Avenant de révision de l’accord relatif à l’indemnisation des repas du personnel chantier
Avenant de révision conclu entre les soussignés :
La Société MONNIER ayant son siège au 810 Rue du Verger, 44150 ANCENIS ST GEREON, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 478804289 représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
Le présent accord vient modifier l’accord d’indemnisation des repas du personnel chantier signé le 22/05/2019 (partie 3.1 de l’accord) pour se conformer à la disposition conventionnelle. L’accord relatif à l’indemnisation des repas du personnel chantier signé le 22/05/2019 prévoyait une règle d’attribution de ticket restaurant crédités sur la carte Sodexo.
Les parties signataires ont décidé de réviser cet accord afin d’appliquer à présent le dispositif conventionnel des indemnités de panier de la convention du bâtiment.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision de l’accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société MONNIER amené à travailler sur chantier.
Conformément à la Convention collective des ouvriers du Bâtiment et des ETAM du Bâtiment, l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le repas des salariés : - qui travaillent sur chantier, qui pour des raisons de service, sont dans l’impossibilité de regagner leur domicile ; - qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle.
MESURES PROPOSEES
Les parties signataires ont décidé le versement d’une indemnité de panier sur le bulletin de salaire (en respectant les limites d’exonération définies par l’Acoss et les dispositions conventionnelles) dès lors que le salarié ne peut rentrer à son domicile pour déjeuner. Cette indemnité de panier a pour objet d’indemniser les frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. A titre indicatif, pour l’année 2023 :
Pour la région Pays de Loire, le montant de l’indemnité conventionnelle est fixé à 10.50 €.
Pour Monnier, le montant de l’indemnité panier est de 13 €.
Le montant de l’indemnité de panier sera amené à évoluer chaque année, en fonction des revalorisations négociées par les partenaires sociaux.
Ci-dessous, les raisons de service ne permettant pas au salarié de déjeuner chez lui quand il est amené à travailler dans les situations suivantes :
Travaux décalés
Travaux urgents
Travaux en binôme
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision de l’accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
PUBLICITE
Cet avenant de révision a été soumis au CSE Central en date du 15 décembre 2023.
La révision de l’accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société MONNIER par voie d’affichage et par mail.
DEPOT LEGAL
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Fait à Ancenis, le 28 novembre 2023
