Accord d'entreprise MONNIER
Accord sur l'indemnisation des repas du personnel chantier MONNIER Sarl
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société MONNIER
Le 22/05/2019
Accord relatif à l’indemnisation des repas du personnel chantier
MONNIER Sarl
Accord conclu entre les soussignés :La Société MONNIER Sarl, Siret 47880428900021, ayant son siège au 810 Rue du Verger, 44150 ANCENIS, représentée par //////////, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative suivante :
La CFDT représentée par //////////// (Délégué syndical)
D’autre part,
Ont été négociées les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’objectif est de se conformer au texte de la convention d’en prendre conscience et de savoir l’instaurer en partageant les bonnes pratiques individuelles et collectives en cohérence avec son organisation.
CHAMP D’APPLICATION
est applicable à l’ensemble du personnel de la société MONNIER Sarl amené à travailler sur chantier.
DEFINITION
Conformément à la Convention collective des ouvriers du Bâtiment, l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le personnel qui travaille sur chantier, qui pour des raisons de service, est dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur quand le salarié prend effectivement son repas à son domicile.
MESURES PROPOSEES
3.1 Indemnisation repas selon la regle Urssaf
Les parties signataires ont fixé une règle d’attribution de l’indemnité de repas (en respectant les limites d’exonération définies par l’Acoss) - créditée sur la carte Sodexo - dès lors que le salarié ne peut rentrer à son domicile pour déjeuner.Ci-dessous, les raisons de service ne permettant pas au salarié de déjeuner chez lui quand il est amené à travailler dans les situations suivantes :
- Travaux décalés
- Travaux urgents
- Travaux en binôme
- Sécurité : Limitation des déplacements entre le chantier et le lieu de prise du repas (distance chantier-domicile > 10 kms ou temps de trajet > 15 minutes => distance calculée Via Michelin ou Mappy)
La limite maximum de distance de 10 kms et du temps de trajet > 15 minutes s’appliquent également entre le chantier et le lieu de prise du repas au restaurant.
3.2 Indemnisation repas pris au domicile
Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation repas avec le personnel sédentaire, le salarié qui rentre à son domicile pour déjeuner, pourra prétendre à un ticket repas crédité sur la carte Sodexo avec prise en charge 60% employeur et 40% salariéENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.
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DEPOT LEGAL
Fait à Ancenis, le 22 mai 2019
Pour la Société MONNIER Sarl Pour la CFDT
///////////////////// Gérant ////////// - Délégué syndical
Mise à jour : 2019-06-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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