RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société MONOT, SAS dont le siège social est situé 60 rue du Dessous des berges 75 013 PARIS ;
Représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART
ET
Les salariés de la société MONOT, consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers selon le procès-verbal de ratification ci-annexé,
Ci-après dénommés « le personnel »,
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « les parties »,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter aux nécessités de l’entreprise les contraintes liées à l’activité qui obligent la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
Or, il est apparu que le contingent d'heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective applicable n’était pas adapté aux besoins de l’entreprise.
Dans ces conditions, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires comme le prévoit les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Les parties ont alors débuté la négociation du présent accord.
Cet accord a été négocié en tenant compte des dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles applicables en matière de durée du travail, dans le but d’optimiser le temps de travail de ces salariés tout en leur garantissant de bonnes conditions de travail.
C’est dans ces conditions, en l’absence d’organisations syndicales et de CSE, que conformément aux dispositions légales, la Direction a proposé au personnel de la société, de négocier et de conclure un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contingent annuel d’heures supplémentaires.
Quinze jours au moins avant le début de la négociation du présent accord, chaque salarié s’est vu remettre les modalités de la consultation, la liste des salariés consultés et le projet d’accord d’entreprise.
Au terme de ce délai et des débats, les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-dessous. Les parties au présent accord précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors accord collectif d’entreprise, portant sur le même objet.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE I
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés employés au sein de la Société, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à temps complet, à l’exception :
Des salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l’année ;
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.
ARTICLE 2 : FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour répondre aux nécessités de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
PARTIE II
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt et de l’approbation des salariés.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA SOCIÉTÉ SUR L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PENDANT TOUTE SA DUREE
Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société.
Cette information résultera d’une remise en main propre contre décharge à chaque salarié ou, le cas échéant, par son envoi en lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas de modification des conditions ainsi décrites, celle-ci sera également transmise pour information aux salariés selon les mêmes modalités.
La direction soumettra le présent accord par référendum à tous les salariés pour validation.
ARTICLE 5 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions de droit commun telles que prévues par le code du travail, par une ou la totalité des parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié doit donc y apposer son nom pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets compétente.
ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée de la Direction et 2 membres du personnel mandatés par l’ensemble du personnel, sera mise en place.
Elle se réunira 1 an après la mise en place de l’accord, puis une fois tous les 2 ans.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des 3 premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Dès signature, chaque partie à cette négociation et donc chaque salarié, se verra notifier un original du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage, avec la note sur les modalités de la consultation des salariés et la liste des salariés consultés.
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Pièce jointe indissociable du présent accord :
Procès-verbal de résultat de la consultation sur l’approbation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contingent annuel d’heures supplémentaires
PROCES-VERBAL DE RESULTAT DE LA CONSULTATION SUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le 03 octobre 2023, a été remis à l’ensemble des salariés le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à la note d’information relative aux modalités de consultation remise à chacun des salariés, le même jour, où une réunion d’information a également été organisée.
Il a été convenu que les salariées seraient consultées, via la mise en place d’un référendum, sur le projet d’accord d’entreprise susvisé.
Ils ont donc été invités à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à au contingent d’heures supplémentaires au sein de la société MONOT ?»
La consultation s’est tenue le 25 octobre 2023 de 11h30 à 11h40
Le vote a eu lieu à bulletin secret, hors de la présence de la Direction.
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
- Nombre de salariés inscrits : .9. - Nombre de salariés votants : ..9 - Nombre de suffrages valablement exprimés : ..8 - Nombre de votes pour l'accord d’entreprise : ...8 - Nombre de votes contre l'accord d’entreprise : ...0
L’accord est donc approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation.
Le présent procès-verbal sera annexé à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du contingent annuel d’heures supplémentaires et affiché sur les panneaux d’affichage habituels.
