ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre : La Société MONDIAL PARE BRISE, SAS au capital de 102 263 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier — 92500 RUEIL MALMAISON, représentée aux fins des présentes par son Directeur des Ressources Humaines, et par son Directeur Général, d'une part,
Le syndicat FO, représenté par dûment habilité, Le syndicat CFE-CGC, représenté par dûment habilité,
d'autre part,
Ci-après désignés collectivement comme les parties signataires.
Document interne Mondial Pare-Brise2/8
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu à l'issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), conformément aux dispositions des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Ces derniers disposent que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation ».
Dans ce cadre, la Direction de
Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : 13 janvier 2026, 13 février 2026, 5 mars 2026 et 25 mars 2026.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment Ieur volonté de mettre en œuvre de manière concertée les mesures relatives aux salaires, à la durée effective et à l'organisation du temps de travail, à l'emploi, aux conditions de travail, à la formation professionnelle ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À l'issue des discussions, les parties se sont accordées sur les mesures ci-après.
ARTICLE 1 - CONTEXTE ET OBJECTIFS
Un contexte d'incertitude maîtrisée
Le contexte géopolitique actuel, tant au niveau national qu'international, fait planer une grande incertitude sur la façon dont les ambitions de croissance de Mondial Pare-Brise pourront se concrétiser. Pour autant, la Direction souhaite accompagner le pouvoir d'achat de ses salariés et poursuivre la co-construction avec les partenaires sociaux d'une politique sociale qui reconnaît la contribution de chacun à la bonne marche de l'entreprise et s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des salariés.
Les objectifs de l'accord
La Direction de Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales s'accordent sur l'importance capitale de concilier les intérêts des salariés et la nécessaire performance de l'entreprise. Le présent accord répond aux objectifs suivants :
Une Ambition de Continuité : Nos mesures 2026 ne sont pas des ajustements isolés, mais s'inscrivent dans le prolongement d'une stratégie sociale initiée en 2022. Nous consolidons vos acquis tout en préparant les défis futurs.
La Garantie du Socle Conventionnel : L'entreprise réaffirme que les revalorisations issues de la Convention Collective Nationale (CCN) constituent le socle minimum d'augmentation garanti pour l'ensemble des collaborateurs positionnés sur les minima conventionnels.
L'Équité au Cœur de nos Choix : En privilégiant le niveau de rémunération réelle plutôt que le statut, nous affirmons que chaque collaborateur mérite une protection adaptée à sa réalité économique.
Une Anticipation Volontariste du Pouvoir d'Achat : Alors que l'inflation se situe à 1,1% à date, le choix d'aller jusqu'à 1,6 % d'augmentation témoigne d'une volonté d'anticiper d'éventuelles hausses des prix, garantissant un gain de pouvoir d'achat réel.
La Santé au Travail comme Priorité : Soucieux du bien-être de nos équipes, nous instaurons pour l'année 2026 le dispositif KOR, dans le prolongement de l'expérimentation mise en œuvre en 2025. Ce bilan de santé digital, offert à tous les salariés, permet de bénéficier d'un diagnostic personnalisé et de prévenir les risques de santé de manière innovante.
Document interne Mondial Pare-Brise2/8
Un Partenariat de Confiance : Plus d'autonomie (Indemnité de salissure), plus de sens (Engagement solidaire) et un partage de la valeur renforcé (Abondement).
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société
Mondial Pare-Brise, sous réserve des conditions d'éligibilité et d'exclusion définies ci-après.
Condition d'Ancienneté
Pour bénéficier des mesures d'Augmentations Générales (AG) ou Individuelles (AI) définies à l'Article 3, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 1 an révolu au 1er avril 2026. En conséquence, ne sont éligibles que les salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise Mondial Pare-Brise est antérieure au 1er avril 2025.
Exclusions spécifiques
Sont exclus du bénéfice des mesures de revalorisation salariale (AG et Al):
Apprentis et contrats en alternance : Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération est indexée sur des grilles légales ou conventionnelles spécifiques, sont exclus du présent dispositif.
Revalorisations récentes : Les salariés ayant bénéficié d'une revalorisation de leur salaire de base entre le 1er avril 2025 et la date de signature du présent accord (que ce soit dans le cadre d'une promotion, d'un changement de poste ou de toute autre mesure individuelle hors NAO)
Mesures déjà actées : Les salariés pour lesquels une revalorisation individuelle a déjà été formalisée et validée par la Direction avant la signature de l'accord, avec une date d'effet postérieure.
Salariés en instance de départ : Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou en cours de rupture à la date de signature (démission notifiée, rupture conventionnelle homologuée, licenciement notifié ou départ à la retraite acté).
ARTICLE 3 - ÉVOLUTIONS SALARIALES Les parties conviennent d'une enveloppe de revalorisation salariale s'appuyant sur un "point de bascule" défini par le niveau de rémunération réelle, afin de garantir une équité de traitement face au coût de la vie.
Socle de la Convention Collective Nationale (CCN)
L'entreprise réaffirme que les revalorisations issues de la Convention Collective Nationale (CCN) constituent le socle minimum d'augmentation garanti pour l'ensemble des collaborateurs dont la rémunération est positionnée sur les minima conventionnels (revalorisation de 1,25 % à date). Les mesures d'Augmentation Générale (AG) détaillées ci-après s'appliquent en complément ou en substitution, la règle la plus favorable au salarié étant systématiquement retenue. Un salarié ayant bénéficié d'une revalorisation socle de 1,25% liée à la CCN se verra donc allouer une revalorisation de 1,6% au total s'il répond aux conditions décrites dans l'article 2 Champs d'application ci-avant.
Augmentations Générales (AG)
Une Augmentation Générale de 1,6 % du salaire de base brut est accordée à l'ensemble des collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle brute (base temps plein) hors primes et hors éventuel AEN est strictement
inférieure à 45 000 €.
La date d'application de cette mesure est fixée au 1" avril 2026.
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Anticipation de l'inflation
Le choix de porter l'augmentation à
1,6 %, dans un contexte où l'inflation constatée à date se situe à 1,1 %, répond à une volonté de la Direction de Mondial Pare-Brise d'offrir un gain de pouvoir d'achat réel et d'anticiper d'éventuelles fluctuations économiques futures au bénéfice des salariés.
Augmentations Individuelles (AI)
Dans le but de valoriser l'expertise, la montée en compétences et l'engagement spécifique, il est décidé d'une enveloppe d'augmentation individuelle. Pour les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle brute hors primes et hors éventuel AEN est
égale ou supérieure à 45 000 €, une enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles est constituée sur la base de 1,6% de la rémunération brute hors prime et AEN des éligibles à cette enveloppe selon les critères de l'article 2.
Les attributions seront décidées par la hiérarchie en respectant les critères d'objectivité et de non- discrimination. La date d'application de cette mesure est fixée au 1eravril 2026.
ARTICLE 4 - RECONNAISSANCE MÉTIER ET SANTÉ AU TRAVAIL 4.1 Création d'une Indemnité de Salissure Afin de répondre aux attentes de flexibilité et d'autonomie exprimées par les collaborateurs de terrain, et en compensation des contraintes liées à l'entretien des vêtements professionnels, une
indemnité forfaitaire de salissure est instaurée pour les collaborateurs dont les missions rendent obligatoire le port d'une tenue de travail spécifique (Techniciens, Responsables de centre, assistants administratif, aide-poseur, Adjoint Responsables de centre,...) pour des questions d'image.
Cette indemnité est fixée à 10 € (dix euros) par mois civil complet de présence considéré en jours et vise à couvrir les frais réellement engagés (eau, électricité, lessive, usure de la machine) par les salariés pour maintenir Ieurs vêtements de travail propres. Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant le mois considéré. Elle est versée au prorata en cas d'absence sur le mois, et ce, quel que soit le motif de l'absence. La mise en œuvre de cette indemnité marque le début d'une phase de
dénonciation progressive des contrats de prestation de nettoyage externe (type Elis). L'indemnité devient ainsi la réponse pérenne pour la prise en charge de l'entretien des vêtements par le salarié lui-même, selon ses propres standards de qualité.
Dispositif KOR : Bilan de Santé Digital
Soucieuse de la santé globale de ses collaborateurs, la Direction de Mondial Pare-Brise met en œuvre, pour l'exercice 2026 et dans le prolongement de l'expérimentation de 2025, le dispositif KOR. KOR est une plateforme de bilan de santé digital permettant d'obtenir un diagnostic personnalisé et des conseils de prévention (nutrition, sommeil, stress, posture). Ce service est offert par l'entreprise à 100 % des salariés de Mondial Pare-Brise, sans condition d'ancienneté.
Document interne Mondial Pare-Brise4/8 Les données de santé collectées via le dispositif IGOR sont strictement personnelles et confidentielles, conformément au RGPD. Les modalités d'activation des comptes personnels seront communiquées à chaque salarié par voie électronique ou par voie d'affichage au plus tard en Juin 2026.
Engagement Solidaire (RSE)
Dans le but de favoriser l'engagement citoyen et la solidarité, Mondial Pare-Brise crée une
Journée de Solidarité Offerte, sous l'intitulé « journée engagement solidaire ».
Chaque salarié pourra ainsi disposer d'une journée d'absence payée par an (non fractionnable) pour intervenir bénévolement auprès d'une association caritative ou d'utilité publique. L'utilisation de cette journée est soumise à l'accord préalable du manager et du service RH (délai de prévenance de 15 jours) et à la production d'une attestation de l'association bénéficiaire.
ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR ET PERFORMANCE COLLECTIVE
5.1 Mécanisme d'Abondement sur la Participation
La Direction de Mondial Pare-Brise et les partenaires sociaux souhaitent encourager activement l'épargne salariale et soutenir l'effort d'investissement à long terme de l'ensemble des collaborateurs. Afin de rendre ce dispositif inclusif et attractif, y compris pour les rémunérations les plus basses, l'entreprise instaure un mécanisme d'abondement sur les sommes issues de la participation versées sur le Plan d'Épargne Entreprise (PEE). L'objectif est de permettre à chaque salarié, quel que soit son niveau de revenu, de se constituer un capital avec le soutien direct de l'entreprise. L'entreprise complète le versement du salarié à hauteur de 100 %. Pour permettre l'accès au dispositif à tous, l'abondement est activé dès Iors que le salarié choisit de placer un montant
minimum de 20 € issu de sa prime de participation.
Cet
abondement est plafonné à 150 € net par an et par bénéficiaire
L'abondement est déclenché par l'affectation de tout ou partie de la prime de participation au PEE. Les sommes (versement salarié + abondement employeur) sont indisponibles pendant la durée légale de blocage de 5 ans, hors cas de déblocage anticipé prévus par la Ioi. Exemple du mécanisme d'abondement
Montant de la participation placé par le salarié Abondement de Mondial Pare- Brise (100%) Capital constitué (hors évolution fonds)
20 € (Seuil minimum) + 20 € 40 €
100 € + 100 €
200€
150 € + 150 € (Plafond annuel) 300 €
200 € + 150 € (Plafond annuel) 350 €
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Négociation relative à l'Accord d'lntéressement
En complément des dispositifs de participation et d'abondement, les parties s'entendent sur l'ouverture d'une négociation relative au renouvellement de l'accord d'intéressement en vigueur. Des dates de réunion seront fixées conjointement afin d'aboutir, en cas d'accord, au plus tard à la fin juin 2026. Cette échéance permettra de rendre le nouvel accord opérationnel dès l'exercice financier suivant, de sorte à pouvoir actionner en 2027 l'éventuel accord trouvé, renforçant ainsi la politique globale de partage de la performance de Mondial Pare-Brise.
ARTICLE 6 - DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOYES DU SIÈGE SOCIAL Afin de valoriser l'engagement des équipes supports et de renforcer la cohésion autour de la performance globale de Mondial Pare-Brise, les parties conviennent de la mise en œuvre des deux dispositifs suivants :
Prime Exceptionnelle des Employés Services Supports
Les collaborateurs de statut « Employé » rattachés au siège social bénéficient d'une prime exceptionnelle d'un montant total annuel de
400 € brut.
Cette prime est versée en deux échéances de
200 € brut chacune, respectivement sur les bulletins de paie de Juin 2026 et de Décembre 2026. Il est à préciser que les absences venant prorater ces montants sont prises en compte respectivement de décembre 2025 à mai 2026 pour la prime de Juin et de juin 2026 à novembre 2026 pour la prime de décembre 2026.
Le versement est conditionné par la présence effective aux effectifs au 25 du mois de versement. Le salarié ne doit pas, à cette date, être en période de préavis ou délai de prévenance ou engagé dans une procédure de rupture conventionnelle. Le montant de cette prime est calculé pour une année pleine de présence. Il fera l'objet d'un prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, ainsi que d'un prorata selon les absences sur la période considérée hors absences CP, RTT, congés pour évènements familiaux (naissance/adoption, mariage/pacs, décès, congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant, congés enfant malade, congé pour journée de citoyenneté), congé RQTH et congé d'engagement solidaire.
Prime sur Objectifs des Employés Services Supports
Une prime sur objectifs est instaurée pour l'ensemble des salariés de statut employé rattachés au Siège social, visant à valoriser leur contribution collective à la qualité de service interne et à la performance opérationnelle. Un montant maximum de
300 € brut par an et par collaborateur.
La prime est indexée sur l'atteinte d'objectifs collectifs et individuels définis annuellement par service. Ces objectifs doivent être mesurables, atteignables et orientés vers l'amélioration des processus ou de la performance du service. Les objectifs de chaque service seront définis et communiqués officiellement aux équipes au plus tard en juin 2026. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence sur l'exercice considéré selon les mêmes modalités que celles définies au 4e”e alinéa de l'article 6.1. La prime constatée au titre de l'exercice 2026 sera versée sur le bulletin de paie de
février de l'année 2027 sous condition de présence au 31 décembre 2026.
Document interne Mondial Pare-Brise6/8 ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
La Direction de Mondial Pare-Brise et les organisations syndicales rappellent Ieur volonté de conforter et de poursuivre la politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction rappelle son attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à emplois comparables. A ce titre, l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur depuis 2023 sera renégocié en 2026. Une vigilance particulière sera portée à la bonne prise en compte des nouvelles obligations issues de la Directive Européenne sur la transparence salariale. Par ailleurs, le baromètre social 2026 intègrera pour la première fois la notion de genre pour disposer de données objectives permettant d'alimenter l'accord sur des aspects qualitatifs. Enfin, les parties souhaitent rappeler qu'à sa demande, tout membre du personnel pourra être reçu par un membre de la Direction, afin d'examiner les questions qui pourraient apparaître dans l'appréciation de cette égalité de traitement.
ARTICLE 8 - POURSUITE DE L’« ALLOCATION FRONTALIER » ISSUE DE LA NAO 2024 Compte-tenu de la difficulté à trouver des collaborateurs qualifiés sur les zones frontalières, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la poursuite de I « allocation frontalier » créée Iors des NAO 2024. L’ « allocation frontalier » est mise en œuvre pour les salariés percevant un maximum de 1890€ bruts mensuels hors prime pour une base 35h. Cette « allocation frontalier » a été fixée à hauteur de 50€ bruts mensuels prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois, ainsi que d'un prorata basé selon les absences du salarié sur le mois considéré hors absences CP, RTT, évènements familiaux (naissance/adoption, mariage/pacs, décès, congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant, congés enfant malade, congé pour journée de citoyenneté), congé RQTH, congé d'engagement solidaire. Elle concerne exclusivement les centres de Saint- Louis, Saint-Genis Pouilly, Pontarlier, Morteau, Arbouans et Mont Saint-Martin.
ARTICLE 9 - POURSUITE DE LA PRIME DE REMPLACEMENT RESPONSABLE DE CENTRE AU BÉNÉFICE DES TECHNICIENS
Dès lors qu'un technicien est amené à remplacer par semaines complètes son Responsable de Centre ou le Responsable de Centre d'un autre centre, le technicien concerné sera éligible à une prime de remplacement d'un montant de 50€ brut par semaine complète de remplacement. Si un adjoint et/ou une assistante sont présents sur le centre concerné durant cette période cette prime ne pourra pas être mise en œuvre. L'octroi de cette prime de remplacement est par ailleurs soumis à la validation du Responsable de centre et du Responsable de Région en fonction de la bonne tenue du poste.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L'ACCORD
Les dispositions consignées dans le présent accord s'appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt, et jusqu'à la réouverture de NAO. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur Document interne Mondial Pare-Brise7/ 8
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate- forme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison le 25 mars 2026 en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
