ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE :
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 38 521 863 100 799
Représentée par ,,, Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de Mondial Relay, La Direction et les Délégués syndicaux ont négocié le versement d’un prime de partage de la valeur dans les conditions détaillées ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle dont le versement et les modalités sont strictement limités au présent accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord est passé au sein de la société Mondial Relay, dans le cadre de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022. Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur. La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Modalités de la prime exceptionnelle de partage de valeur
Il est convenu de verser aux salariés, une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible.
Cette prime sera décomposée de la façon suivante :
Un montant fixe de 300€ bruts par salarié travaillant à temps complet.
Un complément dont le montant est variable. Celui-ci est déterminé selon l’atteinte des seuils de promesse clients BtoC et CtoC décrits dans le tableau ci-dessous, au cours de la période du 30 octobre au 19 novembre 2023*.
Promesse BtoC
Promesse CtoC
Condition de déclenchement de la partie variable Montant de la partie variable Condition de déclenchement de la partie variable Montant de la partie variable Si promesse BtoC = ou > à 92%** + 100 € bruts Si promesse CtoC = ou > à 88%** + 100 € bruts Si promesse BtoC = = ou > à 94** + 200 € bruts Si promesse CtoC = ou > à 90%** + 200 € bruts
*Les impacts des jours fériés 1er novembre et 11 novembre 2023 ne seront pas pris en compte dans les calculs de promesse moyenne sur la période. **Taux de promesse moyen sur la période.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime (que ce soit le montant fixe ou variable) sera calculé au prorata du temps de travail contractuel de chaque collaborateur.
La loi précise que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale.
Article 3 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord, soit le 20 novembre 2023.
Ancienneté minimale : 1er juillet 2023
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de novembre 2023, aux échéances habituelles de paie.
La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé, selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail à la DREETS de LILLE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures, simultanément à la signature de l’avenant, par les moyens de communication habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 26 octobre 2023
Pour la société MONDIAL RELAY, ,,, Directeur Général :
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :
Le syndicat C.F.E- C.G.C représenté par Monsieur X, Délégué Syndical :
