PV d’accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire
Le 04 février 2025
ENTRE :
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par X Agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par X, Délégué Syndical et X,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, et à
l’accord de méthode relatif aux périodicités et au contenu des négociations obligatoires du 30 octobre 2024 (dénommé ci-après « accord de méthode »), les réunions de négociation se sont déroulées dans notre entreprise aux dates suivantes :
Le 15 janvier 2025
Le 28 janvier 2025
Les parties ont ainsi échangé sur les différentes propositions, avec l’objectif de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Les propositions des parties
Les demandes des organisations syndicales
Lors de la réunion du 15 janvier 2025, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Demandes du syndicat XXX., représenté par X, délégués syndicaux
Revalorisation des salaires de 9%
Instauration d’un 14ème mois de salaire
Répartition de la Participation à parts égales entre les CSP
Révision des critères d’évaluation de la prime de performance
Augmentation pour tous les salariés sur 3 ans
Maintien des rémunérations des salariés reconnus travailleurs de nuit pendant leurs congés
Mise en place des tickets restaurants
Amélioration des espaces de travail visant une meilleure ergonomie
4 jours d’absences rémunérées pour enfants malades
Compensation de 14 heures pour Pâques et la Pentecôte pour les salariés en cycle de travail : mardi au samedi.
Demandes du syndicat C.F.D.T représenté par M.X, délégués syndicaux :
Augmentation générale de 3,5%
Revalorisation des enveloppes de Prime de performance
Révision des taux de productivité selon spécificité des postes de travail pour l’amélioration des conditions de travail
Revalorisation salariale du poste de coordinateur
Mise en place d’un actionnariat salarial InPost.
Véhicule de fonction pour les animateurs commerciaux
Passer les ASC à 1,3% ou augmentation de la participation employeur sur la mutuelle
Forfait mobilité à 500 euros
Baisse du % capitaux propres pris en compte pour la participation
1 jour de congés ancienneté supplémentaire
Passer le calcul du RCN de 5 à 8%
Déplafonnement du CET à 55 ans au lieu de 57 ans actuellement
Revalorisation des frais de déplacements
Revalorisation de la prime mission
Maintenir les 25% de majoration des heures supplémentaires
Suivi des mesures visant à l’égalité entre les Hommes et les femmes en matière de rémunération
Mise en place d’un bilan social individualisé
Demandes du syndicat XXX. représenté par X, délégué syndical :
Augmentation salariale de 4% pour les cadres
Indexation des salariés sur l’évolution du SMIC
Instauration d’une prime d’ancienneté dès 3 ans
Revisiter le calendrier du paiement de la prime de 13ème mois
Octroi de deux jours pour déménagement
Supprimer la carence pour les jours enfants malades
Prise des 4 jours pour mariage/pacs dans les 2 semaines avant ou après l’évènement
Maintien du salaire en cas de congé paternité
Mise en place de la subrogation pour les congés maternité et paternité
Facilité l’accès à certains services : crèches, conciergerie, chèques emploi services…
Les propositions de Mondial Relay
Lors des réunions des 15 et 28 janvier 2025, la Direction a rappelé le cadre et les modalités de ces négociations, conformément aux dispositions prévues dans l’entreprise dans « l’accord de méthode » et a indiqué qu’elle ne pourrait satisfaire l’ensemble des demandes des organisations syndicales. Ont été partagés en détail un certain nombre de points, et notamment les éléments de contexte relatifs : à l’activité de l’entreprise, au contexte économique et de consommation du pays ainsi que les éléments de rémunération annuelle actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Article 2. Les décisions prises
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et durée du temps de travail
Les demandes relatives à l’augmentation de salaire
Après échange entre les parties, l’entreprise met en œuvre les mesures suivantes :
Dans un premier temps, pour les salarié(e)s* justifiant d’une présence dans l’entreprise au 31/12/2024 :
De statut Ouvrier – Employé ou Agent de maîtrise :
1% d’augmentation (équivalent temps-plein) applicable dès le 1er février 2025, sur base des montants de salaire de janvier 2025.
Ces éléments seront appliqués sur la paie du mois de février 2024.
Dans un second temps, pour les salarié(e)s* justifiant d’une présence dans l’entreprise au 30/06/2025 :
0,5% d’augmentation (équivalent temps-plein) applicable dès le 1er juillet 2025, sur base des montants de salaire de juin 2025.
* hors alternants
La demande relative à la majoration des heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur et qu’elles doivent rester exceptionnelles. Les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires négociées dans l’accord « Peak 2024 », et notamment de majorer leur taux de 15 à 25%. Ces dispositions seront reprises dans le prochain accord relatif au Temps de travail, actuellement en cours de négociations.
La demande relative à la mise en place d’avantages liés à l’ancienneté des salariés (congés payés supplémentaires, prime d’ancienneté)
L’entreprise rappelle que l’ancienneté des salariés dans l’exercice de leurs fonctions est déjà récompensée par l’octroi de Congés Payés supplémentaires. En effet, les salariés disposant :
D’une ancienneté de 5 ans révolus au sein de l’entreprise, se voient octroyer 1 journée de congés payés supplémentaire.
D’une ancienneté de 10 ans révolus au sein de l’entreprise, se voient octroyer 2 journées de congés payés supplémentaires.
Désormais, les parties conviennent de récompenser les salariés disposant d’une ancienneté de 15 ans et plus, révolus au sein de l’entreprise, par
l’octroi de 3 journées de congés payés supplémentaires.
Ces journées seront ajoutées sur les compteurs de Congés Payés au 1er juin de chaque année.
La demande relative à la mise en place de titres restaurant
Une étude sur la mise en place de titres restaurant au sein de l’entreprise a été réalisée début 2023 et les résultats de l’étude ont été présentés aux organisations syndicales en juin 2023. Au regard des montants prévisionnels de la mise en place de cette mesure, il avait été décidé, de ne pas donner une suite favorable à cette étude. Cette décision est maintenue cette année. Conscients néanmoins que cet avantage est attendu par nos collaborateurs et futurs collaborateurs lors des embauches, il n’est pas exclu d’étudier de nouveau le sujet à l’avenir.
La demande relative à la modification du calendrier de paiement de la prime du 13ème mois
Au regard de notre accord relatif à la prime de 13ème mois du 13 juillet 2017, une première moitié de la prime est versée au mois de juin avec le salaire du mois considéré, et l’autre moitié est versée au mois de décembre avec le salaire du mois considéré. 2 périodes sont prises en compte pour le calcul de la prime :
1ère période de calcul
Du 1er décembre au 31 mai Versement en juin
2ème période de calcul
Du 1er juin au 30 novembre Versement en décembre
Consciente qu’un versement anticipé de la 2ème moitié de la prime de 13ème mois serait bénéfique pour les salariés en période de fin d’année, la Direction propose qu’un acompte correspondant à la moitié de la prime de 13ème mois intervienne au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, selon la demande du collaborateur. Après échanges, les organisations syndicales ont accepté cette proposition.
La demande relative à la garantie d’un 14ème mois de salaire
L’entreprise rappelle que l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté continue, bénéficie
d’un 13ème mois de salaire depuis 2017, alors que notre convention collective n’accorde toujours pas cet avantage.
A côté de ce 13ème mois de salaire, la politique de rémunération de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier :
Depuis 2001, d’une
prime de performance individuelle dont les conditions d’attribution ont été renégociées en 2017. Les salariés ayant un an d’ancienneté continue peuvent ainsi bénéficier d’une prime de performance pouvant aller jusqu’à :
85% d’un mois de salaire brut pour un ouvrier/employé
100% d’un mois de salaire brut pour un agent de maîtrise
100% d’un mois de salaire brut pour un cadre, avec un coefficient de majoration de 20% possible en cas dépassement des objectifs individuels annuels ou de surperformance.
Depuis 2007, d’une
prime de participation pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice.
Depuis l’exercice 1998/1999, d’une
prime d’intéressement, dont les modalités sont définies par accord triennal. Le dernier accord relatif à l’intéressement a été signé le 20/12/2021 pour les exercices 2022-2023-2024.
Cette politique de rémunération permet au travers de primes variables, d’intéresser les collaborateurs au résultat et de rémunérer la performance individuelle. L’entreprise n’a pas de volonté de rendre fixe cette politique de rémunération variable au travers d’un 14ème mois, de manière à continuer à engager les collaborateurs dans leurs performances individuelle et collective.
La demande relative aux autorisations d’absences exceptionnelles
Afin de permettre d’aborder sereinement les étapes importantes de leur vie personnelle, il a été décidé d’accorder
deux jours d’absence autorisée et payée en cas de déménagement d’un salarié.
Ces deux jours devront être posés autour de la date du déménagement, afin de faciliter l’organisation et l’installation du salarié dans son nouveau logement. La demande d’absence devra être formulée auprès du service Ressources Humaines au moins 15 jours à l’avance, accompagnée d’un justificatif de déménagement (bail, acte d’achat, attestation de changement d’adresse, etc).
Concernant les congés relatifs au mariage ou au Pacs, (bénéfice de 4 jours de congés) il est convenu que ces jours devront être pris dans
une période raisonnable autour de l’évènement (+/- 15 jours).
La demande relative à l’attribution de véhicules de fonction pour les animateurs commerciaux
L’attribution de véhicules (service ou fonction) est définie selon les missions et besoins de chaque poste. Considérant que les animateurs réseau ont besoin d’une voiture commerciale pour transporter notamment du matériel, que les périmètres sont en cours de redéfinition pour diminuer l’étendue du secteur géographique, l’entreprise n’est pas favorable à l’attribution d’un véhicule de fonction ; le véhicule de service étant plus pertinent dans le cadre de cette fonction.
La demande relative aux jours fériés (lundi de Pâques et lundi de Pentecôte) des salariés travaillant du lundi au vendredi et de ceux travaillant du mardi au samedi.
Après échanges avec les organisations syndicales, l’entreprise confirme qu’elle ne se substitue pas à l’organisation des jours fériés en France.
Les demandes relatives au calcul du RCN et du déplafonnement du CET.
La Direction propose aux organisations syndicales de réétudier ces demandes, lors des négociations relatives à l’accord Temps de travail, actuellement en cours.
Les demandes relatives à la revalorisation salariale du poste de Coordinateur Logistique.
La Direction s’engage à porter cette année, une réflexion sur la fonction de coordinateur logistique. A l’issue de cette réflexion, il sera analysé si une revalorisation salariale devra ou non être portée.
Les demandes relatives au maintien de salaire pour les hommes en congé paternité /à la mise en place de la subrogation pour les arrêts maternité et paternité.
Concernant le congé paternité, au vu du peu de personnes concernées par cette demande, l’entreprise n’est pas favorable à la mise en place de cette mesure. De plus, les absences pour maladie, maternité, paternité…etc sont gérées en paie le mois suivant, ce qui n’implique pas de perte de salaire pour le mois de l’arrêt. Le décalage de paie agit ainsi comme une subrogation.
Intéressement, participation et épargne salariale
Il convient de rappeler l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2022-2023-2024 datant du 20/12/2021. Ainsi, l’entreprise est couverte par plusieurs accords.
La demande relative à la diminution des capitaux propres dans la formule de calcul du taux de participation.
Dans le calcul de la participation, est pris 5% des capitaux propres. Aujourd’hui, les capitaux propres sont une preuve de la santé économique de l’entreprise dans le cadre notamment de nos appels d’offres. De plus, la baisse de capitaux propres entrainerait une baisse de trésorerie et donc une augmentation de la dette (et charges financières) et diminuerait donc le bénéfice fiscal. L’impact sur l’assiette serait donc neutre. Après échanges avec les organisations syndicales, les parties ne sont pas favorables à la baisse des capitaux propres.
La demande relative à la mise en place d’un plan d’actions Inpost.
Lors des dernières NAO, l’entreprise s’était engagée à envisager et à étudier cette demande. Toutefois, s’agissant d’un dispositif qui prend du temps à analyser et à construire, la Direction s’engage à poursuivre l’étude de la mise en place de ce dispositif sur l’année 2025.
L’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail
Egalité Femmes Hommes
La Direction poursuivra les efforts entrepris en veillant à l’application et au respect des engagements de l’accord Egalité Femmes/Hommes en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, notamment via la commission de suivi Egalité Femmes/Hommes et au moyen des suivis des tableaux de bord et des indicateurs définis dans cet accord.
Qualité de vie au travail, mobilité des salariés et articulation vie professionnelle – vie personnelle
Concernant les demandes relatives à la qualité de vie au travail, à la mobilité des salariés et l’articulation vie professionnelle- vie personnelle, la Direction confirme l’importance de ces sujets, intégrés aux politiques RSE et Ressources Humaines de l’entreprise.
La demande relative à l’augmentation du forfait mobilité durable
Après échanges, les parties conviennent que le
forfait mobilité durable, instauré par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en vigueur au 1er janvier 2022, est porté à 400€.
La demande relative au bilan social individuel
Le bilan social individuel (BSI) est un document synthétique et individualisé qui résume la rémunération et avantages sociaux dont le collaborateur a bénéficié pour l’année passée. La Direction s’engage à mettre en place le BSI sur l’année 2025. Cet outil de communication RH aidera les salariés à mieux comprendre leur rémunération et leurs avantages.
La demande relative à l’amélioration des espaces de travail
La Direction s’engage à poursuivre sur 2025, le travail et les aménagements réalisées au sein des sites en 2024, afin d’améliorer les espaces de travail.
La demande relative à faciliter l’accès à différents services facilitant le quotidien
La réflexion engagée l’année dernière n’a pas permis de déterminer un service prioritaire pour l’ensemble des sites. Le sujet continue à être étudié en fonction des opportunités et des besoins des collaborateurs.
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction affirme sa volonté de développer une politique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec les partenaires sociaux.
Les autres sous-thèmes : protection sociale complémentaire des salariés, pénibilité, droit d’expression conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle, n’ont pas été abordés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Aucune demande n’a été formulée sur ce thème.
Concernant les autres demandes
La demande relative à la révision des taux de productivité
La Direction indique que les taux de productivité ont été adaptés selon chaque site et les spécificités de chacun.
La demande relative à l’augmentation du budget du CSE
La Direction rappelle qu’un accord sur la représentation du personnel a été signé avec les organisations syndicales en mai 2023 pour les 4 prochaines années et que celui-ci ne prévoit pas d’augmentation du budget du CSE.
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La Direction prend ainsi en compte
certaines demandes des organisations syndicales et remercie les salarié(e)s qui par leur professionnalisme et le partage des valeurs de l’entreprise contribuent à sa réussite.
Article 3. Durée et application de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Au terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4. Publicité
Le Représentant de la société Mondial Relay notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Mondial Relay par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. Si l'accord a été signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, le dépôt interviendra à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. Si l'accord était susceptible de faire l'objet d'une opposition, car signé par des organisations ayant recueilli entre 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections, il ne pourra être déposé qu'après l'expiration du délai d'opposition de huit jours.
Suivant le cas, soit à la date de notification de l’accord, soit à l'expiration du délai d'opposition, le Représentant de la société Mondial Relay notifiera via un support électronique le présent accord à la DREETS de Lille, ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Roubaix. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur la base documentaire de l’entreprise. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 04 février 2025 En 6 exemplaires
