Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés EURL MONIN
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : La EURL MONIN Représentée par Mr Le réprésentant légale agissant en qualité de gérant Ci-après dénommée : EURL MONIN Siret 490 908 183 00018 centre d’Affaire l’Hexagone 83170 Brignoles D’une part Et l’ensemble du personnel de la société MONIN (12 personnes) Siret 490 908 183 00018 en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise (12 personnes) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le mardi 30 juin 2020.
Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés
L’ensemble des salariés sont informés au moins 1 jour franc à l’avance de la date finalement retenu ci-dessous pour la prise de congés payés.
L’ensemble des salariés seront en congés payés du lundi 18 mai au lundi 25 mai 2020 inclus.
L’ensemble des salariés reconnaissent avoir lu et compris ce présent accord d’entreprise.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain des accomplissements de formalités de dépôt.
Article 5 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le mardi 30 juin 2020.
Article 6 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et le greffe du Conseil de Prudhommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Brignoles le mercredi 6 mai 2020
Pour la société MONIN réprésenté par le représentant légal
Nom Prénom Lu et approuvé Signature
Et l’ensemble du personnel (12 personnes) de la société MONIN Siret 490 908 183 00018
Nom Prénom Lu et approuvé Signature
Vote pour l’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés EURL MONIN
Le présent vote ci-dessous à pour vocation à établir un accord d’entreprise ou l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel acceptera la prise de congés payés de 6 jours du lundi 18 mai au lundi 25 mai 2020 inclus.
