RELATIF A LA COMMISSION DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS
PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE MONT BLANC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE MONT BLANC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXX, sous le numéro RCS XXXXXXXX, siège XXXXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Usine,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’une part, ET :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX ,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles, en application des dispositions de l’Accord National du 31 octobre 2012 dans la Transformation Laitière accord étendu par arrêté ministériel en date du 3 décembre 2013.
PREAMBULE
Le chapitre 3 de l'accord portant sur les classifications professionnelles du 31 octobre 2012, point 3.2 prévoit une procédure spécifique de mise en place de l'accord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Ce point précise que ces entreprises mettent en place, par voie d'accord d'entreprise, une commission de mise en place des classifications.
Le présent accord a donc pour objectif de répondre à cette obligation et de définir :
Les modalités d’information de la Commission de mise en place des classifications et des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d’ensemble et son application dans l’entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place,
Le calendrier de mise en œuvre,
Les modalités d’association pour avis de cette Commission sur les différentes étapes de mise en place des nouvelles classifications,
La composition de la commission de mise en place des classifications,
Les modalités d’information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification,
Les modalités de recours des salariés.
Il est rappelé que la mise en place des classifications relève de la seule responsabilité de l'employeur.
Conformément à l'accord portant sur les classifications professionnelles du 31 octobre 2012, les organisations signataires soulignent leur volonté de mettre en œuvre les moyens propres à mieux valoriser les métiers de la profession, notamment auprès des jeunes, développer l’évolution des parcours professionnels au sein de l’entreprise, et favoriser la reconnaissance des compétences au sein de la transformation laitière, dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE DE MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS
- Composition de la commission
Il est convenu de mettre en place une commission qui assurera un suivi des travaux réalisés sous la responsabilité de la Direction.
Cette commission sera composée :
De 3 représentants, dont le Délégué Syndical, par organisation syndicale signataire du présent accord. Un suppléant pourra être désigné par organisation syndicale. Celui-ci ne participera à la commission qu’en cas d’absence d’un représentant titulaire.
De représentants de la Direction qui ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants salariés.
- Fonctionnement de la commission
La commission se réunira sur convocation de la Direction. Elle se réunira au minimum :
Au début des travaux de classification pour :
bénéficier d'une journée de formation commune à l'ensemble des membres de la commission titulaires et suppléants (voir le détail de cette mesure à l'article 1.3 ci-après),
être informée sur le dispositif proposé par l'entreprise pour la mise en place des nouvelles classifications.
L'employeur remettra à chaque membre de la commission, un exemplaire de l'accord du 31 octobre 2012 et un exemplaire du guide pratique de mise en place.
A la fin des travaux de pesées des emplois repères réalisés sous la responsabilité de la Direction afin de présenter les classifications associées à la cartographie des emplois au sein de XXXXXXXXXX.
Cette réunion sera précédée d’une réunion de remise des documents, à l’occasion de laquelle la Direction pourra apporter les éléments d’explication nécessaires. Il est précisé que les fiches emplois seront élaborées avec la participation active d’un ou plusieurs salariés et de la hiérarchie ayant, d’une part et d’autre part, une expérience significative de l’emploi concerné.
A l'issue de ces réunions, il sera notifié par écrit la proposition de classification à chaque salarié conformément aux dispositions de l'accord.
Avant les réponses aux recours éventuels des salariés pour présenter et expliquer à la commission, les réponses que se propose d'apporter la Direction.
Le temps passé en commission paritaire est décompté comme du temps de travail effectif. Les membres de la commission, titulaires et suppléants, bénéficieront également d’un crédit de 4 heures complémentaires, préalable à chaque réunion de la Commission.
Il est rappelé que la commission a un rôle consultatif sur le suivi du déroulement des travaux de classification. La commission est consultée sur les propositions de classification élaborées par la Direction avant la notification aux intéressés.
La commission est dissoute de fait lors de la conclusion des travaux de classifications et, au plus tard, à l’expiration du présent accord.
Formation des membres de la commission paritaire de mise en place des classifications
Les membres de la commission, titulaires et suppléants, bénéficieront :
D'une journée commune de formation préalablement aux opérations de mise en place des nouvelles classifications.
Cette formation sera assurée par un prestataire externe choisi par la Direction.
D'une journée de formation additionnelle assurée par un organisme agréé choisi par les organisations syndicales représentatives.
Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements et hébergement) seront intégralement pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : MODALITES D'INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les membres du CE & DP seront informés régulièrement tout au long de la phase de mise en place des classifications :
Par une présentation du présent accord et sa mise à disposition ainsi que l'accord de branche et le guide pratique de mise en place ;
Par une information régulière sur l'état d'avancement des travaux de classification
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE MISE EN CEUVRE
La Direction a présenté lors de la négociation du présent accord, un calendrier prévisionnel (annexe 1). Il sera donc fait application, dans la mesure du possible, de ce calendrier.
La commission sera tenue informée de tout risque éventuel de dérive du calendrier et des mesures mises en œuvre par la Direction pour y remédier.
ARTICLE 4 : MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES SUR LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Les salariés seront informés de la mise en place de la nouvelle classification par:
Une note d'information affichée,
Et une note d'information individuelle remise à chaque salarié exposant le dispositif, remis avec le bulletin de paie
ARTICLE 5 : MODALITE D'INFORMATION ET DE RECOURS DES SALARIES SUR LEUR NOUVELLE CLASSIFICATION
La notification à chaque salarié de sa nouvelle classification, sera faite, selon le calendrier prévisionnel de déploiement, et dans tous les cas, au plus tard au mois de novembre 2017.
En cas de contestation individuelle, le salarié pourra demander à la société un réexamen de sa situation conformément aux dispositions de l’accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière. Une présentation des réponses faites aux différents recours des salariés sera réalisée : les réponses seront présentées, pour assurer l'homogénéité, à la commission paritaire conformément aux dispositions de l'article 1.2 du présent accord.
ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est un accord à durée déterminée qui se terminera le 28 février 2017. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera déposé, suivant sa conclusion, en deux exemplaires (une version papier signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version électronique) à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à XXXXXXXXX, le 10 octobre 2017
Pour la société XXXXXXXXXX, Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXX,
