ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»), Représentées par, en qualité de Dir des Ressources Humaines France, dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES Mondelez et s’applique par conséquent aux salariés des entités juridiques composant cette UES telles que listées ci-dessus.
Il a été conclu au titre des négociations annuelles obligatoires pour 2026 telles que prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les représentants de la Direction d’une part, et de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CGT, d’autre part, organisations syndicales représentatives (
OSR) dans l’UES, se sont rencontrés les 24, 25 novembre et 2 décembre 2025 dans le cadre de réunions d’échanges et de négociation.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques prévu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires a fait l’objet de discussions sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales représentatives (OSR) (Annexe 1).
Article 1 : Mesures salariales
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2026, les parties conviennent des dispositions suivantes dans les sociétés et/ou établissements composant l’UES Mondelez :
1.1 Mesure salariale collective (Personnel Ouvriers / Employés des sites industriels et R&D) :
1,7 % d’augmentation générale du salaire de base brut à compter du 1er mars 2026 (paie du mois de mars 2026)
A titre informatif, une grille annexée (Annexe 2) au présent accord détaille le salaire de base applicable à cette catégorie de personnel à compter du 1er mars 2026.
Prime annuelle de performance (Personnel Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maitrise des sites industriels)
Il est mis en place une prime annuelle d’un montant maximal de 300 euros, sous condition d’atteinte d’objectifs fixés au périmètre de chaque site industriel.
Le versement de cette prime sera soumis à l’atteinte des objectifs fixés pour les 3 indicateurs suivants ;
RFT (Right First Time) : capacité à bien faire du premier coup, pour 100 euros
Le taux de déchets industriels : capacité à respecter les quantités prévues dans les recettes de nos produits, pour 100 euros
Efficacité globale des équipements (OEE = Overall equipment effectiveness) : capacité à respecter le temps nécessaire pour produire la quantité de produit attendue par rapport au meilleur temps possible, pour 100 euros
Si l’un des objectifs n’était pas atteint au 31 décembre et que néanmoins une progression de cet indicateur par rapport à la période de référence de l’année précédente était constatée, un règlement de 50 euros au titre de cet indicateur sera octroyé. Le niveau à atteindre pour chacun de ces indicateurs sera fixé site par site. Il sera évalué au terme de la période du 1er janvier au 31 décembre, payé en février de l’année suivant la période de référence Seront bénéficiaires de cette prime annuelle, les salariés CDI/CDD/contrat d’alternance (apprentissage et contrat professionnel) (Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maitrise des sites industriels) présents à l’effectif au terme de la période de référence soit le 31 décembre. Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps présence sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre et tiendra compte du taux d’activité durant l’année, des entrées en cours d’année et/ou des absences impactantes. Les absences non payées seront pénalisantes dès le premier jour d’absence, les absences payées seront pénalisantes à partir de 3 mois d’absence consécutifs ou non consécutifs sur l’année (hors absence pour congé maternité/ coparent). . Les absences non payées seront pénalisantes dès le premier jour d'absence, les absences payées seront pénalisantes à partir de 3 mois d'absence consécutives ou non consécutives sur l'année (hors absence pour congé maternité/coparent).
1.2 Mesures salariales individuelles (Personnel Ouvriers / Employés / Techniciens & Agents de Maitrise de Clamart et de Blois, Personnel Techniciens & Agents de Maitrise des sites industriels et du site de Saclay et Personnel Cadre tous sites) :
Tout salarié ayant atteint ses objectifs (« Achieved Expectations ») et positionné en S2 bénéficiera d’une augmentation à hauteur de 1,7%. Il a été convenu par ailleurs que tout salarié éligible ayant atteint partiellement ses objectifs (« Partially meet expectations ») bénéficiera d’une augmentation
à hauteur de 0.8% de son salaire de base brut. Ces augmentations seront applicables à compter du 1er avril 2026 (paie du mois d’avril 2026).
Rémunération variable
Le pourcentage de salaire annuel brut de la rémunération variable MIP pour un objectif 100% atteint des salariés de grade SG 8 à SG 11 est réévalué comme suit :
Pour les salariés de grade SG 8 : 3%
Pour les salariés de grade SG 9 : 5%
Pour les salariés de grade SG 10 : 7%
Pour les salariés de grade SG 11 : 9%
Ces modalités seront effectives à compter des objectifs 2026, avec un premier paiement en mars 2027.
Le pourcentage de salaire annuel brut de la rémunération variable commerciale (SIP) pour un objectif 100% atteint des salariés cadres de la force de vente occupant un poste de grade SG 10 est réévalué à hauteur de 7%. Ces modalités seront effectives à compter des objectifs 2026 avec une date de paiement conforme aux modalités de versement du SIP en vigueur en 2026.
1.3 Mesures supplémentaires
1.3.1. Actualisation des grilles salariales Sièges et Ventes
Il est convenu d’actualiser, à compter du 1er janvier 2026, les grilles salariales Sièges et Ventes, à la lumière de l’analyse des résultats des enquêtes de rémunération donnant la situation du marché KORN FERRY et MERCER. A titre informatif, les grilles annexées (Annexe 3) au présent accord détaillent le salaire de base « mid-point » annuel (incluant, le cas échéant, le 13ème mois) revalorisé à la hausse. Afin d’assurer un traitement équitable avec les jeunes diplômés embauchés avant la mise en place de la nouvelle grille, il est décidé de maintenir les anciens salaires d’embauche pour tout nouveau jeune diplômé recruté entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. A compter du 1er avril 2026, il est convenu d’actualiser les salaires d'embauche des jeunes diplômés Responsables de secteur Force de vente (SG8) de 37 900 € à 38 400 € bruts et les salaires d’embauche jeunes diplômés Sièges, Usines et R&D (SG8) de 40 500 € à 41 000 € bruts. Ainsi que d’ajuster à partir du mois d’avril les salaires des jeunes diplômés recrutés depuis le début de l’année pour assurer un alignement avec le nouveau salaire d’embauche.
1.3.2. Projet d’actualisation des salaires inférieurs au PIR 0
Il est convenu d’identifier les collaborateurs dont le salaire de base serait inférieur au PIR 0 de leur grade et d'envisager une révision sous réserve du critère de performance individuelle. Cet exercice sera effectif en octobre 2026.
1.3.3 Ajustement de salaires pour la population techniciens et agents de maîtrise des sites industriels
Les salariés ayant atteint leurs objectifs sur l’année 2025 (« Achieved expectations ») et ayant un salaire de base inférieur au niveau N3E3 de la grille salariale Personnel Ouvriers / Employés des sites industriels verront leur
salaire de base ajusté. Cet exercice sera effectif en mai 2026.
Réévaluation des primes forfaitaire d’astreintes
Les primes forfaitaires d’astreintes versées sur tous les sites de l’UES seront réévaluées à hauteur de 1,7% (arrondi à l’euro supérieur) au titre de l’année 2026. Cette réévaluation sera effective au 1er janvier 2026.
Mise en place du remboursement des frais de connexion internet
Au plus tard le 1er avril 2026, l’ensemble des salariés de la force de vente terrain bénéficieront du remboursement de leurs frais de connexion internet à hauteur de 30 euros par mois. Ce remboursement entrainera l’arrêt de la mise à disposition des boxes internet qui devront être restituées.
1.3.6 Plan épargne retraite obligatoire
Par accord en date du 16 décembre 2020, l’UES a mis en place pour l’ensemble des salariés un « PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE dans le cadre du Chapitre IV du TITRE II du LIVRE II du Code monétaire et financier (Articles L.224-1 et suivants) ». Les parties ont convenu de faire évoluer le montant des versements obligatoires. Ainsi, à compter du 1er avril 2026, il est convenu de :
Remplacer dans leur intégralité les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 16 décembre 2020 par les dispositions suivantes :
Article 4.1 – Pour les salariés des entités MONDELEZ FRANCE SAS ; MONDELEZ EUROPE
PROCUREMENT Gmbh et MONDELEZ EUROPE SERVICES Gmbh
Assiette
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A 0,18 % 0,08 % 0,26 % Tranche B 1,05 % 0,45 % 1,50 % Tranche C 2,52 % 1,08 % 3,60 %
Remplacer dans leur intégralité les dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 16 décembre 2020 par les dispositions suivantes :
Article 4.2 – Pour les salariés des sociétés MONDELEZ BISCUITS PRODUCTION SAS et MONDELEZ FRANCE R&D SAS
Assiette
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A 0,18 % 0,08 % 0,26 % Tranche B 1,05 % 0,45 % 1,50 % Tranche C 2,52 % 1,08 % 3,60 % Les autres dispositions de l’accord « PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE dans le cadre du Chapitre IV du TITRE II du LIVRE II du Code monétaire et financier (Articles L.224-1 et suivants) » du 16 décembre 2020 restent inchangées.
Article 2 : Régime juridique de l’accord
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires, en cas de litige sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.
2.2 Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les conditions et modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il peut être dénoncé selon les conditions et modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2.3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. Une copie du présent accord sera remis à chaque partie, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES non-signataires du présent accord, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Fait à Clamart, le 04 décembre 2025
Pour la Direction :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe 1 Cahiers des revendications des Organisations syndicales représentatives
Annexe 2 : Grille salariale Personnel Ouvriers / Employés des sites industriels mentionnée à l’article 1.1 (salaire correspondant à un temps plein ou à une durée équivalente fixée par les accords en vigueur au sein de Mondelez)
Il est rappelé que cette grille a un usage purement interne. En tout état de cause, toute situation individuelle inférieure au SMIC ou au SMC donne lieu à une correction à hauteur de ces minimas.
Annexe 3 : Augmentation du Midpoint prévue à l’article 1.3.1
Salariés de Clamart, Blois, Saclay et des sites industriels éligibles au mérite :
