La Direction de x dont le siège social est situé x à x, représentée par M. x en sa qualité de Président
ET
L’organisation syndicale x représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale x représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 et suivants, une négociation a été régulièrement ouverte par la Direction de x dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les différentes réunions se sont déroulées les 17 avril, 17 et 30 mai 2024. Au cours de ces différentes réunions, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications au titre de l’année sociale 2024.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société x, sans distinction d’établissement.
Article 1. État des sujets abordés lors de ces négociations
Les salaires effectifs
Le temps de travail
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
La qualité de vie et des conditions de travail y compris le droit à la déconnexion et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 2. Objet de l’accord
Concernant les salaires effectifs et l’épargne salariale :
Les revendications initiales émises le 30 mai 2024, par le délégué syndical x étaient les suivantes :
Augmentation Générale brute de 130 € pour tous les salarié(e)s
Augmentation de 5% de la prime de transport
Une prime d’amélioration du pouvoir d’achat de 300 €
Le délégué syndical x a quant à lui fait part de ses revendications qui portaient sur :
Augmentation Générale des salaires de 5% avec un talon de 130 €
Versement des primes de panier perçues par le personnel rattaché à la convention collective de x à l’ensemble du personnel
A l’issue de ces revendications, la Direction a indiqué comprendre la demande et les arguments évoqués par les organisations syndicales. La Direction a précisé toutefois qu’en l’état actuel des choses en raison des mauvais résultats financiers, elle ne pouvait se permettre d’accéder à ces demandes, celle-ci restant toutefois consciente des enjeux économiques pour tous les salariés. Ce pourquoi en accord avec notre actionnaire qui souhaitait encourager et motiver le personnel dans les actions entreprises en vue du retour à l’équilibre de x, la Direction a proposé de verser à chaque salarié, une prime de partage de la valeur à hauteur de 400 €. La Direction a rappelé qu’avec de mauvais résultats financiers, une augmentation générale qui influerait sur la masse salariale n’était pas envisageable mais qu’elle avait conscience des attentes et des demandes de l’ensemble du personnel ce pourquoi elle avait souhaité la mise en place de cette prime de partage de la valeur pour continuer à motiver le personnel au lieu de ne rien concéder à l’issue de ces négociations annuelles obligatoires.
Les organisations syndicales se sont entretenues afin de faire une contre-proposition commune à la Direction en acceptant la prime de partage de la valeur, en lieu et place de leurs précédentes revendications, à hauteur de 800 € par salarié au lieu des 400 € proposé.
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que la société continuait à enregistrer des pertes financières et que pour ces raisons, elle n’était pas en mesure de répondre favorablement à cette contre-proposition.
En conséquence de quoi, à l’issue de la réunion de négociation du 30 mai 2024, les conclusions de la négociation annuelle entre les Délégués Syndicaux et la Direction sur les salaires ont abouti à l’accord suivant :
- Versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 650 € par salarié et versée sur la paie de juin 2024 : ce versement fait l’objet d’un accord spécifique distinct.
Concernant le temps de travail :
Après revue des accords en cours, il a été convenu avec les Délégués Syndicaux de ne pas modifier les accords temps en vigueur.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail:
Un accord a été signé en date du 29 Avril 2021 et celui-ci est toujours applicable.
Article 3. Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale et sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes de x.
Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
