AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L’UES MONDELEZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allée 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Constituant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée «
UES Mondelez »), et
Agissant en faveur de leurs
établissements industriels, lesquels sont définis dans le présent avenant comme l’ensemble des établissements suivants, au sens de « l’ accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES MONDELEZ » du 17 avril 2019 :
Usine de Besançon ;
Usine de Cestas ;
Usine de Charleville ;
Usine de Château-Thierry ;
Usine de Granville ;
Usine de Jussy ;
Usine de La-Haye-Fouassière ;
Usine de Toulouse ;
Usine de Vervins,
Représentées par [mentions rendues non visibles], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles],
Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles]
Pour la CGT :
[mentions rendues non visibles]
D’autre part,
Ensemble dénommées
« les Parties ».
PREAMBULE L’accord sur le télétravail au sein des établissements industriels de l’UES Mondelez du 2 mai 2022 (l’Accord) arrivant à échéance le 30 avril 2023, les parties se sont réunies le 24 avril 2023 afin d’envisager la suite du télétravail. A l’issue d’un bilan majoritairement positif, la Direction a proposé de prolonger cet accord avec les mêmes modalités. Les parties ne trouvant pas d’accord sur des potentielles mesures d’accompagnement de compensations financières, la Direction a fait part de sa volonté de poursuivre le télétravail avec une Charte après avoir informé et consulté les instances représentatives du personnel du CSEC. En attendant la mise en place de ladite Charte, les parties ont convenu de proroger la durée de l’Accord actuel. Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l’Article VIII.1 de l’accord sur le télétravail au sein des établissements industriels de l’UES Mondelez du 2 mai 2022. Le présent avenant se substitue à l’ensemble des stipulations de même objet contenues dans tout accord antérieur, règlement ou usage en vigueur au sein des établissements industriels.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Modification de l’ « Article VIII.1 - Durée, suivi et interprétation de l’accord »
Au sein du sous-article « 1 – Durée, suivi, et interprétation de l’accord » de l’article « VIII. Régime juridique du présent accord » de l’Accord, il est convenu de :
La substitution dans leur intégralité des dispositions du paragraphes suivant :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cessera de produire ses effets après le 30 avril 2023, sans autre formalité. » Par les dispositions suivantes : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cessera de produire ses effets après le 31 juillet 2023, sans autre formalité. »
Dispositions diverses
Les dispositions de l’Accord, autres que celles modifiées par le présent Avenant, demeurent identiques.
Date d’effet et durée de l’Avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de cessation de l’Accord, sans autre formalité.
Notification aux organisations syndicales
A l'issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, par le représentant légal des sociétés de l’UES MONDELEZ, auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2261-8, L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication seront joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent avenant et de l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire du présent avenant pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Fait à Clamart, le 24 avril 2023 Pour la Direction [mentions rendues non visibles], Directeur des Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé] Pour la CGT : [mentions rendues non visibles],
Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
