La Direction de x dont le siège social est situé x à x, représentée par x en sa qualité de Président
ET
L’organisation syndicale x représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale x représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs, les parties sont parvenues à un accord portant sur l’attribution aux salariés d’une prime de partage de la valeur.
Le présent accord traduit par conséquent la volonté des parties d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et par l’instruction du 10 octobre 2022 et ses actualisations, relatives aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur, notamment le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale).
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d’octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions visées au préambule.
Article 2. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.
Les mandataires sociaux et les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Les stagiaires, même s'ils reçoivent une gratification, ne peuvent en bénéficier.
Article 3. Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 650 € (six cent cinquante euros) brut par année civile et par bénéficiaire.
Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour des revenus annuels n’excédant pas 3 fois le Smic.
Elle est soumise à CSG/CRDS et non exonérée d’impôt sur le revenu pour des revenus annuels supérieurs à 3 fois le Smic.
Article 4. Critère de présence
Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figurent sur le bulletin de paye du mois de juin 2024.
Article 5. Versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, à la date de mise
en paiement des salaires qui figurent sur le bulletin de paye du mois de juin 2024.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale et sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes de x.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
