L’association MONTALIER, dont le siège social est situé 4, route de la Paloumeyre, 33650 Saint-Selve, enregistrée à la Préfecture de la Gironde, sous le numéro W332004922 et inscrite à l’URSSAF Aquitaine sous le numéro 727000000602171692.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par la déléguée syndicale, Madame ,
D’AUTRE PART,
Il est convenu de conclure un accord collectif d’association.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle. Elle ne saurait constituer un usage, ni être susceptible de reconduction au sens des articles L. 2312-81 et R. 2312-50 du Code du Travail.
L’association souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE pour le remplacement du mobil-home qu’il détient et met à disposition des salariés et dont l’état général rend nécessaire un remplacement à la fin de la saison estivale 2023.
ARTICLE 1 : Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles.
Le CSE a sollicité la direction de l’association afin d’obtenir un budget leur permettant de remplacer le mobil-home actuellement détenu pour une somme estimée par devis de 50.000 euros.
Lors de sa réunion du 8 juin 2023, le Conseil d’Administration a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au budget « Activités sociales et culturelles » du CSE pour la réalisation de ce projet de remplacement.
La dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de 50.000 € .
Si celle-ci n’était pas intégralement consommée par le remplacement du mobil-home, l’association reconnaît expressément le droit au CSE, par décision prise en réunion plénière, d’utiliser cette enveloppe pour d’autres actions tant que celles-ci demeurent dans le périmètre des « Activités sociales et culturelles ».
Le versement de l’intégralité de la somme sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord par virement bancaire.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
2-1 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à la date de versement des fonds visés à l’article 1.
2-2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
2-3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera déposé par l’Association :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Selve, le 16/11/2023
Pour l’Association M. Directeur Pour l’organisation syndicale représentative Solidaires – SUD Santé Sociaux, Mme Déléguée syndicale
