Entre : La Société MONDIAL PARE BRISE,SAS au capital de 102 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée aux fins des présentes par son Directeur des Ressources Humaines, et par son Directeur Général, d'une part,
Le syndicat FO, représenté par dûment habilité, Le syndicat CFE-CGC, représenté par dûment habilité,
d’autre part,
Ci-après désignés collectivement comme les parties signataires. PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l'issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui disposent que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation ». Dans ce cadre, la Direction de Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 30.01.2024, 06.02.2024, 29.02.2024 et 07.03.2024
Monsieur, élu CSE, a participé aux discussions des 3 dernières réunions au côté du DS CFE-CGC.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux salaires, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’emploi, aux conditions de travail, à la formation professionnelle ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les mesures ci-après. ARTICLE 1 : CONTEXTE La Direction de la société Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales s’accordent sur l’importance de de la conciliation des intérêts des salariés et de la nécessaire performance de l’entreprise. Le présent accord a pour but de mettre en place une politique sociale équilibrée afin de pérenniser l’évolution de la société et les emplois qui y sont associés. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et en CDD, sous réserve des précisions ci-après, travaillant au sein des établissements secondaires de la société Mondial Pare-Brise. L’accord s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant la société Mondial Pare-Brise après la signature. Il est précisé par ailleurs que :
S’agissant des mesures de revalorisation salariale 2024 :
sont éligibles les salariés de la société Mondial Pare-Brise, en contrat CDI et CDD (hors apprentis ou salariés ayant bénéficié en 2023 (en dehors des mesures liées aux NAO 2023) et en 2024 et actées préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord d’une revalorisation salariale individuelle) et ayant au 01.01.2024 au moins 12 mois d’ancienneté.
les salariés ayant au 01.01.2024 au moins 12 mois d’ancienneté et ayant bénéficié d'une revalorisation CCN en 2024 au moment de la mise en œuvre des présentes mesures, bénéficieront d’une hausse complémentaire à hauteur de l’augmentation générale décidée pour leur catégorie,
ne sont pas éligibles les adjoints Responsables de centre de statut employés pour lesquels est prévue une mesure spécifique ci-après à l’article 5
ne sont pas éligibles les salariés dont la rupture du contrat de travail a déjà été notifiée à la date de signature du présent accord.
Les salariés éligibles de l’entreprise sont concernés, chacun, par les mesures décrites ci-après selon leur catégorie.
Les mesures décidées ont vocation à soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés avec une attention particulière aux plus faibles rémunérations. Le principe d’une part de rémunération basée sur le mérite pour les agents de maîtrise et cadres est reconduit.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD
Il est rappelé que l’un des principes de base de la négociation obligatoire est qu’elle doit s’inscrire dans le respect des équilibres sociaux et économiques. Il est également précisé que l’ensemble des mesures figurant au présent accord doivent s’apprécier dans leur globalité et non prises individuellement. Dans ce cadre, la Direction de la société Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 4 : MESURES D’AUGMENTATION PERENNES 2024
Concernant les salariés de statut employé : Mise en œuvre au 01.04.2024 de :
une augmentation générale à hauteur de 2,5%
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% répartie individuellement au mérite et calculée sur la masse salariale de la population des employés éligibles. Cette enveloppe sera mise en œuvre de façon individuelle pour certains collaborateurs sous forme d’augmentation pérenne du salaire fixe pour valoriser l’investissement et la performance de ceux qui en bénéficieront.
Les managers seront sensibilisés à cette occasion au principe de non-discrimination et de prise en compte des parcours à l’égard notamment des salariés titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux.
Concernant les agents de maîtrise et cadres <60 000 € bruts annuels (y compris avantage en nature véhicule) hors prime :
Mise en œuvre au 01.04.2024 de
une augmentation générale à hauteur de 1%
une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% répartie individuellement au mérite et calculée sur la masse salariale de la population des agents de maîtrise et cadres éligibles. Cette enveloppe sera mise en œuvre de façon individuelle pour certains collaborateurs sous forme d’augmentation pérenne du salaire fixe ou du salaire variable ou sous forme de prime exceptionnelle pour valoriser l’investissement et la performance de ceux qui en bénéficieront.
Les managers seront sensibilisés à cette occasion au principe de non-discrimination et de prise en compte des parcours à l’égard notamment des salariés titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux.
Concernant les cadres >= 60 000€ bruts annuels (y compris avantage en nature véhicule) hors prime :
Mise en œuvre au 01.04.2024 d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% répartie individuellement au mérite et calculée sur la masse salariale de la population des cadres éligibles. Cette enveloppe sera mise en œuvre de façon individuelle pour certains collaborateurs sous forme d’augmentation pérenne du salaire fixe ou du salaire variable ou sous forme de prime exceptionnelle pour valoriser l’investissement et la performance de ceux qui en bénéficieront. Les managers seront sensibilisés à cette occasion au principe de non-discrimination et de prise en compte des parcours à l’égard notamment des salariés titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux.
ARTICLE 5 : MESURE ADJOINT RESPONSABLES DE CENTRE EMPLOYES
Les parties ont souhaité valoriser les responsabilités particulières confiées aux Adjoints Responsables de Centre de statut employé et ont à ce titre décidé de revoir à la hausse le montant de leur prime annuelle. Ainsi, il a été décidé d’augmenter le montant de cette prime annuelle de 50% pour la porter à 1800€ bruts annuels. Ce nouveau montant fera l’objet d’une régularisation par voie d’avenant. L’avenant proposera aussi une mensualisation de cette prime qui est actuellement versée de façon semestrielle en août et février de chaque année.
ARTICLE 6 : ACCORD D’INTERESSEMENT Les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une négociation relative à un accord d’intéressement. Des dates ont été fixées conjointement pour aboutir en cas d’accord, au plus tard fin juin, de sorte à pouvoir actionner l’éventuel accord trouvé dès l’année 2025. L’intéressement permet de verser des primes en contrepartie de l’atteinte d’objectifs. Les objectifs peuvent être financiers ou extra financiers, doivent être mesurables (l’entreprise a mis en place un système de suivi), objectifs (la mesure n’est pas contestable) et aléatoires (on ne doit pas savoir avant la fin de la première moitié de l’exercice si un objectif sera atteint). Les objectifs peuvent être définis par unité de travail qui sont des sous-ensembles de l’entreprise (sites géographiques, équipes…) et/ou par période infra-annuelle (trimestre, semestre). Ce sont les éléments qui seront discutés à l’occasion de cette négociation de même que l’articulation avec l’accord de participation existant.
ARTICLE 7 : GRILLE SALARIALE Les partenaires sociaux et la Direction ont à cœur de valoriser les compétences au sein de l’entreprise et de permettre à chaque salarié d’être reconnu et valorisé pour ses savoir-faire et savoir-être. C’est pourquoi une négociation sera engagée avec les délégués syndicaux dès le second semestre 2024 pour aboutir à l’élaboration d’une politique de rémunération lisible et basée sur les compétences.
ARTICLE 8 : PRIME EMPLOYES SIEGE
Les collaborateurs de statut employés rattachés au siège social situé à la date de signature des présentes à Rueil Malmaison, bénéficient deux fois dans l'année d'une prime de 200€ bruts. Cette prime, dite « exceptionnelle » est versée respectivement en Juin et en Décembre sous réserve de présence aux effectifs au jour du versement et au fait que le salarié ne se trouve pas à cette date en préavis ou en cours de rupture conventionnelle. Le montant de cette prime est à considérer pour une année pleine de présence et fait l'objet d'un prorata d'entrée/sortie en cours d'année ainsi que d'un prorata basé sur le temps de travail effectif du salarié sur la période considérée.
ARTICLE 9 : REVALORISATION DU PLAFOND DEJEUNER EMPLOYE
Après une revalorisation 2023 portant le plafond de la prise en charge des déjeuners du midi de 13€ à 15,50€, les parties se sont accordées sur une harmonisation des plafonds de prise en charge des déjeuners des salariés à hauteur de 20€. Il est rappelé que la prise en charge des déjeuners est exclusivement réservée aux salariés dont le retour, durant la pause du midi, sur leur lieu de travail habituel ou à leur domicile est rendu impossible du fait d’une mission en extérieur pour le compte de l’entreprise. Une note interne viendra préciser ces conditions.
ARTICLE 10 : « ALLOCATION FRONTALIER »
Compte-tenu de la difficulté à trouver des collaborateurs qualifiés sur les zones frontalières, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la création d’une allocation frontalier au bénéfice des salariés percevant un maximum de 1850€ bruts mensuels hors prime pour une base 35h. Cette « allocation frontalier » a été fixée à hauteur de 50€ bruts mensuels. Elle concerne exclusivement les centres de Saint-Louis, Saint-Genis Pouilly, Pontarlier, Morteau, Arbouans et Mont Saint-Martin. Elle sera mise en œuvre à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 11 : CREATION d’une prime de remplacement Responsable de Centre au bénéfice des techniciens
Dès lors qu’un technicien est amené à remplacer par semaines complètes son Responsable de Centre ou le Responsable de Centre d’un autre centre, le technicien concerné sera à compter du 1er avril 2024 éligible à une prime de remplacement d’un montant de 50€ brut par semaine complète de remplacement. Si un adjoint et/ou une assistante sont présents sur le centre concerné durant cette période cette prime ne pourra pas être mise en œuvre. L’octroi de cette prime de remplacement est par ailleurs soumis à la validation du Responsable de centre et du Responsable de Région en fonction de la bonne tenue du poste.
La Direction de Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales rappellent leur volonté de conforter et de poursuivre la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction rappelle son attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à emplois comparables.
A ce titre, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 juillet 2023.
Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler qu’à sa demande, tout membre du personnel pourra être reçu par un membre de la Direction, afin d’examiner les situations qui pourraient apparaître dans l’appréciation de cette égalité de traitement.
Article 13 - Durée de l'accord
Les dispositions consignées dans le présent accord s'appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu'à la réouverture de NAO. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 14 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate forme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison le 14 mars 2024 en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
Pour la société MONDIAL PARE BRISE,
, Directeur Général , Directeur des Ressources Humaines
