Accord d'entreprise MONSUPERLOCATAIRE

Accord sur période et prise de congés payés

2 accords de la société MONSUPERLOCATAIRE

Le 03/09/2021

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

          3, rue d’Alsace - 02100 Saint Quentin

                       Tél +33 1 75 43 26 10

ACCORD D'ENTREPRISE

concernant la période d'acquisition
et de prise des congés payés

Conformément au projet d’accord présenté le 19 juillet 2021 concernant la période d’acquisition et de prise de congés payés, les salariés de la SAS MONSUPERLOCATAIRE – XXX, XXX et XXX - se sont réunis ce jour sur proposition du gérant pour signer l'accord.

Les propositions suivantes ont été mises au vote :

Disposition n°1 : Période d'acquisition et de prise des congés payés

La Direction propose que la période d'acquisition et de prise des congés payés démarre au 1er janvier de chaque année. Les congés payés pourront être pris par l'Employée au fur et à mesure de leur acquisition.

Disposition n°2 : Report des congés payés non-pris sur l'année suivante

Dans l'hypothèse où des évènements exceptionnels n'ont pas permis à l'Employé de prendre l'ensemble de ses congés avant le 31/12, ce dernier pourra les solder - dans la limite de 3 jours - avant le 31 janvier de l'année suivante.

Cette possibilité exceptionnelle devra être préalablement accordée par l'Employeur qui jugera unilatéralement de la recevabilité de la demande et du caractère extraordinaire des circonstances n'ayant pas permis à l'Employée de prendre ses congés payés avant la fin de l'année.

Fait à Saint Quentin, le 3 septembre 2021,

XXX XXX

Président Employée

XXX XXX

Employée Employé

Mise à jour : 2022-01-27

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/