Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société, société par actions simplifiée, au capital social de
1 040 000 €, immatriculée au R.C.S. de, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, , représentée par M, en sa qualité de Directrice Marketing régional, et son représentant, M. en qualité de responsable d'entrepôt, dûment mandatés à cet effet
Ci-après dénommée «
» ou « la Société »,
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :
−
La Fédération C.G.T, représentée par M. , en qualité de Délégué syndical
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 6 mars 2024, 20 mars 2024 et 9 avril 2024.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :
- la rémunération, - le temps de travail, - le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 6 mars 2024, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, un bilan complet pour la Société en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours de la 2ème réunion du 20 mars 2024, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications. A l’occasion de la réunion du 9 avril 2024, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
TITRE I – MESURES SALARIALES
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société au moment de la revalorisation.
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5
Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er avril 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 2 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif à compter du 1er février 2024, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2024). Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er juillet 2024, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2024, à compter du 1er juillet 2024, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2024).
Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et plus
La revalorisation rétroactive au 1er février 2024 des rémunérations du personnel CADRE et AGENT DE MAITRISE de niveau 6 prendra un caractère individuel.
TITRE II – MESURES SOCIALES
Article 1 : Revalorisation du plafond de dépense et augmentation temporaire de la remise sur achat carte PASS
Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats accordée aux salariés de la Société modifiées par le protocole d’accord sur les NAO 2024 du 26 mars 2024 sont les suivantes : Tous les salariés (CDD et CDI), ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus, détenteurs à titre gratuit d’une Carte PASS et d’un Compte Épargne PASS, bénéficient d’une remise sur achat. Il est rappelé que le montant de la carte PASS MasterCard classique est remboursé intégralement. La remise sur les achats effectués par les salariés concerne les achats effectués dans les magasins et, à partir du 1er juillet 2024, franchisés ou en location gérance, intégrés, franchisés ou en location gérance, et de franchisés ou en location gérance. La remise est également applicable aux services marchands proposés par Voyages, Assurance, spectacles et. Elle concerne enfin l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins intégrés et Market intégrés, la location de véhicules particuliers et utilitaires des magasins intégrés ainsi que les achats effectués dans les drives solos et les drives accolés des magasins intégrés. A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les salariés de la Société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% des achats réalisés. Il est convenu d’augmenter le plafond annuel de dépense à 7000 euros.
Article 2 : Revalorisation des paliers pour les primes vacances
Ancienneté au 30/06/N
Montant de la prime
De 1an à 2 ans 165 € De 2 ans à 4 ans 460 € De 4 ans à 10 ans 468 € De 11 ans à 15 ans 560 €
A 15 ans
620 €
Article 3 : Revalorisation de la prime mensuelle d’entretien de tenue professionnelle :
La prime mensuelle d’entretien des tenues professionnelles est revalorisée au 1er avril 2024 à hauteur de 9 €.
Article 4 : Revalorisation des primes pour évènements familiaux
Les primes pour évènements familiaux sont revalorisées au 1er avril 2024 selon les modalités suivantes : Mariage ou PACS du salarié : 2OO € (sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au moment de l’évènement)
Naissance ou adoption : 180 €
Article 5 : Sur les mesures en faveur de la solidarité et de la sécurité
Le budget des œuvres sociales alloué est revalorisé de 2 840 €.
Article 6 : Compte Epargne Temps (CET)
Pour les salariés de moins de 50 ans, le plafond de placement sur le CET est fixé à 12 jours par an. Pour les salariés de plus de 50 ans, le plafond de placement sur le CET est fixé à 15 jours par an. Dans l’hypothèse où la totalité des droits à congés liés à l’ancienneté serait placé sur le CET, l’entreprise abondera à hauteur d’un jour.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société SAS MONTEL DISTRIBUTION.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) d'Établissement de la Société. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le 1er semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (indice des prix à la consommation) moyen sur la période était égal ou supérieur à celui du 2ème semestre 2023 (4,2%), les parties s’engagent à se revoir dans le cadre de la revoyure en septembre 2024.
Article 4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Adhésion
Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présents accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : - déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. Fait à , le ………..avril 2024
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé, Bon pour accord”
Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CGT : Monsieur Monsieur
