Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)
LES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ MONTAGE TUYAUTERIE SAVOISIENNE
SAS au capital de 250 000 euros
Dont le siège social est situé à ANNECY (74 960) 13 U Impasse des Fusains Identifiée sous le numéro : B 950 530 998 au RCS de ANNECY
Représentée par son Directeur Général, ,
D'UNE PART,
ET
Et, en sa qualité d'élu titulaire du collège unique,
Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 novembre 2019.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 29 novembre 2023.
Le processus électoral du prochain CSE débutera le 16 octobre 2023.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
ANNECY (74 960), Siret n° 950 530 998 00042
EYBENS (38 320), Siret n° 950 530 998 00059
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, de la même manière qu’en 2019.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
2.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes d’ANNECY, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 2.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à ANNECY, Le 13 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
