L’association MONTALIER, dont le siège social est situé 4, route de la Paloumeyre, 33 650 Saint Selve, enregistrée à la Préfecture de la Gironde, sous le numéro w332004922 inscrite à l’URSSAF Aquitaine sous le numéro 727000000602171692.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé Sociaux, représentée par la déléguée syndicale, Madame ,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu avec la Direction de l’Association de signer durant l’année 2022 un accord collectif relatif aux congés trimestriels. Le présent accord vise donc à définir la notion de congés trimestriels, définir leur période de pose, définir leurs règles d’acquisition, définir leur nombre selon le cadre d’emploi respectif des professionnels.
Pour ce qui concerne les médecins, le présent accord ne constitue pas une résiliation de l’accord du 6 janvier 2000.
Article 1 : Définition
Les congés trimestriels sont des congés payés annuels supplémentaires accordés en sus des congés payés. Les congés trimestriels ne doivent pas être considérés comme des congés payés au sens du code du travail et répondent à un dispositif spécifique, prévu par la CCN51, que vient compléter le présent accord.
Article 2 : Période d’acquisition des congés trimestriels
Les congés trimestriels s’acquièrent et se posent sur les 1er, 2nd et 4ème trimestre de l’année civile.
En cas d’entrée ou de sortie de l’effectif au cours d’un trimestre donnant droit à acquisition et pose de congés trimestriels, le nombre de jours acquis est proratisé.
Le nombre de jours mentionnés à l’article 3 correspond au nombre de jours acquis pour un trimestre complet de présence permettant l’acquisition de congés trimestriels.
Article 3 : Nombre de congés trimestriels par service
Les personnels affectés dans les services suivants : ménage, entretien, cuisine, administratif et direction bénéficient de 3 jours de congés trimestriels, soit 9 jours annuels.
L’ensemble des autres personnels à savoir le pôle médical, paramédical, psycho-socio-éducatif et pharmacie bénéficient de 6 jours de congés trimestriels soit 18 jours par an.
Article 4 : Règles de pose des congés trimestriels
Les congés trimestriels doivent obligatoirement être posés au cours du trimestre durant lequel ils ont été acquis. Ils ne sont donc ni reportables, ni fractionnables.
En cas de suspension du contrat de travail durant le trimestre (à l’exception des congés payés, des arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle et du congé maternité), les congés trimestriels sont proratisés.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 14 février 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ;
- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'Association.
Fait à Saint Selve, le 14 février 2023, En 3 exemplaires
