PV d’accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Le 18 janvier 2024
ENTRE :
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, et à
l’accord de méthode relatif aux périodicités et au contenu des négociations obligatoires du 29 octobre 2020 (dénommé ci-après « accord de méthode »), les réunions de négociation se sont déroulées dans notre entreprise aux dates suivantes :
Le 21 décembre 2023
Le 11 janvier 2024
Le 18 janvier 2024
Les parties ont ainsi échangé sur les différentes propositions, avec l’objectif de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Les propositions des parties
Les demandes des organisations syndicales
Lors de la réunion du 21 décembre 2023, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Demandes du syndicat C.G.T., représenté par M. X, M. X, M. X, délégués syndicaux
Augmentation des salaires : 2000€ nets par mois au minimum pour tous
Augmentation des salaires significative pour les agents de maîtrise et les coordinateurs logistiques
Augmentation générale en fonction de l’augmentation du SMIC pour tous dans l’année
Mise en place de tickets restaurants pour tous les collaborateurs avec une condition d’ancienneté
Mise en place de la semaine de 4 jours pour tous les collaborateurs de l’entreprise avec maintien de la durée hebdomadaire de travail
Transformer en CDI les missions des travailleurs intérimaires
Garantir un 14ème mois de salaire pour tous si les primes variables n’ont pas permis d’atteindre un 14ème mois.
Mise en place d’un plan d’actions Inpost
Octroi de CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
5 ans d’ancienneté : 1 CP en +
10 ans d’ancienneté: 2 CP en +
15 ans d’ancienneté et + : 3 CP en +
Supprimer la différence de traitement entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi, par rapport aux 2 lundis fériés fixes par an (lundi de Pâques et Lundi de Pentecôte)
Mise en place d’une école de formation au sein de Mondial Relay pour les nouveaux AQ, CL et CDQ
Mise en place d’une prime de blanchissage pour les collaborateurs
Aide financière pour se déplacer entre le domicile/et le travail
Demandes du syndicat C.F.D.T représenté par M. X, M. X et M. X, délégués syndicaux :
Augmentation des salaires de 8,5% pour tous (avec 6 mois d’ancienneté pour les cadres).
Mise en place d’un actionnariat Inpost sur FCP
Prise en charge par l’employeur d’un montant de 10 cts sur les boissons chaudes au badge
Mise en place de la médaille du travail
Formation numérique pour les ouvriers/employés
Adaptation des salles de pause par rapport à l’effectif
Véhicule de fonction AR et/ou adaptation de la catégorie du véhicule en fonction du kilométrage annuel et du secteur géographique
Installation de bornes de recharge électrique sur tous les sites
Mise en place d’un cadre de barème et de frais de déplacements et de bonus attractif pour les collaborateurs envoyés en renfort sur d’autres sites.
Mise à niveau du support d’entretien annuel avec plus de transparence sur l’atteinte des objectifs revalorisation des minimas et des bonus objectifs
Révision des taux de productivité selon spécificité des postes de travail ( Bras, Ted, injection, Hors normes) et améliorer les conditions de travail.
Augmentation budget du CSE 1,2%
Diminution des capitaux propres afin que nous ne soyons pas pénaliser pour le calcul du taux de participation
Demandes du syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par M. X, délégué syndical :
Face à l’inflation totale estimée à 5,7% en moyenne annuelle en France sur 2023, une part variable du salaire en baisse, un nombre de départs restant significatif notamment concernant les cadres et le besoin d’être attractif pour les recrutements, nous souhaitons que les cadres puissent bénéficier d’une augmentation de 8% sous condition d’une année d’ancienneté.
Face à des primes en baisse, un % faible de placements sur PEE et des solutions de placements peu attractives, nous souhaitons la mise en place d’un abondement
Mise en place d’avantages liés à l’ancienneté afin de récompenser la fidélité des salariés et de reconnaître leur contribution au succès de l’entreprise ainsi que de réduire le turn-over : une prime d'ancienneté à partir de 4 ans.
Le versement sur Novembre de la seconde partie du 13ème mois.
Afin de toujours mieux accompagner nos salariés concernant leurs trajets domicile/travail, nous proposons de faire évoluer le forfait mobilité durable en permettant aux salariés de pouvoir en bénéficier après 6 mois d’ancienneté au lieu d’une année.
Le maintien de salaire pour les hommes en Congé paternité + subrogation pour les congés mat et pat = L’entreprise perçoit les indemnités journalières à la place de ses salariés et leur reverse le salaire maintenu.
Faciliter l’accès des salarié(e)s à différents services facilitant le quotidien :
Lors des réunions des 21 décembre 2023, 11 et 18 janvier 2024, la Direction a rappelé le cadre et les modalités de ces négociations, conformément aux dispositions prévues dans l’entreprise dans « l’accord de méthode » et a indiqué qu’elle ne pourrait satisfaire l’ensemble des demandes des organisations syndicales. Ont été partagés en détail un certain nombre de points, et notamment les éléments de contexte relatifs : à l’activité de l’entreprise, au contexte économique et de consommation du pays ainsi que les éléments de rémunération annuelle actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Les parties ont échangé sur l’ensemble des revendications et les priorités de l’entreprise pour 2024, à savoir :
Maintenir notre
qualité sur nos fondamentaux (coût, qualité, délai)
Poursuivre notre
développement
Renforcer la
singularité de l’entreprise sur la livraison hors domicile pour pérenniser notre croissance et renforcer notre compétitivité
Renforcer notre
expertise et notre savoir-faire en interne sur nouveaux métiers et sur nos équipes opérationnelles
Maintenir l'
engagement des relayeurs et relayeuses
Article 2. Les décisions prises
Tenant compte du
contexte particulier dans lequel évolue aujourd’hui l’entreprise :
Une activité e-commerce en difficulté sur l’année 2023 (baisse de -1,5% sur les produits)
Un 3ème trimestre particulièrement faible en termes d’activité
Une inflation en baisse à +3,7% sur un an (décembre source INSEE)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et durée du temps de travail
Les demandes relatives à l’augmentation de salaire
L’entreprise a conscience que c’est une priorité dans le contexte économique actuel. Cependant, la Direction rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de veiller à ce que les niveaux de rémunération restent cohérents avec le secteur d’activité et permettent à l’entreprise de maintenir son niveau de compétitivité.
La Direction souhaite tenir compte des augmentations NAO 2024 de la convention collective qui interviendront en janvier 2024 (date d’effet au 23 décembre 2023), pour une partie des salariés et la nécessité de conserver l’équité des salaires, comme cela avait été le cas lors des NAO 2022 et 2023.
Après échange entre les parties, l’entreprise met en œuvre les mesures suivantes :
Pour les salarié(e)s* justifiant d’une présence dans l’entreprise au 03/01/2023 :
De statut Ouvrier – Employé ou Agent de maîtrise – Cadre (Hors Codir) : 4,5% d’augmentation (équivalent temps-plein) sur les salaires du 1er décembre 2023.
Ces éléments seront appliqués sur la paie du mois de janvier 2024.
* hors alternants
La Direction prend ainsi en compte
les demandes des organisations syndicales (identifiées sur ce point précis, comme prioritaires) et remercie les salarié(e)s qui par leur professionnalisme et le partage des valeurs de l’entreprise contribuent à sa réussite.
La demande relative à la mise en place de titres restaurant
Une étude sur la mise en place de titres restaurant au sein de l’entreprise a été réalisée début 2023 et les résultats de l’étude ont été présentés aux organisations syndicales en juin 2023. Au regard des montants prévisionnels de la mise en place de cette mesure, il avait été décidé, de ne pas donner une suite favorable à cette étude. Cette décision est maintenue cette année. Conscients néanmoins que cet avantage est attendu par nos collaborateurs et futurs collaborateurs lors des embauches, il n’est pas exclu d’étudier de nouveau le sujet à l’avenir. Par ailleurs, l’entreprise réfléchit à d’autres alternatives, comme par exemple, la mise en place de réfrigérateurs connectés sur nos sites, qui permettraient aux collaborateurs de disposer d’une gamme de plats cuisinés frais ou surgelés.
La demande relative à la mise en place de la semaine de 4 jours
L’entreprise souhaite prendre en compte, l’ensemble des impacts potentiels sur les collaborateurs du fait de la mise en place de la semaine de 4 jours (charge de travail, équilibre vie professionnelle – vie personnelle, conditions de travail…). Dans ce cadre, une étude sur la mise en place de la semaine de 4 jours pour les sites opérationnels va être lancée, avec un test avant la fin d’année 2024.
La demande relative à la garantie d’un 14ème mois de salaire
L’entreprise rappelle que l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté continue, bénéficie
d’un 13ème mois de salaire depuis 2017, alors que notre convention collective n’accorde toujours pas cet avantage.
A côté de ce 13ème mois de salaire, la politique de rémunération de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier :
Depuis 2001, d’une
prime de performance individuelle dont les conditions d’attribution ont été renégociées en 2017. Les salariés ayant un an d’ancienneté continue peuvent ainsi bénéficier d’une prime de performance pouvant aller jusqu’à :
85% d’un mois de salaire brut pour un ouvrier/employé
100% d’un mois de salaire brut pour un agent de maîtrise
100% d’un mois de salaire brut pour un cadre, avec un coefficient de majoration de 20% possible en cas dépassement des objectifs individuels annuels ou de surperformance.
Depuis 2007, d’une
prime de participation pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice.
Depuis l’exercice 1998/1999, d’une
prime d’intéressement, dont les modalités sont définies par accord triennal. Le dernier accord relatif à l’intéressement a été signé le 20/12/2021 pour les exercices 2022-2023-2024.
Cette politique de rémunération permet au travers de primes variables, d’intéresser les collaborateurs au résultat et de rémunérer la performance individuelle. L’entreprise n’a pas de volonté de rendre fixe cette politique de rémunération variable au travers d’un 14ème mois, de manière à continuer à engager les collaborateurs dans leurs performances individuelle et collective.
La demande relative à la mise en place d’avantages liés à l’ancienneté des salariés (congés payés supplémentaire, prime d’ancienneté, médaille du travail)
L’entreprise est favorable à récompenser l’ancienneté des salariés dans l’exercice de leurs fonctions, par l’octroi de Congés Payés supplémentaires. Les parties conviennent que les salariés disposant :
D’une
ancienneté de 5 ans révolus au sein de l’entreprise, se verront octroyer 1 journée de congés payés supplémentaire. Pour l’exercice en cours, cette journée sera ajoutée sur leur compteur de Congés Payés dès le mois de février 2024.
D’une
ancienneté de 10 ans révolus ou plus au sein de l’entreprise, se verront octroyer 2 jours de congés payés supplémentaires. Pour l’exercice en cours, ces 2 jours seront ajoutés sur leur compteur de Congés Payés dès le mois de février 2024.
En outre, l’entreprise s’engage à mettre en place un
système de reconnaissance lié à la distinction de la médaille du travail, que tout salarié de droit privé, sous conditions, à la possibilité de demander de manière libre et individuelle auprès des services de l’état.
Cette démarche pourra prendre la forme de cérémonies honorifiques organisées au sein de l’entreprise ; d’une récompense financière à définir ou encore de l’accompagnement administratif du service ressources humaines auprès des salariés qui souhaiteraient entamer les démarches pour obtenir la médaille du travail. Après échanges, les organisations syndicales ont accepté cette proposition.
La demande relative au versement sur le mois de novembre, de la seconde partie du 13ème mois.
Au regard de notre accord relatif à la prime de 13ème mois du 13 juillet 2017, une première moitié de la prime est versée au mois de juin avec le salaire du mois considéré, et l’autre moitié est versée au mois de décembre avec le salaire du mois considéré. 2 périodes sont prises en compte pour le calcul de la prime :
1ère période de calcul
Du 1er décembre au 31 mai Versement en juin
2ème période de calcul
Du 1er juin au 30 novembre Versement en décembre
Consciente qu’un versement anticipé de la 2ème moitié de la prime de 13ème mois serait bénéfique pour les salariés en période de fin d’année, la Direction propose qu’un acompte correspondant à la moitié de la prime de 13ème mois intervienne au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, selon la demande du collaborateur. Après échanges, les organisations syndicales ont accepté cette proposition.
La demande relative à la mise en place d’une prime de blanchissage
Dans la mesure où les salariés n’ont pas l’obligation de porter des vêtements de travail spécifiques dans le cadre de leurs fonctions, l’entreprise n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de blanchissage.
La demande relative à l’attribution de véhicules de fonction pour les animateurs réseau et l’adaptation du véhicule en fonction du kilométrage effectué et du secteur géographique
L’attribution de véhicules (service ou fonction) est définie selon les missions et besoins de chaque poste. Considérant que les animateurs réseau ont besoin d’une voiture commerciale pour transporter notamment du matériel, que les périmètres sont en cours de redéfinition pour diminuer l’étendue du secteur géographique, l’entreprise n’est pas favorable à l’attribution d’un véhicule de fonction ; le véhicule de service étant plus pertinent dans le cadre de cette fonction.
La demande relative à la mise en place d’un barème de frais de déplacement et de bonus attractif pour les collaborateurs envoyés en renfort sur d’autres sites
Plusieurs collaborateurs de l’entreprise ont été identifié afin de mettre en place, à partir de ce début d’année, une « Task Force Opérations ». Ces collaborateurs assureront un renfort auprès de sites identifiés dans le cadre de différents contextes tels que par exemple, un démarrage ou un déménagement de site. En contrepartie de leur mobilité durant leur intervention, ces collaborateurs bénéficient d’une prime, formalisée dans l’avenant à leur contrat de travail. L’ensemble de leurs frais de déplacement sont également pris en charge par l’entreprise, conformément à notre politique de remboursement de frais en vigueur.
La demande relative aux jours fériés (lundi de Pâques et lundi de Pentecôte) des salariés travaillant du lundi au vendredi et de ceux travaillant du mardi au samedi.
Après échanges avec les organisations syndicales, l’entreprise confirme qu’elle ne se substitue pas à l’organisation des jours fériés en France.
Les demandes relatives au maintien de salaire pour les hommes en congé paternité /à la mise en place de la subrogation pour les arrêts maternité et paternité.
Concernant le congé paternité, au vu du peu de personnes concernées par cette demande, l’entreprise n’est pas favorable à la mise en place de cette mesure. De plus, les absences pour maladie, maternité, paternité…etc sont gérées en paie le mois suivant, ce qui n’implique pas de perte de salaire pour le mois de l’arrêt. Le décalage de paie agit ainsi comme une subrogation.
Intéressement, participation et épargne salariale
Il convient de rappeler l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2022-2023-2024 datant du 20/12/2021. Ainsi, l’entreprise est couverte par plusieurs accords.
La demande relative à la diminution des capitaux propres dans la formule de calcul du taux de participation.
Dans le calcul de la participation, est pris 5% des capitaux propres. Aujourd’hui, les capitaux propres sont une preuve de la santé économique de l’entreprise dans le cadre notamment de nos appels d’offres. De plus, la baisse de capitaux propres entrainerait une baisse de trésorerie et donc une augmentation de la dette (et charges financières) et diminuerait donc le bénéfice fiscal. L’impact sur l’assiette serait donc neutre. Après échanges avec les organisations syndicales, les parties ne sont pas favorables à la baisse des capitaux propres.
La demande relative à la mise en place d’un plan d’actions Inpost/abondement sur le PEE.
Lors des dernières NAO, l’entreprise s’était engagée à envisager et à étudier cette demande. Toutefois, s’agissant d’un dispositif qui prend du temps à analyser et à construire, la Direction s’engage à poursuivre l’étude de la mise en place de ce dispositif sur l’année 2024.
L’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail
Egalité Femmes Hommes
La Direction poursuivra les efforts entrepris en veillant à l’application et au respect des engagements de l’accord Egalité Femmes/Hommes en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, notamment via la commission de suivi Egalité Femmes/Hommes et au moyen des suivis des tableaux de bord et des indicateurs définis dans cet accord.
Qualité de vie au travail, mobilité des salariés et articulation vie professionnelle – vie personnelle
Concernant les demandes relatives à la qualité de vie au travail, à la mobilité des salariés et l’articulation vie professionnelle- vie personnelle, la Direction confirme l’importance de ces sujets, intégrés aux politiques RSE et Ressources Humaines de l’entreprise.
La demande relative à la baisse de l’ancienneté pour le bénéfice du forfait mobilité durable
Après échanges, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier du forfait mobilité durable (instauré par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en vigueur au 1er janvier 2022), à compter de
8 mois d’ancienneté, au lien d’un an. Un avenant à l’accord précisant cette nouvelle condition d’ancienneté, sera signé prochainement avec les organisations syndicales représentatives.
La demande relative à l’aide financière pour se déplacer entre le domicile et le travail.
La Direction rappelle la mise en place du forfait mobilité durable au sein de l’entreprise depuis 2022 (accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail). Ce forfait permet aux collaborateurs bénéficiant d’une certaine ancienneté, de se faire financer tout ou partie des frais afférents à l’achat ou à l’entretien d’un vélo ou d’une trottinette, dans la limite globale de 300€ TTC. Également, les salariés prenant les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient également du remboursement partiel de ces frais. De plus, le co-voiturage est également encouragé au sein de l’entreprise au travers d’un partenariat avec BlablaCar Daily. Dans ce contexte, l’entreprise n’est pas favorable à la mise en place d’une aide financière supplémentaire pour le déplacement entre le domicile et le travail.
La demande relative à l’adaptation des salles de pause
La Direction s’engage à réaliser en 2024, un inventaire des locaux de chaque site et de les adapter en fonction des besoins, sur tous les sites où il sera techniquement possible de le faire.
La demande relative à l’installation des bornes de recharge électrique
Une étude sur la possibilité et le coût d’installation de bornes de recharge électriques, ainsi que l’abonnement d’utilisation, sera effectuée cette année.
La demande relative à la prise en charge par l’employeur d’un montant de 10cts sur les boissons chaudes.
L’entreprise n’est pas favorable à cette demande, les distributeurs automatiques étant gérés aujourd’hui exclusivement par le CSE.
La demande relative à faciliter l’accès à différents services facilitant le quotidien
La réflexion engagée l’année dernière n’a pas permis de déterminer un service prioritaire pour l’ensemble des sites. Le sujet continue à être étudié en fonction des opportunités et des besoins des collaborateurs.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction affirme sa volonté de développer une politique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec les partenaires sociaux.
Les autres sous-thèmes : protection sociale complémentaire des salariés, pénibilité, droit d’expression conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, n’ont pas été abordés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
La demande relative à la transformation des missions des travailleurs intérimaires en CDI
Un plan visant à réduire significativement le recours au travail temporaire au sein de l’entreprise est en cours depuis l’été 2022.
Le recours à l’intérim (hors accroissement temporaire de l’activité et hors remplacement) ne résulte pas d’une volonté de l’entreprise, mais d’une situation subie dans un contexte de fort développement et d’une raréfaction des candidats à l’embauche. L’entreprise rappelle également qu’elle fait face à un taux de refus important de la part des travailleurs intérimaires. Pour autant, l’entreprise met en œuvre un processus de recrutement sur l’ensemble des sites qui a permis le recrutement de 519 agents de quai sur l’année 2023 et d’en faire tout au moins le même nombre en 2024.
Les demandes relatives à la formation des collaborateurs (école de formation, formation numérique…)
L’entreprise lance à partir du mois de février 2024, des parcours de formation à destination des managers afin de leur permettre de se professionnaliser dans leur expertise et leurs compétences, ainsi que celles de leurs équipes. Afin d’accompagner les transformations de l’entreprise et de développer l’employabilité de ses collaborateurs, l’entreprise propose également des parcours de formation en langue(s), en bureautique et en développement personnel. L’ensemble de ces dispositifs seront précisés dans l’accord relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels, et de la Mixité des Métiers (GEPPMM), actuellement en cours de renégociation pour les 4 prochaines années, avec les organisations syndicales représentatives.
La demande relative à la mise à niveau du support d’entretien annuel
La Direction indique aux organisations syndicales qu’il s’agit d’un sujet à l’étude et précise qu’il pourra être discuté lors des renégociations de l’accord GEPPMM.
Concernant les autres demandes
La demande relative à la révision des taux de productivité
La Direction indique que les taux de productivité ont été adaptés selon chaque site et les spécificités de chacun.
La demande relative à l’augmentation du budget du CSE
La Direction rappelle qu’un accord sur la représentation du personnel a été signé avec les organisations syndicales en mai 2023 pour les 4 prochaines années et que celui-ci ne prévoit pas d’augmentation du budget du CSE.
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La Direction prend ainsi en compte
certaines demandes des organisations syndicales et remercie les salarié(e)s qui par leur professionnalisme et le partage des valeurs de l’entreprise contribuent à sa réussite.
Article 3. Durée et application de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Au terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4. Publicité
Le Représentant de la société Mondial Relay notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Mondial Relay par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. Si l'accord était susceptible de faire l'objet d'une opposition, car signé par des organisations ayant recueilli entre 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, il ne pourra être déposé qu'après l'expiration du délai d'opposition de huit jours.
Suivant le cas, soit à la date de notification de l’accord, soit à l'expiration du délai d'opposition, le Représentant de la société Mondial Relay notifiera via un support électronique le présent accord à la DREETS de Lille, ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Roubaix. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur la base documentaire de l’entreprise. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 18 janvier 2024 En 6 exemplaires
