos sera décalée au jour ouvré suivant ou, à défaut, à un autre jour ouvré de la semaine suivant l’intervention. Pour rappel, en cas d’intervention au cours d’une journée travaillée et qui à ce titre, a déjà été décomptée du forfait jours, le salarié bénéficiera d’un aménagement d’horaire pour garantir un temps de repos de 11 h entre ses deux journées de travail. Indemnité au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel L’utilisation par le salarié d’un véhicule personnel dans le cadre des interventions liées à l’astreinte donnera lieu à une indemnisation sur la base d’un barème kilométrique calculé sur la base de la distance domicile-usine avec un véhicule thermique, à hydrogène ou hybride d’une puissance de 5 chevaux fiscaux (source : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-bareme-kilometrique). Tableau récapitulatif des contreparties et indemnités
Salarié en heures
Salarié au forfait jour
Prime forfaitaire d’astreinte
25 EUR bruts par jour d’astreinte
Indemnité au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel
Barème kilométrique calculé sur la base de la distance domicile-usine
Rémunération des temps d’intervention sur site
Rémunération sur base des pointages et selon accords en vigueur 1 journée de repos
Rémunération des temps de trajet pour se rendre en intervention
30 EUR bruts (si et seulement si déplacement)
Exemple 1 : pour une astreinte de
sept jours avec déplacement sur site un jeudi nuit entre 2 et 4 heures pour un salarié en heures habitant à Épernay (56 km) en heures : 25 EUR ×7 j+36 EUR+30 EUR+2 heures majorées de nuit
Exemple 2 : pour une astreinte de
huit jours avec un déplacement sur site un dimanche matin entre 8 et 11 heures pour un salarié au forfait jour habitant à Fère-en-Tardenois (26 km) : 25 EUR ×8 j+15 EUR+30 EUR+1 jour de repos
Exemple 3 : pour une astreinte de
cinq jours sans déplacement sur site : 25 EUR ×5 j
Exemple 4 : dans le cas spécifique où, le respect d’obligations réglementaires, nécessiterait la présence d’une deuxième personne (nacelle, haute tension…), cette dernière bénéficierait de l’indemnité au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel, de la rémunération du temps d’intervention ainsi que de la rémunération du temps de trajet pour se rendre en intervention
ARTICULATION DES PÉRIODES D'ASTREINTE ET DES REPOS OBLIGATOIRES Les périodes d’astreintes (hors temps d’intervention et temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention) sont prises en compte pour le décompte des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. A ce titre, le salarié qui n’est pas amené à intervenir durant sa période d’astreinte est rempli de ses droits en matière de repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires. Il en est de même lorsqu’au moment où il intervient, le salarié a déjà bénéficié de l’intégralité des repos quotidiens ou hebdomadaires obligatoires. Lorsqu’un salarié est amené à intervenir durant la période de repos quotidien de 11 heures pour effectuer des travaux urgents, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. Lorsqu’un salarié est amené à intervenir durant la période de repos hebdomadaire pour effectuer des travaux urgents, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. PROGRAMMATION DES ASTREINTES ET DÉLAI DE PRÉVENANCE La programmation des astreintes est établie par l’encadrement et fait l'objet d'un calendrier prévisionnel trimestriel. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-12 du code du travail, la programmation individuelle des périodes d'astreinte, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours calendaires à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance sera réduit à 1 jour franc. COMPTE RENDU D'INTERVENTION ET CONTRÔLE Chaque intervention devra donner lieu aux actions suivantes :
Le salarié doit signer le cahier de présence situé à l’accueil de l’usine à son entrée et à sa sortie en précisant les heures ;
Le salarié doit pointer sur les badgeuses à disposition en entrant et en sortant tant que cela est possible ;
Le salarié doit établir un compte-rendu d'intervention, qui devra préciser, dans un document dédié (tableau d’astreinte par exemple), la nature de l'intervention ainsi que sa durée totale en distinguant, s'il y a lieu, les temps de déplacement et ceux de résolution du problème rencontré.
DISPOSITIONS FINALES Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de son dépôt auprès de l’administration. II est conclu pour une durée d’un an. À l’arrivée de son terme il cessera de plein droit de produire effet. Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à tout moment à la demande d'une des parties signataires ou qui y ont adhéré. La partie signataire ou adhérente à l'origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt de l’accord et publicité Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons. En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise également signataires de celui-ci. Une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
