Accord d'entreprise MONTAGNE FROID CLIMATISATION
PV ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Application de l'accord
Début : 17/03/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 17/03/2020
Fin : 31/12/2020
Société MONTAGNE FROID CLIMATISATION
Le 24/04/2020
Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION
18110 SAINT-ELOY-DE-GY
SIRET : 50494522100019
Représentée par Monsieur MONTAGNE Sébastien agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
En fonction de la charge de travail ainsi que des réapprovisionnements qui arrivent de façon progressive imprévisible, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
- garde de leurs enfants,
- personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
Article 3 : Mise en place
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Fait à SAINT-ELOY-DE-GY, le 24 avril 2020
Le Président de la SAS MONTAGNE FROID CLIMATISATION :
Mise à jour : 2020-08-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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