ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ASTREINTE
Entre les soussignés,
La société Monisnap dont le siège social est situé 4 boulevard Montmartre, 75009 Paris, représentée par
M. Raphaël RIVIÈRE, en sa qualité de présidentEt
Monsieur membre de la délégation du personnel au CSE
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en conformité avec le Code du Travail en vigueur, afin de définir les modalités spécifiques de rémunération et de compensation des périodes d'astreinte effectuées par les employés de l'entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
L'objet du présent accord est de fixer les modalités de rémunération des astreintes effectuées par les salariés de l'entreprise et de compensation en cas d'intervention active pendant ces astreintes.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L'ASTREINTE
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION DES ASTREINTES
Les astreintes effectuées par les salariés de l'entreprise seront rémunérées à hauteur de 250 euros par semaine. La rémunération des astreintes est due quelle que soit l'intervention effective du salarié pendant la période d'astreinte.
ARTICLE 4 – COMPENSATION EN CAS D'INTERVENTION
En cas d'intervention active pendant une période d'astreinte, l'employé bénéficie d'une compensation sous forme de congé égale au double de la durée de l'intervention effectuée. Cette compensation est accordée en plus de la rémunération prévue à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties concernées et sera applicable à tous les salariés de l'entreprise.
ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera également affiché sur les lieux de travail de l'entreprise et communiqué à chaque salarié de l'entreprise.
