ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL AU SEIN DE MONDIAL RELAY
ENTRE
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par X Agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par X, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc170137300 \h 3 ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE PAGEREF _Toc170137301 \h 3 ARTICLE 2 : DEMARCHES REGLEMENTAIRES RELATIVES A L’ATTRIBUTION DES DIFFERENTES MEDAILLES PAGEREF _Toc170137302 \h 3 ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc170137303 \h 4 ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES AVANTAGES PAGEREF _Toc170137304 \h 4 ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc170137305 \h 5 ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc170137306 \h 6 ARTICLE 7 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170137307 \h 6 ARTICLE 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170137308 \h 6
PREAMBULE :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, l’entreprise s’est engagée à mettre en place un système de reconnaissance lié à la distinction de la médaille du travail, que tout salarié de droit privé, sous conditions, à la possibilité de demander de manière libre et individuelle auprès des services de l’Etat. La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont ainsi accordées pour engager une négociation portant sur la mise en place de ce dispositif. En saluant l’ancienneté de ses salariés, Mondial Relay souhaite promouvoir la fidélité. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de Mondial Relay France. Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles d’honneur du travail qui y sont associés, dans le respect du décret du 17 octobre 2022 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000.
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE Le médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique instaurée par le décret n°48-854 du 15 mai 1948. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises, dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour obtenir une meilleure qualification. La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons dépendant de l’ancienneté acquise tout au long de la carrière professionnelle du salarié :
La médaille d’argent, attribuée après 20 ans de services ;
La médaille de vermeil, attribuée après 30 ans de services ;
La médaille d’or, attribuée après 35 ans de services ;
La médaille grand or, attribuée après 40 ans de services.
ARTICLE 2 : DEMARCHES REGLEMENTAIRES RELATIVES A L’ATTRIBUTION DES DIFFERENTES MEDAILLES Il appartient au salarié d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La distinction est décernée par arrêté du ministre du travail ou sur délégation du préfet, à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans ce cadre, les demandes doivent être déposées auprès des services compétents :
Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
Et avant le 15 octobre de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier.
Il revient au salarié d’établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du travail auprès de la préfecture de son domicile. L’ancienneté du salarié est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. La Direction des Ressources Humaines réalisera chaque année deux communications générales auprès des salariés pour les sensibiliser sur les formalités à effectuer et les délais à respecter.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent, les salariés Mondial Relay en contrat à durée indéterminée, satisfaisant les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier de l’année considérée :
Être attributaire de la médaille d’honneur du travail par les pouvoirs publics (dossier accepté et validé par l’administration) et en avoir informé la Direction des Ressources Humaines ;
Avoir une ancienneté dans l’entreprise au moins égale à 10 ans.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES AVANTAGES Les salariés Mondial Relay satisfaisant ces conditions, bénéficient, à compter du 1er janvier 2025 :
D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Afin de leur conférer toute l’importance et le caractère honorifique qu’elles méritent, les médailles d’honneur du travail seront remises aux salariés par la Direction, lors de cérémonies organisées selon les modalités suivantes :
Les salariés devront avoir déposé leur demande de gratification auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Après étude et validation de leur demande, une invitation à la Cérémonie sera adressée aux salariés concernés.
Les frais de déplacement pour se rendre à la Cérémonie seront pris en charge par l’entreprise selon les règles définies dans la Politique des frais de déplacement en vigueur dans l’entreprise. Mondial Relay prend à sa charge l’achat et la gravure des médailles décernées. L’attribution de la médaille et de la gratification seront conditionnées à la participation effective du salarié à la Cérémonie de remise des médailles d’honneur du travail, sauf justificatif valable (exemple : arrêt maladie…) Il est précisé que :
Le collaborateur qui aura déposé sa demande de gratification auprès de la Direction des Ressources Humaines avant sa date de départ de l’entreprise bénéficiera de sa gratification et de sa médaille (envoi par voie postale), si la date de la Cérémonie de remise a lieu après sa date de départ effective de l’entreprise. Le collaborateur ne pourra donc pas participer à la Cérémonie de remise.
La seule exception à ce principe est lorsque le motif de départ de l’entreprise est un départ en retraite. Dans ce dernier cas, le collaborateur bénéficiera de tous les avantages prévus par le présent accord, dont la participation à la Cérémonie de remise, quand bien même sa date de départ en retraite serait effective entre la date de sa demande de gratification auprès de la Direction des Ressources Humaines et la date de la Cérémonie effective.
Tout collaborateur ayant quitté les effectifs avant le dépôt de sa demande de gratification ne se verra appliquer aucune des dispositions du présent accord. Il ne bénéficiera donc d’aucune gratification, ni participation à la Cérémonie de remise.
D’UNE GRATIFICATION PARTICULIERE versée par l’employeur prenant la forme d’une prime selon les modalités ci-dessous :
Ancienneté Mondial Relay
Montant de la gratification
10 ans 250 € 20 ans 500 €
Le salarié concerné devra déposer sa demande de gratification auprès de la Direction des Ressources Humaines en y joignant le justificatif de son diplôme officiel de Médaille d’honneur du travail délivré par l’Administration française. Il devra également communiquer le récépissé de dépôt de sa demande avant le 15 mai pour les demandes devant être déposées avant le 1er mai, et le 01er novembre pour les demandes devant être déposées avant le 15 octobre. Dans ce cadre, le salarié devra effectuer à titre personnel les démarches pour obtenir ce diplôme auprès de cette dernière. La Direction des Ressources Humaines peut accompagner les demandeurs dans leurs démarches. Il est rappelé que pour que sa demande soit prise en compte, le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son dépôt. Dans l’hypothèse où plusieurs médailles peuvent être attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule gratification est versée, celle dont le montant est le plus favorable à un salarié. Le salarié ne pourra donc prétendre qu’à la médaille et à la gratification de l’année anniversaire la plus proche. La gratification est versée dans le mois de la cérémonie de remise des médailles, selon les conditions d’assujettissement pratiquées par les administrations sociale et fiscale. En cas de transmission du diplôme après les dates précitées, le salarié pourra bénéficier d’un report et obtenir sa gratification l’année suivante.
ARTICLE 5 : CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Mondial Relay France. ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera pour la première fois, au titre de l’année 2025. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD Chaque partie signataire ou chacun de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé, selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail) à la DREETS de Lille ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord ; Les salariés seront informés de cet accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 25 juin 2024
En 5 exemplaires
Pour Mondial Relay, X, Président Directeur Général
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, délégué syndical
Le syndicat C.G.T représenté par X, délégué syndical
Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par X, délégué syndical
